[…]

*«1DE/05/52/93/03* Thévenot-Pergereau- REPUBLIQUE FRANCAISE ser FTSG en la personne de M^e Faut | TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2017063414 Jugement prononcé le vendredi 16 février 2018 P.C. : P201602264 par sa mise à disposition au greffe

| | Lo M^e Jonathan E Base AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ro 14ème chambre

SARL […]

IL N’Y A LIEU A PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. B A, […], gérant de la SARL MONTMARTE, présent assisté de M^es Nassim Ghalimi et D E, […], avocats (T06) et M^e Gérard Vanchet, […], avocat (P0190).

— SCP Thévenot-Perdereau-Manière-AU AV en la personne de M^e Jonathan AU AV, […], administrateur judiciaire présent.

— SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

— M. F G, […], représentant des salariés, présent.

— M. H I – PGD DINANCES, éventuel partenaire financier, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement assisté de M^e Jacques-Albert Weil avocat (J001).

— SA ALIAN – Madame J K, […], repreneur absent comparant par M. Julien Legrand, directeur administratif et financier, assisté de M^e Yann Le Douarin du cabinet GAFTARNIK, LE DOUARIN & ASSOCIÉS, 30 place de la Madeleine 75008 Paris, avocat (L118).

— HOTELIERE DE SAXE – Monsieur Stanislas Wargny, […], repreneur absent.

— M. L M, […], repreneur absent.

— M. N O, […], repreneur absent.

— EXTENDAM – Monsieur BB-AQ BC, […], repreneur absent.

— FTS FINANCES – Monsieur P Q, […], repreneur absent.

— […], […], repreneur comparant par Monsieur F Dubrule assisté de M^e F Kopf, avocat (R0170).

— LIEUX D’EMOTIONS – Monsieur AY AZ BA, 10 rue Saint AQ 75002 PARIS, repreneur absent.

— SOMNOO MANAGEMENT – Monsieur R E, […], repreneur absent.

— FERRE HOTELS – Monsieur Paul Ferre, […]

absent. – DOCTEGESTIO – Monsieur S T, […], repreneur absent.

'- DOCTEGESTIO – Monsieur U M, […], repreneur absent. – - HPC – Monsieur Patrick Cavalier, […]

absent.

[object Object} , à Lb CHGO 14/02/2018 09:43:47 Page 1/5 ([…]

— M. Elie Benslous, […], repreneur absent.

— M. V W, […], repreneur absent. – M. AA AB, […], repreneur absent. – M. AC AD, […], repreneur absent. – GROUPE AF – Monsieur AE AF, […], repreneur absent.

— [IDF INVEST – Monsieur AG AH, […], repreneur absent. – M. AI AJ, […], repreneur absent. – FONCIERE SIMA – Monsieur X Mazouz, […], repreneur absent. – LEVCO – Monsieur BB-BD BE, […], repreneur absent. – LEVCO – Monsieur AK AL, […], repreneur absent. – NATMED – Monsieur AM AN, […], repreneur absent. – CERTITUDES – Monsieur AM AN, 120 Promenade de la Côte Vermeille […] – Monsieur AO AP, […], repreneur absent. – […], […], bailleur absent. – BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Monsieur AQ AR, Département contentieux […], créancier absent représenté par M^e Yves-AQ Ravet, avocat (P209) – BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – Madame Y, Affaires spéciales 76-78 avenue de France75204 PARIS Cedex 13, créancier absent représenté par M^e Yves-AQ Ravet, avocat (P209). – SAMSIC 1 – ETS CHAMPERRET 3, […], cocontractant absent. – COMELEC, […], cocontractant absent. – […], cocontractant absent. – […], cocontractant absent. – GRENKE, […], cocontractant absent. – 3R, […], cocontractant absent. – […], […], cocontractant absent. – IPEFIX, […], cocontractant absent. ' – […], […], cocontractant absent.

— INITIAL, […], cocontractant absent. – […], cocontractant absent. – CM-CIC LEASING, […], cocontractant absent. – M&C TRAVEL FOOD, […]: des plantes […], cocontractant absent. – […], […], cocontractant absent. – […] Service, […], cocontractant absent. – PROGRESS, […], cocontractant absent. – […], cocontractant absent. – MM CREATION – Madame Z, […], cocontractant absent. – M. AS AT, 27/29 rue Saint Vincent Résidence Saint BB Appartement 525 33800 Bordeaux, cocontractant absent.

[object Object] pe . CHGO 1402/2018 09:43:47 Page 2/3 (2) Qi FT +189747422* – […], […], cocontractant absent.

— GIE CDI pour BPCE IARD, Service Procco […], cocontractant absent.

— […], […], cocontractant absent.

— EAU DE PARIS, TSA […] absent.

— ASSERTEC, […], cocontractant absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 4er septembre 2016, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL MONTMARTE, dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 537 440 539, et représentée par Monsieur B A en qualité de gérant.

La date de cessation des’ paiements a été fixée provisoirement au 3 août 2016 et correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

La période d’observation, dont la durée avait été fixée à six mois par le tribunal, a été renouvelée pour six mois par jugement du 24 février 2017, puis une nouvelle fois exceptionnellement pour 6 mois par jugement du 29 août 2017, soit jusqu’au 1er mars 2018. L’activité

La SARL MONTMARTE exploite, dans deux immeubles donnés à bail par la […], un hôtel Best Western quatre étoiles de 49 chambres dénommé « Le 18 Hôtel – Paris ». Monsieur B A est également associé gérant de la SC] TCI.

