2025F00684 – 2516300003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/06/2025

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2024RJ285 La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE Numéro de rôle général : 2025F684 et 2024F2201

DEBITEUR :

La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 501 824 254 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD, Juges, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 26/03/2025, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du jugecommissaire déposé au greffe en date du 20/05/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 22/05/2025;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 07/05/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, [Adresse 2] [Adresse 3] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’ont été désignés Monsieur [I] juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [B] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, par l’intermédiaire de son conseil, Maître D’HERS Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe le 26/03/2025, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon l’option suivante :

* 100% sur 10 ans par échéances progressives :

* 1 ère année : 3,25 %

* 2 ème année : 7,50 %

* 3 ème année : 10,50 %

* 4 ème année : 11,25 %

* 5 ème année : 11,25 %

* 6 ème année : 11,25 %

* 7 ème année : 11,25 %

* 8 ème année : 11,25 %

* 9 ème année : 11,25 %

* 10 ème année : 11,25 %

ATTENDU que le greffier a convoqué La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 22/05/2025, à 9 heures ;

ATTENDU que le Procureur de la République et Monsieur [I], juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [B], mandataire judiciaire de La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, expose au terme de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON que le passif à retenir dans le cadre du plan d’apurement s’élève à la somme de 1 345 462,74 €;

ATTENDU que Monsieur [I] [K], dans son rapport en date du 20/05/2025, en qualité de juge commissaire de La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, émet un avis favorable ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 22/05/2025 ;

ATTENDU que Maître D’HERS Gérard, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, comparait à l’audience et maintient les modalités de son plan de redressement ;

ATTENDU que Madame [E] [F], représentant légal de la SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [B], comparait à l’audience et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan ;

ATTENDU que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F684 et 2024F2201 ;

ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 2282,05 € ont été régularisées ;

ATTENDU qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 11 060,40 €, laquelle sera remboursée dès l’arrêté du plan,

ATTENDU qu’il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 3606 euros la première année, 8321 € la deuxième année, 11 650 € la troisième année, et 12 482 € les sept dernières années, en application des dispositions de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d’apurer le passif eu égard aux capacités financières de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de redressement de La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F684 et 2024F2201 ;

ARRETE le plan de redressement proposé par La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE aux conditions suivantes :

DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir :

* paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives,

DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 10 ans par échéances progressives :

[…]

DIT que conformément à l’article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ;

DIT que le remboursement du passif s’effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT que la première échéance mensuelle interviendra QUATRE MOIS à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT qu’en exécution de l’article L.626-21 du Code de commerce, La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE devra procéder au règlement d’un dividende provisionnel mensuel de 3606 euros la première année, 8321 € la deuxième année, 11 650 € la troisième année, et 12 482 € les sept dernières années, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente de l’admission définitive des créances contestées ;

DIT que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu’elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ;

DIT que La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE devra remettre au commissaire à l’exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l’arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [B] demeurant [Adresse 4], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l’exécution du plan aux fins de veiller à l’exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT que La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE devra se présenter lors de l’audience munie des éléments indispensables à l’examen de sa situation :

* situation comptable certifiée par l’expert-comptable au plus proche de la date d’audience,

* bilan au 31/12/2025 ;

* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,

DIT que La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE devra justifier de ces règlements au commissaire à l’exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT que conformément aux articles :

* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,

* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT que, de même, La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT que La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE bénéficiaire de ce plan de redressement devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l’exécution du plan une attestation sur l’honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT que La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE, remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d’inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que Madame [E] [F] représentante légale de La SARL SOCIETE VAROISE D’EXPLOITATION HOTELIERE est tenue de l’exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l’inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l’article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l’exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT que conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira par voie d’assignation le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.