Numéro de rôle : J2025000064 PC : 2023/00825

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 mars 2025

ARRÊTANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS ENTREPRISE [P]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Les parties avisées à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 31 mars 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 28/09/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS ENTREPRISE [P]

[Adresse 1] Siren : 322 556 796

Ont été désignés : Juge-commissaire : M. [F] [J] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [D] [U]

Par jugement en date du 30/11/2023, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 04/04/2024, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation.

Par ordonnance en date du 09/04/2024, le juge-commissaire a autorisé la mise en place de classes de parties affectées.

Par ordonnance en date du 02/05/2024, le juge-commissaire a désigné un expert aux fins d’évaluation du fonds de commerce.

Par jugement en date du 10/10/2024, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois.

Par jugement en date du 19/12/2024, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 04/02/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024005680. A l’issue de l’audience du 04/02/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20/02/2025.

Par LRAR du 04/02/2025, la SASU [X] [G] dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M^e Yves-Marie GUILLARD, avocat au barreau de Lyon, a adressé au tribunal une requête établie au visa de l’article R. 626-64 du code de commerce dans laquelle elle conteste le projet de plan de redressement de la SAS ENTREPRISE [P]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002718.

Par LRAR du 04/02/2025, la SASU PIVETEAU BOIS dont le siège social est [Adresse 3], représentée par M^e Yves-Marie GUILLARD, avocat au barreau de Lyon, a adressé au tribunal une requête établie au visa de l’article R. 626-64 du code de commerce dans laquelle elle conteste le projet de plan de redressement de la SAS ENTREPRISE [P]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002719.

Par ordonnance en date du 11/02/2025, le président de chambre a ordonné la réouverture des débats pour l’audience du 04/03/2025 au motif que deux recours à l’encontre du projet de plan ont été reçus postérieurement à l’audience du 04/02/2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04/03/2025.

Lors de l’audience du 04/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [P], président de la SAS ENTREPRISE [P], accompagné de M. [Q], directeur général du Groupe [P], et de M. [L], directeur financier, et assisté de M^e Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse,

Monsieur [W] [T], représentant des salariés,

L’UNEDIC CGEA, contrôleur, représentée par M^e ROCHEVILLE du cabinet AXIOM AVOCAT, avocat au barreau de Toulouse, et M. [M],

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [E] [N], mandataire judiciaire, La SELARL AJILINK [U] représentée par Me [D] [U] administrateur judiciaire, La SAS [X] [G] et la SASU PIVETEAU BOIS représentées par M^e Yves-Marie GUILLAUD, avocat au barreau de Lyon.

Préalablement aux débats sur le fond des contestations reçues, le tribunal soulève une question sur la recevabilité desdites contestations

Le tribunal évoque les dispositions de l’article R.626-64 du code de commerce qui prévoit que le tribunal est saisi des contestations par requête déposée au greffe contre récépissé. Or, les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS ont adressé leurs contestations par LRAR du 04/02/2025.

Les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS déclarent avoir reçu les accusés de réception (AR) de leurs envois tamponnés par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse ; que ces AR constituent le récépissé mentionné à l’article R.626-64 du code de commerce.

La SAS ENTREPRISE [P], l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ne contestent pas la recevabilité des contestations.

Le ministère public s’en remet à la décision du tribunal.

Sur les contestations émises par les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS

Les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS demandent au tribunal : – de rejeter le projet de plan de redressement du 12/12/2024 et d’inviter la société ENTREPRISE [P] à présenter un plan protégeant les créanciers vulnérables, comme les petits fournisseurs, conformément aux dispositions de la directive européenne UE.2019/1023 ; – de tirer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS soutiennent :

Vu l’article 9 de la directive européenne UE.2019/1023,

Vu les articles L.626-31 et R.626-64 du code de commerce,

Que la directive européenne UE.2019-1023 énonce « Les Etats membres mettent en place des mesures appropriées pour veiller à ce que la répartition en classes s’effectue d’une manière visant en particulier à protéger les créanciers vulnérables comme les petits fournisseurs. »,

Que cette directive doit être appliquée en droit français car le droit européen est au-dessus du droit français,

Que les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS sont des petits fournisseurs qui sont classés dans la classe 7, classe qui ne recevra rien, seuls les créanciers de la classe 1 à la classe 6 percevront 100% de leur créance,

Que la nature de cette contestation n’est certes pas mentionnée dans la liste des recours de l’article R.626-64, mais elle constitue l’unique moyen de faire valoir les violations de la loi européenne en ce que le plan propose de ne rien régler aux petits fournisseurs,

Que la valorisation de l’entreprise figurant dans le rapport d’évaluation de juin 2024 ne prend pas en compte les effets des mesures de restructuration prises sur la première période d’observation, Que cette valorisation devrait être actualisée et explicitée,

Qu’un équilibre doit être recherché dans le plan, équilibre que le tribunal doit imposer.

