2014001054

TRIBUNAL _ DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Le lundi 03 mars 2014 à 09:29,

Au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, et par devant Nous, Greffier soussigné, a comparu :

Monsieur X Y […]

[…]

qui es-qualités nous a déclaré, en application de la loi, que :

Monsieur Y F X S D F commune de […] RCS Saint-Quentin A 383780004 (2007A60075)

avait cessé ses paiements sollicitant du Tribunal l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire qu’il nous déposait les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, précisant employer 0 salarié, et réaliser un chiffre d’affaires annuel de : 216 424,00 Euros.

Le déclarant reconnaît avoir été informé par le Greffier soussigné, que la comparution devant le Tribunal est fixée au 07/03/2014 à 08:30, audience à laquelle il lui appartient de se présenter.

Le déclarant reconnait également avoir été informé devoir en présence d’un Comité d’ entreprise, ou de délégués de personnel les inviter à désigner un Représentant, lequel devra comparaitre devant le Tribunal, de même qu’ en cas de demande de liquidation Judiciaire, un représentant des salariés doit être préalablement désigné.

Lecture faite, le comparant a signé avec le Greffier soussigné.

Le Greffier Le déclarant

\21 00. /

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin Palais de Justice

[…]

02322 Saint-Quentin CEDEX

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

au 28 Février 2014

[…]

Numéro d’immatriculation 383 780 004 R.C.S. Saint-Quentin

Date d’immatriculation 13/11/2007

Nom de naissance et prénoms X Y F

Date et lieu de naissance Le 03/10/1963 à Meaux (77)

[…]

Adresse du domicile personnel S D F Commune de […]

[…] A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement S D F Commune de […]

[…]

Activités exercées dans vente sur marché de tous produits sauf alimentaire sans l’établissement règlementation particulière.

Date de début d’activité 01/11/2007

Origine du fonds ou de l’activité – Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

AUTRE MENTION OU OBSERVATION

— Mention n° 1 du 01/01/2009 Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Vervins a été rat tachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Trib unal de Commerce de Saint- Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT 03/03/2014 09:42:10 – N° de gestion : 2007A60075

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-

Quentin S 03/03/2014 09:42:10 Page 1/1 (1) *140448551*

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin Palais de Justice […] 02322 Saint-Quentin Cedex Téléphone : 03.23.62.34.10

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 03/03/2014 exclusivement

Le Président du Tribunal de Commerce REQUERANT R VICTOR BASCH […]

DU CHEF DE : X Y F S D F commune de […]

Sauf inscription prise à une autre adresse Activité principale : vente sur marché de tous produits sauf alimentaire sans règlementation particulière.

ABSENCE Privilège de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 28/02/2014 D’INSCRIPTION : Privilège du Trésor à jour au 28/02/2014 Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 28/02/2014

Protêts à jour au 28/02/2014

Nantissement du fonds de commerce à jour au 28/02/2014

Nant,. jud. provisoire D31/7/92 à jour au 28/02/2014

Nant, jud. définitif D31/7/92 à jour au 28/02/2014

Nant. jud. art. 53 anc. CPC à jour au 28/02/2014

Nantissements du fonds artisanal à jour au 28/02/2014 Nantissement de fonds agricole à jour au

Nantissement de l’outillage matériel et équipement à jour au 28/02/2014 Gages des stocks à jour au 28/02/2014

Privilège de vendeur et action résolutoire à jour au 28/02/2014 Déclarations de créances à jour au 28/02/2014

Warrants (trois catégories) à jour au 28/02/2014

Publicités de contrats de location à jour au 28/02/2014

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 28/02/2014 Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 28/02/2014 Biens inaliénables à jour au 28/02/2014

Prêts et délais à jour au 28/02/2014

Nant. prov. parts sté civile à jour au 28/02/2014

Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 28/02/2014

Nantissem. parts sté civile à jour au 28/02/2014

Hypothèques fluviales à jour au 28/02/2014

Pour état conforme comprenant 0 inscription.

Le Greffier du Tribunal,

SS

Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423 2 taux de base par nature requise

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-

Quentin V 03/03/2014 14:15:34 Page 1/1 (2) *140449027*

Prevention – Etat de synthèse établi par le Greffe du Tribunal de Saint-Quentin, le 03/03/2014

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

X Y F S D F commune de […]

Activité : vente sur marché de tous produits sauf alimentaire sans règlementation particulière. Début d’activité : 01/11/2007

ROLE PREVENTION ET PC : HISTORIQUE

2006/02810 : Cloturée Juge Commissaire : M. Pierre-André COURTRAY

JUDICIAIRE

2014001054 03/03/2014 Type : 2 604 – Demande d’ouverture de liquidation Judiciaire

NB : Ce document à usage interne de la juridiction est délivré à titre de simple renseignement, et ne saurait constituer un état des privilèges au sens de l’article R.143-16 du code de commerce et engager en conséquence la responsabilité du greffier.

