Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Contentieux general, 21 mai 2025, n° 2024F00047

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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
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- PRETENTIONS DES PARTIES
- Motifs de la décision
- Sur les demandes à l'encontre de Mme [N] et M. [G]
- Sur les demandes à l'encontre de la société CARROSSERIE DG
- Dispositif
- Sur les demandes à l'encontre de Mme [N] et M. [G]
- Sur les demandes à l'encontre de la société CARROSSERIE DG

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TCOM Roanne 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des sommes dues
Le tribunal a constaté que la société CARROSSERIE DG était en défaut de paiement et que les cautions avaient également été mises en demeure sans régularisation de leur part.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code Civil
Le tribunal a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a reconnu le droit du créancier à être indemnisé pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cont. general, 21 mai 2025, n° 2024F00047
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2024F00047
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LE GAILLARD
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ENTRE LOIRE ET RHÔNE

Texte intégral

Jugement du 21 Mai 2025

DEMANDEUR,

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE

[Adresse 10]

[Localité 8]

Numéro d’identification SIREN : 349 053 140

Représentée par M^e Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEURS,

1/ Mme [M] [N] née [G]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non comparant

2/ M. [F] [G] [Adresse 7] Non comparant

3/ SAS CARROSSERIE DG

[Adresse 3]

[Localité 5]

Numéro d’identification SIREN : 878 347 996

Non comparant

N° Rôle : 2024F00047

Jonction avec

DEMANDEUR,

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE

[Adresse 10]

[Localité 8]

Numéro d’identification SIREN : 349 053 140

Représentée par M^e Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEUR,

SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires représentée par Me [P] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE DG

[Adresse 9]

Non comparant.

N° Rôle : 2024F00060

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Composition du tribunal lors du délibéré

M^me Valérie SALMON, président, M. Patrice BOUILLET et M. Pascal VERRIERE, juges,

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE

La société CARROSSERIE DG a pour objet la carrosserie, peinture, mécanique, vente de véhicules neufs et d’occasions et toutes activités connexes ou complémentaires,

Pour les besoins de son activité, la société CARROSSEIRE DG a ouvert un compte courant à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE sous le numéro [XXXXXXXXXX02].

Parallèlement, suivant acte régularisé le 12 novembre 2019, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE a consenti un prêt à la société CARROSSERIE DG d’un montant de 50.000,00 € remboursable en 59 mensualités,

Par même acte, M. [F] [G], es qualité Président de la société CARROSSERIE DG, et Mme [M] [N] née [G], es qualité Directrice Générale de la société CARROSSERIE DG, se sont portés caution solidaire chacun pour un montant maximum de 12.000,00 € et pour une durée de 83 mois.

La société CARROSSERIE DG a été défaillante, suivant LRAR en date du 23 juin 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE l’a informée mettre un terme à ses relations contractuelles et dénoncer la convention concernant le compte ouvert, et ce à l’expiration d’un délai de 60 jours, soit le 25 août 2023.

Ultérieurement, le prêt se trouvant en situation d’impayé et le compte courant présentant un compte débiteur, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE a mis en demeure par courrier du 25 août 2023, la société CARROSSERIE DG d’avoir à régulariser la situation,

Les cautions étant parallèlement chacune également mises en demeure d’avoir à honorer leur engagement respectif.

En vain, c’est dans ce contexte que par LRAR du 16 janvier 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE a prononcé la déchéance du terme de l’emprunt accordé à la société CARROSSERIE DG, laquelle a été mise en demeure d’avoir à régler le montant de sommes dues.

Le même jour, M. [F] [G] et Mme [M] [N] née [G] ont également été mis en demeure d’avoir à respecter leurs engagements en réglant la somme de 5.554,32 € correspondant à 50 % de l’encours du crédit dû compte tenu de la contre garantie BPI France Financement, divisé à part égale entre chaque caution.

Il n’y aura aucun acte positif tant de la société CARROSSERIE DG que des cautions.

Dans ce contexte, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE a sollicité la condamnation solidaire de la société CARROSSERIE DG, M. [F] [G] et Mme [M] [N] née [G], es qualité de cautions et dans les limites de leurs engagements, au paiement de la somme de 23.481,26 € arrêtée au 22 mai 2024 au titre du solde du contrat de prêt, outre intérêts de retard au taux contractuel et jusqu’à parfait paiement.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE sollicitait également que soit prononcée la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

En cours de procédure, la société CARROSSERIE DG a été admise au bénéfice d’une procédure de Liquidation Judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [P] [O] a été désigné es qualité de Liquidateur Judiciaire, selon jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE en date du 28 août 2024.

Dans la foulée, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE, procédait à sa déclaration de créance provisionnelle et était contrainte pour régulariser la procédure d’attraire à la cause le liquidateur judiciaire dans le but de solliciter la jonction avec l’affaire initiale.

Suivant actes de commissaire de justice du 31 Juillet 2024 non signifié à personne pour Mme [N] et M. [G] et ayant fait l’objet d’un PV 659 du CPC pour la société CARROSSERIE DG, le demandeur a fait assigner les défendeurs à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :

Déclarer la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE recevable et bien fondée.