La SAS ENTREPRISE [P] et l’administrateur judiciaire demandent au tribunal :

* de débouter les créanciers de l’ensemble de leurs demandes ;

* d’approuver le plan présenté dans l’ensemble de ses dispositions.

La SAS ENTREPRISE [P] et l’administrateur judiciaire soutiennent :

Que le dispositif législatif français n’est autre que la transposition de la directive européenne 2019/1023, transposition effectuée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du code de commerce,

Que le tribunal de commerce n’a pas le pouvoir de juger si le dispositif législatif français est conforme à cette directive européenne,

Que la question soulevée serait plutôt de savoir si le plan présenté ne serait pas conforme au dispositif législatif français et si l’absence d’apurement de certaines classes est conforme aux conditions posées par le texte légal français,

Que l’intérêt des créanciers et la protection de créanciers vulnérables passe par une analyse macroéconomique plus large, tenant compte de la situation de marché notamment,

Que le sauvetage d’une entreprise majeure sur un segment d’activité spécialisée peut maintenir de l’activité et du travail dans l’ensemble de son écosystème, dont les fournisseurs et créanciers, Qu’il sera relevé que des créanciers de la classe 7 ont voté en faveur du plan proposé,

Que lorsqu’une classe de partie affectée vote contre le projet de plan, le tribunal se doit de vérifier un certain nombre de points dont celui figurant au 4° de l’article L.626-31 du code de commerce, Qu’une expertise pour valoriser le fonds de commerce a été diligentée et le rapport de l’expert a été communiqué 10 mois après l’ouverture de la procédure collective,

Que la valorisation la plus forte (1 851 000 €) couvre à peine plus que la classe 1 (1 537 000 €) superprivilège/privilège, étant précisé que les classes 1 à 4 (3 470 723 €) bénéficiant d’un privilège ne seraient pas remboursées en totalité,

Qu’ainsi les créanciers de la classe 7 ne sont pas traités moins favorablement qu’ils ne l’auraient été dans une autre hypothèse,

Que la solution retenue préserve le meilleur intérêt de l’ensemble des parties.

Le mandataire judiciaire déclare :

Que le tribunal de commerce ne peut pas imposer une directive européenne,

Que tous les intérêts en présence sont protégés,

Que si le montant du passif à apurer venait à diminuer, les créanciers de la classe 6 pourraient recevoir un remboursement partiel,

Que les créanciers qui contestent le projet de plan n’en ont pas présenté un,

Que le projet de plan établi prévoit le remboursement maximum possible.

Le contrôleur ne fait pas d’observation particulière.

Le juge-commissaire déclare s’en remettre à la décision du tribunal.

Le ministère public estime que la contestation relève d’une confusion entre deux questions : l’inconstitutionnalité de la loi française et l’application de la loi française.

La loi française est dérogatoire au principe de l’égalité des créanciers, elle permet l’écrasement de créanciers.

Le tribunal n’est pas saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La loi est respectée dans ce dossier, l’évaluation du prix de l’entreprise a été effectuée dans des conditions normales.

L’intérêt de certains créanciers pour la sauvegarde de l’entreprise au-delà du non-paiement de leur créance s’est manifesté lors de leur consultation sur le plan proposé.

Le ministère public demande le rejet des contestations.

Sur le plan de redressement

PRESENTATION

Au terme de l’article L. 626-30 V du code de commerce, « […] le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son Commissaire aux comptes ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, établi par son expert-comptable ».

La liste des créances certifiée par le commissaire aux comptes (CAC) a été remise à l’administrateur judiciaire.

Selon la liste du CAC le passif à apurer s’élève à 13 324 754 €. Ce montant intègre à la fois les créances prises en compte au sein des classes de parties affectées ainsi que celles qui seront traitées hors classes (créances AGS et créances inférieures à 500 € dans la limite de 5% du passif).