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-

Quentin S 03/03/2014 09:42:22 Page 1/1 (1) *140448552*

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[…]

AM G4 F1 23424 090811 M X Y

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vous 12 69 032 582 363 C le votre 0 € of. votre déclaration. É 9145 ! ? B). 020 23 89 1655927789 3 ! – | 3 l ( – 4 RUE DIV HAUTBERT ' […] . i 13/07/2011 – > mec oa bres m DE LA FONÇTIÜN PL’BL',QUE ET DE LA RÉFORME DE L’IÊTAT essor ts l dico tous merisier sx te, bo __. i L_\ ?'_ }"2 ;Ÿ AF ee comme

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24)

réaliser des démarches personnalisées ou payer.

Votre centre des finances publiques pour toute question personnelle (coordonnées ci-dessous). Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots (0810 46 76 87)*.

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[…]

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* (coût d’un appel local, à partir d’unpasfg fixe, depuis la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, hors éventuel surcoût de votre opérateur)

Je déclare sur l’honneur que le tous mes Z imposables en

fonctionnaire d’une organisation internationale, total à € pour cette même année. Aneritione d’utilisation de la déclaration sur l’honneur !

ent à ma déclaration, tient compte de ation du taux effectif et de ma situation de famille pour l’année 2010. Mes autres Z imposables à l’étranger ou mes rémunérations de que j’estime non imposables en France,

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voir la notice pour plus de précisions.

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Impôt sur le revenu net avant corrections

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Au vu des éléments que vous avez déclarés,

vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu.

[…]

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Revenu fiscal de référence (25)

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AVS D’IMPÔT 2012 E _. SUR LES Z e

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de l’année 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[…]

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2 téiédéclarant : – voir votre déclaration. cel de 'ence : 6273 020 23 89 1655927789 3 ca de lie : 12 02 AO066528 13 u ion ton au 01/01/2012 :

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* (coût d’un appel local, à partir d’un poste fixe, depuis la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, hors éventuel surcoût de votre opérateur) eee.

Je déclare sur l’honneur que le présent avis, établi conformément à ma déclaration, tient compte i de tous mes Z imposables en France ou à retenir pour l’application du taux effectif et de ma £ situation de famille pour l’année 2011. Mes autres Z imposables à l’étranger ou mes s . rémunérations de fonctionnaire d’une organisation internationale, que j’estime non imposables en 5 Signature : i 1

France, s’élèvent au total à …………………… € pour cette même année.

Y ; CONSERVEZ L’ORIGINAL DE VOTRE AVIS D’IMPÔT

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RECOO3-120525.V1-

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Impôt sur les Z de 2: DETAIL DES Z Vous BIC profess.., régime micro, déclarés […].., régime micro, nets 6271 BIC profess., régime micro, total foyer fiscal Revenu brut global …….. « + e » e e n° a e e e e e e e e e e e e K n e e 6 d e n e ® e e e e n e e e e e . Revenu imposable …… .. . . . . . . . . . a » e e e e e e e e e e n e e e e e e e e a e 6 e e e n e e e e e e e s

Impôt sur les Z soumis au barème (14)

Impôt sur le revenu net avant corrections

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Total de la prime pour le foyer

Compensation du RSA

et de la prime pour l’emploi (23) Perçu 29 86 Montant net de votre impositiON . .. . . . . . . . + + + + + . + » e 2 e + + » » + »

Au vu des éléments que vous avez déclarés. vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu.

[…] Revenu fiscal de référence (25) -. . . . . . . . +. + + + + . » . . » + » e a + 6 e s e

Informations indiquées pour mémoire Montant des Z soumis aux prélèvements libératoires

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AVIS D’IMPÔT 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C < de l’année 2012

Fraternité IMPÔT SUR LES Z

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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M O X Y […]

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Votre situation

»»» Vos références Pour accéder à votre espace personnel Numéro fiscal : 12 69 032 582 363 C

Numéro de télédéclarant : voir votre déclaration Revenu fiscal de référence : 8 566

Référence de l’avis : 13 02 AO85422 93 Adresse d’imposition au 01/01/2013 :

[…]

[…]

