Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 novembre 2021, n° 2021025102

TCOM Paris 10 novembre 2021

Arguments

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Autre
Application des articles du Code Civil et du Code des assurances
Le tribunal a pris acte du désistement de la SAS AIME NAIM, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Demande d'indemnisation au titre des pertes d'exploitation
Le tribunal a constaté l'extinction de l'action introduite par la SAS AIME NAIM, rendant ainsi sans objet la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La SAS AIME NAIM, opérant sous l'enseigne AIMER, a saisi le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir la reconnaissance de la couverture de ses pertes d'exploitation par la SA AXA FRANCE IARD, suite à une fermeture administrative liée au Covid-19, en contestant la validité d'une clause d'exclusion du contrat d'assurance. La demanderesse invoquait les articles 1170, 1188, 1190 du Code Civil et l'article L. 113-1 du code des assurances, demandant la déclaration de non-écriture de la clause, la condamnation d'AXA à payer 30.000€ pour les pertes subies, la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer le montant des pertes, ainsi que 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Cependant, lors de l'audience du 10 novembre 2021, la SAS AIME NAIM s'est désistée de son instance et de son action, désistement accepté par AXA. Le Tribunal a donc constaté l'extinction de l'instance et de l'action, laissant à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, et s'est dessaisi de l'affaire, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 10 nov. 2021, n° 2021025102
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021025102

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉEmmanuel BOUKRISIsabelle ALLEMAND
Parties :	SAS AIME NAIM exerçant sous l'enseigne "AIMER" c/ SA AXA FRANCE IARD

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2021

3 EME CHAMBRE

5 RG: 2021025102

ENTRE:

SAS AIME NAIM exerçant sous l’enseigne AIMER, dont le siège social est […]

Partie demanderesse comparant par M^e Emmanuel BOUKRIS Avocat (RPJ121809)

(toque G0265)

ET:

SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est […]

Partie défenderesse assistée de ALLEMAND DE PAZ représentée par M^e Isabelle

ALLEMAND Avocat (C217) et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Attendu que par acte en date du 26 mai 2021, la SAS AIME NAIM exerçant sous l’enseigne AIMER demande au tribunal de :

Vu les articles 1170, 1188, 1190 du Code Civil,

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances,

A TITRE PRINCIPAL

Juger recevable et bien fondée la SAS AIME en ses demandes ;

En conséquence, Juger, que les conditions d’application de la garantie pertes d’exploitations prévue au Contrat sont réunies ;

Déclarer non écrite la clause suivante prévue aux Conditions Particulières du Contrat conclu entre les Parties :

"SONT EXCLUES

LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE LA DATE DE LA DECISION DE

FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE

ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE

CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE D’UNE MESURE DE FERMETURE

ADMINISTRATIVE POUR UNE CAUSE. IDENTIQUE"

Condamner la société AXA IARD SA à payer à la SAS AIME, la somme prévisionnelle de 30.000€ (trente mille euros) au titre des pertes d’exploitation subies pour la période contractuellement garantie;

A ps

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2021025102

Jugement du 10/11/2021 CS

3 ème chambre. PAGE 2

Désigner un expert judiciaire ayant pour mission de :

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à ('accomplissement de sa mission;

- Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

- Définir le montant des pertes d’exploitation subies par le Restaurant Aimer et garantie contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvres applicable;

EN TOUT ETAT DE CAUSE au titre de Condamner AXA IARD SA à payer la SAS AIMER la somme de 5.000 euros l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner AXA IARD SA aux dépens;

Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir;

Attendu que la cause enregistrée pour l’audience du 16 juin 2021 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 10 novembre 2021;

Attendu qu’à l’audience de ce jour,

Le conseil de la SAS AIME NAIM exerçant sous l’enseigne AIMER dépose des conclusions motivées et demande au tribunal de :

Vu l’article 394 et suivants du Code de procédure civile;

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS AIME NAIM,

En conséquence,

Constater, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal enregistrée sous le numéro RG 2021025102,

Constater l’extinction de l’action introduite par la SAS AIME NAIM à l’encontre d’AXA sur le fondement des pertes d’exploitation liées au Covid-19;

Le conseil de la SA AXA FRANCE IARD déclare, à la barre, accepter le désistement

d’instance et d’action.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS AIME NAIM exerçant sous l’enseigne « AIMER » de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,64 € TTC dont 10,56 € de TVA.

A⁵⁴

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2021025102

Jugement du 10/11/2021 CS

3 ème chambre. PAGE 3

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 novembre 2021 où siégeaient : M. Gérard Sussmann, juge présidant l’audience, M. X Y, président et Mme

Isabelle Oppenheim, juges, assistés de M^me Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Sussmann, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier le président efte и н