En conséquence,

Condamner la société CARROSSERIE DG à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE la somme de 289,83 € arrêtée au 22 mai 2024 au titre du solde débiteur de son compte courant outre intérêts de retard au taux contractuel et jusqu’à parfait paiement ; Condamner solidairement la société CARROSSERIE DG, M. [F] [G] et Mme [M] [N] née [G], es-qualités de cautions et dans les limites de leurs engagements, au paiement de la somme de 23.481,26 € arrêtée au 22 mai 2024 au titre du solde du contrat de prêt, outre intérêts de retard au taux contractuel et jusqu’à parfait paiement ;

Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Condamner solidairement la société CARROSSERIE DG, M. [F] [G] et Mme [M] [N] née [G] & payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l‘application de I ‘article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne, le 24 Octobre 2024, le demandeur a fait assigner le mandataire judiciaire à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de voir :

Ordonner la jonction avec l’instance n° RG 2024F00047 ; Fixer au passif de la SAS CARROSSERIE DG les sommes suivantes :

Au titre du solde du contrat de prêt numéro [XXXXXXXXXX01] :

Principal 20.683,30 € Intérêts au 28.08.2024 1.285,84 € Assurance 325,29 € Indemnité conventionnelle 1.447,83 € Total 23.742,26 €

Outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02] :

Solde-débiteur 271,91 € Intérêts au 28.08.2024 31,24 € Total 303,15 €

Outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Soit une somme totale de 24.045,41 € arrêtée au 28 août 2024, outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire ;

Fixer au passif de la SAS CARROSSERIE DG la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Après divers renvois l’affaire a été plaidée le 19 Mars 2025 et mise en délibéré.

PRETENTIONS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le demandeur dans ses conclusions en date du 24 octobre 2024 et reprises à l’audience soutient et demande au tribunal de :

Ordonner la jonction avec l’instance n° RG 2024F 00047 ;

Fixer au passif de la SAS CARROSSERIE DG les sommes suivantes :

Au titre du solde du contrat de prêt numéro [XXXXXXXXXX01] :

Principal 20.683,30 €

Intérêts au 28.08.2024 1.285,84 €

Assurance 325,29 €

Indemnité conventionnelle 1.447,83 €

Total 23.742,26 €

Outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02] :

Solde-débiteur 271,91 € Intérêts au 28.08.2024 31,24 € Total 303,15 €

Outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Soit une somme totale de 24.045,41 € arrêtée au 28 août 2024, outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire.

Fixer au passif de la SAS CARROSSERIE DG la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il est également demandé de prendre acte du désistement de l’action à l’encontre de M. [F] [G] et Mme [M] [N] née [G] suite à la transaction intervenue entre les parties.

La société CARROSERIE DG a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 28 Août 2024 et le liquidateur judiciaire appelé à la cause ne s’est pas présenté ni fait représenter dans le cadre de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Les affaires 2024F00047 et 2024F60 ont fait l’objet d’une jonction lors de la mise en l’état.

Sur les demandes à l’encontre de Mme [N] et M. [G]

Le demandeur a transigé avec Mme [N] et M. [G] selon protocole d’accord transactionnel en date du 6 Décembre 2024 homologué par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de ROANNE en date du 24 janvier 2025.

Mme [N] et M. [G] reconnaissent devoir à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE la somme de 5 554,32 € chacun correspondant à 50 % de l’encours du crédit dû au titre de l’engagement de caution,

Mme [N] et M. [G] s’engagent à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE cette somme par 22 règlements mensuels de 250 € chacun et une 23ème mensualité de 54,32 €, la première mensualité intervenant à la signature du protocole,

Il est demandé de prendre acte du désistement de l’action à l’encontre de ses derniers ;

Le tribunal prendra acte du désistement et constatera l’extinction de l’instance à leur encontre.

Sur les demandes à l’encontre de la société CARROSSERIE DG

Le tribunal dira que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal fixera au passif de la SAS CARROSSERIE DG les sommes suivantes

Au titre du solde du contrat de prêt numéro [XXXXXXXXXX01] :

Principal 20.683,30 € Intérêts au 28.08.2024 1.285,84 € Assurance 325,29 € Indemnité conventionnelle 1.447,83 € Total 23.742,26 €

Outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX02] :

Solde-débiteur 271,91 € Intérêts au 28.08.2024 31,24 € Total 303,15 €

Outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Soit une somme totale de 24 045,41 Euros arrêtée au 28 août 2024, outre frais et intérêts de retard à compter du 29 août 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Ordonnera la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Jugera qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire.

Et fixera au passif de la SAS CARROSSERIE DG la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et déboutera le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

Vu les articles 861-2 du Code de Procédure Civile, l’article 1343-2 du Code Civil, l’Arrêt Cas. Civ. 1° du 6 octobre 2011 n°1 10-23.742, les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil,

Vu l’article 472 du code de procédure civile

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

Dit que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes à l’encontre de Mme [N] et M. [G]

Prend acte du désistement et constate l’extinction de l’instance.

Dit que le tribunal de commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

Sur les demandes à l’encontre de la société CARROSSERIE DG

Fixe au passif de la SAS CARROSSERIE DG à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’ENTRE LOIRE ET RHONE la somme de 24 045,41 Euros outre intérêts au taux légal, à compter du 29 août 2024.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Juge qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire.

Fixe au passif de la SAS CARROSSERIE DG la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande de ce chef.

Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 114,50 Euros TTC (TVA=20 %).

Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.

Le greffier

Le président