Numéro FIP : 020 23 89 1655927789 3 Numéro de rôle : 011 Date d’établissement : 19/07/2013

[…]

0 €

Vos démarches

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[…]

[…]

Tél : […] – Courriel : sip-sle.hirson@dyfipfirances.gouv.fr Accueil du public : LUNDI AU VENDREDI 8H30-121H00 +3H30-16H30 ET SUR RENDEZ-VOUS

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[…]

1

AVIS D’IMPÔT 2013

impôt sur les Z de l’année 20

Détail des Z

BIC profess., régime micro, Abattement (6)

BIC profess., régime micro, BIC profess., régime micro,

déclarés

nets total foyer

Z perçus par le foyer fiscal Z de capitaux mobiliers déclarés Z de capitaux mobiliers imposable

Revenu brut global … .. . . . . . . . . . . + . . . . CSG DEDUCTIBLE

………………….

Revenu imposable

Impôt sur les Z soumis au barème

Impôt sur le revenu net avant correctio

Impôt total avant crédits d’impôt PRIME POUR L’EMPLOI (23)

Z d’activité non salariée Activité non salariée, temps plein Prime individuelle

Total de la prime pour le foyer

Compensation du RSA et de la prime pour l’emploi (23) Montant net de votre imposition …….

Au vu des éléments que vous avez déclar vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur

[…] Revenu fiscal de référence (25) ……. Informations indiquées pour mémoire Z déjà soumis aux prélèvements so

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[…]

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[…]

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Total

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856

85€

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Madame, Monsieur,

Vous envisagez de procéder, au titre de votre entreprise, à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judicaire.

Un dossier vous est remis afin de faciliter vos démarches et de vous permettre de rassembler l’ensemble des documents et renseignements exigés par les textes en vigueur.

Je vous précise que ces documents et renseignements permettront au Greffe de confectionner les dossiers mis à la disposition du Tribunal, du Parquet, du Juge-commissaire et des mandataires désignés ou nommés par le Tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure afin que ceux-ci puissent avoir une exacte appréciation de la situation de votre entreprise.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.

Le greffier du Tribunal

[…] PAR VOUS-MEME AU GREFFE OÙ PAR UN AVOCAT OU MANDATAIRE MUNI D’UN POUVOIR SPECIAL

ET FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION RECUE PAR LE GREFFIER

[…]

Article 170 et 212 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

PIECES ET RENSEIGNEMENTS A JOINDRE AU DOSSIER ET À DEPOSER AU GREFFE

EN APPLICATION DES ARTICLES 170 ET 212 DU DECRET N° 2005-1677 DU 28 DECEMBRE 2005

Pièces et renseignements figurant dans le présent dossier devant être complétés par le représentant légal de la

société ou par le débiteur personne physique :

** – Une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire * ; ** – Le montant du chiffre d’affaire des trois dernières années *;

** – Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités a être entendus par le Tribunal s’ils ont déjà été désignés *;

** – Le nombre de salarié au jour de la déclaration de cessation des paiements accompagné de leurs nom, prénom, date de naissance, adresse, date d’embauche, numéro de sécurité sociale, emploie et qualification *;

« – L’inventaire sommaire des biens du débiteur *;

+ – L’état du passif exigible et de l’actif disponible *;

** – L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et pour les salariés, le montant global et la date des sommes impayées * ;

** – L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan *;

** – Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l’autorité qui y a procédé *;

Renseignements et pièces devant être joints à la présente déclaration lors du dépôt au greffe:

« Extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille du dirigeant de la personne morale ou du débiteur personne physique ;

** Un extrait d’inscription au répertoire des métiers dans le cas où l’entreprise exerce une activité artisanale ;

« – Les comptes annuels du dernier exercice accompagnés des deux exercices précédents *;

+ – La copie de la décision d’autorisation ou la déclaration lorsque le débiteur exploite une des installations classées au sens du titre | " du livre V du code de l’environnement *;

** -Les éléments de nature à établir que la procédure de redressement est manifestement impossible si le débiteur souhaite l’ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate *;

Renseignements et pièces délivrés par le Greffe devant être joint à la présente déclaration : * – Un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ;

2.

** – Un état des inscriptions de toute nature.

LES DOCUMENTS SIGNALES PAR UN (*) DOIVENT ETRE DATES, SIGNES ET CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT

Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peuvent être produits ou ne peuvent l’être qu’incomplètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.