Cette liste est à rapprocher de l’état des créances du mandataire judiciaire.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, il est expressément rappelé que seules les créances ayant fait l’objet d’une décision d’admission définitive, celles proposées à l’admission et n’ayant pas fait l’objet d’une contestation et celles ayant fait l’objet d’une contestation à laquelle il a été renoncé, seront éligibles aux versements à intervenir dans le cadre du Plan de redressement, les créances litigieuses n’étant apurées qu’à compter de leur admission définitive au passif.

Il s’avère en outre que plusieurs créanciers ont omis de déclarer leurs créances dans les délais légaux, de telle sorte qu’aujourd’hui, ils sont forclos – certains créanciers ont pu bénéficier d’ordonnances de relevés de forclusions rendues par Monsieur le juge-commissaire.

Par ailleurs, le Trésor Public n’a pas converti à titre définitif la totalité de ses créances déclarées à titre provisionnel.

L’administrateur n’a eu connaissance que d’une ordonnance en date du 10/09/2024 prononçant l’admission de la créance n° 210 du PRS pour le montant de 350 211 € à titre définitif (déclarée initialement à titre provisionnel pour un montant de 1 384 241 € – soit un delta de 1 034 030 €).

Il est observé également des créances issues de litiges concernant des marchés qui ont été contestées par devant la juridiction de droit commun. Le montant dû sera connu à l’issue de l’instance en cours.

Enfin, il est à souligner que l’attestation établie par le CAC a intégré la créance superprivilégiée du CGEA pour un montant de 394 326 €. Toutefois ce montant a été amené à augmenter au cours de la procédure, notamment via la prise en charge par l’AGS d’indemnité de rupture de licenciement. Le montant de cette créance a par conséquent été porté à 413 412 € (soit un delta de 19 086 €).

Pour le projet de plan de redressement, le passif comptable attesté par le commissaire aux comptes retraité à ce jour s’élève à 13 324 754 €*.

*Montant du passif attesté par le CAC non rectifié des variations de créances du PRS et de l’AGS.

Créances traitées hors classe de parties affectées

Les créances résultant d’un contrat de travail ne sont pas affectées par le plan (article L626-30 IV du code de commerce). Il est de même concernant les créances de moins de 500 € qui sont réglées sans remise ni délai dans le mois suivant l’adoption du plan, dans les limites posées par le II de l’article L626-20 du code de commerce (articles L 626-20 et R 626-34 du code de commerce).

* Les créances résultant d’un contrat de travail

Les modalités d’apurement proposées au CGEA et acceptées par retour de courrier en date du 02/12/2024 sont les suivantes :

Remboursement de 100% de la dette superprivilégiée – diminuée du paiement des 6% intervenu en novembre 2024 pour un montant de 24 804,70 € – sur 36 mois par échéances mensuelles dont la première interviendra à la date d’homologation du plan.

Remboursement de 100% de la dette privilégiée sur 10 ans suivant des modalités équivalentes à celle qui seront proposées à la classe de partie affectée N°2 – Classes des titulaires de créances de passif social privilégié – Soit un remboursement progressif de la créance privilégiée sur 10 ans suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan. Les trois premières échéances représentant 5% du montant de la créance AGS privilégiée, les six échéances suivantes représentant 12% et une dernière échéance représentant 13%.

Remboursement de 100% de la dette chirographaire sur 10 ans suivant des modalités équivalentes à celle qui seront proposées à la classe de partie affectée N°5 – Classe des titulaires de créances de passif social chirographaire – Soit un remboursement progressif de la créance sur 10 ans suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan. Les trois premières échéances représentant 3% du montant de la créance AGS chirographaire et les sept dernières échéances représentant 13%.

Les créances inférieures à 500 €

Les créances de 500 € sont réglées sans remise ni délai dans le mois suivant l’adoption du plan, dans les limites posées par le II de l’article L. 626-20 du code de commerce (articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce).

Classes de parties affectées et non affectées – Total des créances 12 824 045,04 €*

Classe n° 1 – Classe des titulaires de créances de passif fiscal privilégié – 2 157 557 € L’ensemble des créances composant cette classe bénéficient du privilège du Trésor au titre des contributions directes et indirectes et taxes assimilées.