La SARL MONTMARTE et la […] ont toutes deux été créées en octobre 2011 lors de l’acquisition par M. B A des deux immeubles et du fonds de commerce d’hôtel.

La SARL MONTMARTE a acquis le fonds de commerce d’hôtellerie grâce à un prêt d’un montant de 305 000 € contracté auprès de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) en 2011.

La SCI est propriétaire de deux immeubles situés […] à Paris, d’une surface totale hors d’œuvre nette de 1 114 m? dont l’acquisition a été financée par un prêt auprès de la BPRP d’un montant total de 3 025 000 €.

Dès la première année d’exploitation, M. B A a dû réaliser d’importants investissements et doter l’hôtel de nouveaux téléviseurs, d’une connexion Wifi, d’une centrale téléphonique ou encore de logiciels d’exploitation performants.

Après avoir exploité l’hôtel pendant un peu plus de trois ans, M. B A a souhaité réaliser d’importants travaux afin de développer le potentiel de l’hôtel.

il a ainsi contracté un premier prêt en mars 2015 d’un montant de 1 500 000 € remboursable sur 12 ans et un second prêt de 360 000 € début 2016, également remboursable sur 12 ans, afin de finaliser les travaux.

L’hôtel a ouvert ses portes le 7 avril 2016 avec un retard de près de quatre mois.

L’origine des difficultés

Les difficultés proviendraient des raisons exposées ci-après.

Le secteur de l’hôtellerie, notamment à Paris, est désormais concurrencé par les plateformes de locations entre particuliers comme AIRBNB et subit le succès des OTA (Online Travel Agency).

De plus, le secteur touristique dont les hôteliers sont fortement dépendants, connaît une crise majeure du fait de la série d’attentats parisiens, et notamment depuis le 13 novembre 2015. Le niveau d’activité de la SARL MONTMARTE en a également été affecté. Parallèlement, les travaux initiés en juillet 2015 devaient permettre à l’Hôtel Le 18 d’ouvrir ses portes le 1er) janvier 2016 mais des problèmes rencontrés durant les travaux ont retardé l’ouverture de 4 mois. Dans ce contexte de coûts et délais supplémentaires, la SARL MONTMARTE ne s’est plus trouvée en mesure d’assumer ni son passif bancaire et financier, ni de régler les loyers dus à la SCI TClI et elle a du régulariser une déclaration de cessation des paiements.

Le tribunal de commerce de PARIS a ouvert, par jugement en date du 1er pe 6,

{object Object] 2 CHGO 1402/2018 09:43:47 Page 3/5 (3) te

62

'Dit n’y avoir lieu à plan de cession de la :

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la saciété SARL MONTMARTE. Face aux difficultés rencontrées par la société, et à l’impossibilité paur cette dernière d’élaborer un projet de plan de redressement au regard du niveau d’activité dégagé au cours de la période d’observation, M^e AU AV a initié un appel d’offres de reprise. Parallèlement, deux projets de plans de redressement pour les sociétés MONTMARTE et TCI ont été élaborés par un tiers investisseurs, le groupe I, avec qui Monsieur A a signé un contrat de cession de titres sous conditions suspensives.

Le Tribunal a donc reporté l’examen des offres au 25 janvier 2018 afin de permettre dans l’intervalle la circularisation des propositions d’apurement aux créanciers et l’examen à cette même date des projets de plans de redressement.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 09/11/2017 puis sur renvoi le 08/12/2017, en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date des 09/11/2017 et 08/12/2017.

Le 25 janvier 2018, s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le

. président a clos les débats, et a annoncé qu’un jugement serait prononcé le 9 février 2018,

date reportée au 16 février 2018, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE CESSION

Compte tenu des difficultés d’explaitation rencontrées, et parallèlement aux discussions menées par le dirigeant, M^e AU AV avait initié un appel d’offres en vue de la cession de la société. L’examen des 22 offres, prévu initialement le 7 décembre 2017, avait été reporté afin de permettre dans l’intervalle la circularisation des propositions d’apurement aux créanciers et l’examen à cette même date des projets de plans de redressement.

Deux pollicitants, les sociétés ALIAN et […], seules présentes à l’audience de ce jour, présentent leurs projets et leurs propositions.

SUR CE,

Vu les articles L 631-22 et R 642-3 du Code de Commerce, | Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure ; que l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due a également été respectée:

Attendu que par jugement mis à disposition le 9 février 2018, date repartée au 16 février 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement par vaie de continuation de la société- MONTMARTE. de : : US 7. Attendu que l’article L. 631-22 du Code de commerce établit le principe de primauté du plan de redressement sur la cession de la saciété ; que les canditions d’adoption du plan de redressement étant réunies, il n’y aura donc lieu à plan de cession: |:

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rappart,

SARL MONTMARTE cs. – […]

Activité : Acquisition, exploitation, prise en gérance de tous fonds de commerce d’hôtellerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537440539 – 2011823146. :

Maintient la SCP Thévenot-Perdereau-Manière-E| AV en la personne de M^e Jonathan AU AV, […], administrateur judiciaire

Maintient la SCP BTSG en la-personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire.

Maintient M. Dominique Rain juge commissaire, | TC V *189747422*

fobject Object} CHGO 1402/2018 09:43:[…]

6l

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 358,87€ T.T.C. dont 59,81€ de T.V.A., seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/01/2018 où siégeaient :

M. BB-BF BG, M. Laurent Caniard et M^me AW AX.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. BB-BF BG, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le-présiden TT

A

{object Object] CHGO 14/02/2018 09:43.47 Page 5/5 (5) +189747422+