[…] AU CHEF D’ENTREPRISE

«

| mom: / ) LCR | V | | mom p’usaGEe: [/ |/ C AIZM | | eremvoms: _f L A lu ] |_ DATE DE NAISSANCE : LÂ4 3 | | LIEU DE NAISSANCE: [M ! £ AJ{}0 (, '}'}> | | DATE DU MARIAGE : | | _ LIEU DU MARIAGE :

| CONTRAT DE MARIAGE RECULE : _ _/__/____ |

|__ PAR MAITRE : | | _ NOTAIRE A | |__REGIME MATRIMONIAL: ___ (p V , u. |

|_ FILS DE (nom au père): __ j!3 ( […]

|_ ET DE (nom de jeune fille de la mére) : "Dr, (l ( (Z NJ V RO LD o | > N

«-

£ A [ / , fi ' DOMICILE : flÊÀ\ Ve d?u«fi O1 0 -fljM VYV', R- D ww …:[…]

[ N° TELEPHONE : 06 2 21 3 2 3 4 ©+ ] ÜORTABLE: ] |_ reLecorie : | |_ E-maIL : | AGISSANT EN QUALITE DE : J .

[…] – représentant légal

Assisté ou représenté par:

(SI la déclaration est effectuée par un Avocat ou par un mandataire, la production d’un pouvoir spécial est exigée)

|_ nom : | – | prenoms : | |_ ouaure : |

ADRESSE :

CERTIFIE SINCERE,

NOM, QUALITE DU DECLARANT

ATTESTATION SOUSCRITE PAR LE CHEF D’ENTREPRISE SUR L’IMPLICATION DANS D’AUTRES PROCEDURES COLLECTIVES ET SUR LES LIENS FINANCIERS DANS D’AUTRES ENTREPRISES

Je soussigné(e) : *

» Nom: _\_[J_L_Ç_«fij_Ê>£ ___________________ » Prénom : ___PE_L_ÊL\_ _M _____________________

Atteste sur l’honneur : (Rayer les meutions sans objet)

** Ne pas avoir fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en qualité d’exploitant individuel ou dirigeant de société

Ou * Avoir fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en

qualité d’exploitant individuel ou dirigeant de société (dans ce cas, merci d’indiquer ci-dessous l’entreprise, la date et le Tribunal ayant prononcé cette mesure)

entreprise adresse du siège social date Tribunal l’ayant prononcé

* Ne pas avoir d’intérêts financiers ou de gestion dans d’autres entreprises ou sociétés Ou

** Diriger ou avoir des parts sociales où actions dans une entreprise, une société autre que celle faisant ce jour l’objet d’une déclaration de cessation des paiements

pourcentage du capital

entreprise adr u siè Ocial ualité : ep esse du siège socia qualité détenu

Fait à : À _ (f. ÿ

Signature

[…] A L’ENTREPRISE

les champs marqués d’un (*) sont à remplir uniquement en cas d’exercice de l’activité sous forme sociétale

DENOMINATION SOCIALE / NOM – PRENOM(S) : (/ iL L – ARLÀ !R _|

FORME JURIDIQUE * : \ YC [© _|

CAPITAL SOCIAL * : |

ENSEIGNE: VL Y fi w __ A L P '

R 1 _. born +- -À

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL *: G5 Pur de s

ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT : .

ADRESSE (ET EVENTUELLEMENT ENSEIGNE) DES AUTRES LIEUX D’EXPLOITATION EN DEHORS DU SIEGE (ATELIERS, BUREAUX, USINES, ENTREPOTS, …)

NUMERO RCS : 165 + $ . 0 e Le v n | | cone APE : l (

N° DE REP. DES METIERS : |

TELEPHONE : , é ') 1 422 L8 <> | |_ TELECOPIE :

CONSEIL DE L’ENTREPRISE

NOM – PRENOM ADRESSE TELEPHONE

AVOCAT

CONSEIL

NOTAIRE

[…]

CERTIFIE SINCERE,

SIGNATURE NOM, QUALITE DU DECLARANT

[…] A L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

l TION SOCIALE / NOM – PRENOM(S) :

|__ NOMBRE DE SALARIES : – (, | a – , D d |_ EXISTE-T-IL UN COMITE D’ENTREPRISE ; | – |_ ( ou /? – NON | |__ A DEFAUT DES DELEGUES DU PERSONNEL : | | ou / NON | 7 |_ DES REPRESENTANTS ONT-ILS ETE DESIGNES : | – | re Non __ | 7

S/ OUI, NOM ET ADRESSE DE CES REPRESENTANTS :

MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRE ANNUEL H.T. :

ANNEE N 24 2. […] ) à A 3 £

MONTANT DE L’ACTIF : ANNEE N $ 171 S " ANNEE N-1 @ ANNEE N-2 (3

MONTANT DU PASSIF : ANNEE N (@) ANNEE N-1 – _ | C ANNEE N-2 – L [ /

+6 ->

DATE A LAQUELLE L’ENTREPRISE A CESSE SES PAIEMENTS : 3Q/QL/ La l_L,

CERTIFIE SINCEÈRE, NOM, QUALITE DU DECLARANT

SIGNATURE

Exposé des motifs empêchant la production _ou ne permettant pas la production complète des documents prévus par l’article 170 du décret n° 2005- 1677 du 28 décembre 2005 :

Exposé sommaire des causes et caractères de la situation :

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5 Nt Œ7Q; a- P\' EM Perspectives de redressement :

Le déclarant sollicite : (Rayer les mentions sans objet)

» LE REDRESSE JUDICIAIRE

* – D’un redressement impossible

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[…]

[…]

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D E ET DISPONIBLES (créances sur clients, qutres créances, disponibilités en banque et en caisse)

[…]

S oo

CERTIFIE SINCERE, NOM, QUALITÉ DU DECLARANT :

SIGNATURE :

LISTE DES CREANCIERS

CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX

ELEMENTS

Montants dus en Euros

SALARIES :

— #.. -.. meme ces

ADMINISTRATION FISCALE :

[…]

ORGANISMES SOCIAUX :

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TOTAL

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CERTIFIE SINCÈRE, NOM, QUALITE DU DECLARANT :

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LISTE DES CREANCIERS

CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX

Montants dus en Euros ELEMENTS Echus A échoir CREANÇCIERS HYPOTHECAIRES : CREANCIERS NANTIS : AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECÇIAUX TOTAL […] CERTIFIE SINCERE, SIGNATURE :

NOM, QUALITE DU DECLARANT :

LISTE DES CREANCIERS

[…]

Montants dus en Euros

ELEMENTS Echus A échoir BANQUE : . c se ,. Ca ++ ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT : Q>Œxæ\2€m [3 MMV-x D Moss – - S- rn P>M-j.wL- "_ 2 Lo b AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT FOURNISSEURS . TRL e) S P prie < …… ÂoÀ,î\…

TOTAL

[…]

CERTIFIE SINCEÈRE, NOM, QUALITE DU DECLARANT :

[…]

Cautions données – crédits baux

ELEMENTS MONTANTS EN EUROS TOTAL DE L’ACTIF : SD æ € TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir) : (_, © g %g'€ CERTIFIE SINCERE, SIGNATURE :

NOM, QUALITÉ DU DECLARANT :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR CERTIFIANT L’ABSENCE DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC OÙ DE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION

Je soussigné(e) :

» Prénom : __ÊLLÈL’JÇ_@ ______________________

» Agissant en qualité de : __ ÈQÀ% L&Â_Q-&iQSL{ __________

Atteste sur l’honneur, conformément aux articles 170 et 212 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, de : (Raver les mentions sans objet)

* L’absence de désignation d’un mandataire ad hoc dans les dix huit mois précédant la date de la présente demande de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

*

** L’absence d’ouverture d’une procédure de conciffation dans les dix huit mois précédant la date de la présente demande d’ouvertife de procédure de redressement ou de

liquidation judiciaire

Fait à : HÇ LÈSgJJ Le: – 2% ([@ngLo\ 4

Rappel : article 170 10° du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du Tribunal compétent.

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après, établies à la date de la demande : (…)

10° Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l’autorité qui y a procédé

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC OU D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION

Je soussigné(e) :

» Nom : __Œ})_L_Lfili,u __________________ » Prénom : ___Ô'_ Cf dv – -- – --- --- ---

Atteste sur l’honneur, conformément aux articles 170 et 212 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 :

(Raver les mentions sans objet)

«% Avoir fait l’objet d’une procédure de désigation d’un mandataire ad hoc préalablement à la date de la présente d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Date de la désignation : e

Par le Tribunal de Commerce de : _ _

«* Avoir fait l’objet d’une procédure de conciliation préalablement à la date de la présente demande d’ouverüxre/d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire

Date d’ouverture de la procédure de conciliation : _ _ /

Par le Tribunal de Commerce de :

«% Que ladite procédure de conciliation a débouché sur un accord amiable :

= Constaté par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce sus- nommé en date du _ _ / _ _ /

= – Homologué par le Tribunal de Commerce en date du _ _ / _ _ /

Faità:_ (À R Se Le: ] ÿ for Lot, Signature

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