Classe n° 2 – Classe des titulaires de créances de passif social privilégié – 383 842,67 € L’ensemble des créances composant cette classe bénéficient du privilège des caisses sociales.

Classe n° 3 – Classe de la Banque titulaire d’un gage de meuble sans dépossession – 79 988,88 € La créance composant cette classe bénéficie du privilège de gage de meuble sans dépossession.

Classe n° 4 – Classe de la Banque titulaire de sûreté gage en espèces – 849 336 € L’ensemble des créances composant cette classe bénéficient du privilège de gage en espèces.

Classe n° 5 – Classe des titulaires de créances de passif social chirographaire – 252 536,80 € L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur nature sociale ; les créanciers titulaires de ces créances présentent la particularité d’être également titulaires de créances privilégiées des caisses sociales au sein de la classe 2.

Classe n° 6 – Classe des Etablissements Financiers chirographaires – 3 559 189,81 € L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à un établissement financier ; ces créances financières chirographaires sont de natures diverses.

Classe n° 7 – Classe des fournisseurs de marchandises et des fournisseurs de services chirographaires – 2 812 729,51 €

L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à un fournisseur extérieur au groupe auquel appartient la SAS ENTREPRISE [P].

Classe n° 8 – Classe des clients chirographaires – 268 245 € L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à un client extérieur au groupe auquel appartient la SAS ENTREPRISE [P].

Classe n° 9 – Classe des créances intragroupe chirographaires – 1 315 746,62 € L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à une société du groupe auquel appartient la SAS ENTREPRISE [P].

Classe n° 10 – Classe des créances inopposables à la procédure ou déjà réglées – 1 144 872,75 € L’ensemble des créances composant cette classe sont soit rejetées, soit inopposables à la procédure collective ou ont déjà fait l’objet d’un règlement.

* Montant du passif attesté par le CAC et non diminué du delta de 1 034 030 € résultant de la différence entre le montant de la créance PRS n° 210 et le montant qui a été admis à titre définitif par ordonnance.

LES PROPOSITIONS D’APUREMENT DU PASSIF

Les propositions faites aux créanciers, au vu des dettes qui seront définitivement admises au passif, seraient les suivantes :

* Traitement du créancier de la classe 1

Les créances fiscales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les trois premières échéances représentant 7% du montant de la créance,

* Les cinq échéances suivantes représentant 11% du montant de la créance,

* Et les deux dernières échéances représentant 12% du montant de la créance

* Traitement du créancier de la classe 2

Les créances sociales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les trois premières échéances représentant 5% du montant de la créance,

* Les six échéances suivantes représentant 12% du montant de la créance,

* Et la dernière échéance représentant 13% du montant de la créance.

* Traitement du créancier de la classe 3

Les créances bancaires détenues par des établissements bancaire titulaires de gage meuble sans dépossession seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les quatre premières échéances représentant 5% du montant de la créance,

* Les quatre échéances suivantes représentant 13% du montant de la créance,

* Et les deux dernières échéances représentant 14% du montant de la créance

* Traitement du créancier de la classe 4

Les créances bancaires détenues par des établissements bancaire titulaires de cessions de sommes d’argent à titre de garantie seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les quatre premières échéances représentant 5% du montant de la créance,

* Les quatre échéances suivantes représentant 13% du montant de la créance,

* Et les deux dernières échéances représentant 14% du montant de la créance.

* Traitement du créancier de la classe 5

Les créances sociales chirographaires seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les trois premières échéances représentant 3% du montant de la créance,

* Et les sept dernières échéances représentant 13% du montant de la créance

* Traitement du créancier de la classe 6

Si et seulement si le montant total du passif définitif issu de l’état des créances au titre des classes 1 à 5 est inférieur à celui attesté par le commissaire aux comptes au titre des créances relevant des mêmes classes 1 à 5, soit un montant total de 3 723 261,35 € (trois millions sept cent vingt-trois mille deux cent soixante un euros trente-cinq centimes), alors le montant correspondant à la différence sera alloué au marc l’euro à l’apurement de chacune des créances figurant dans la Classe 6 – Etablissements financiers chirographaires.

Il s’agira d’un apurement progressif au marc l’euro sur 10 ans suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan. Les deux premières échéances annuelles étant franchisées, les trois suivantes représentant 10% du montant disponible, les cinq dernières échéances représentant 14% du montant disponible.

Suite à une ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 10/09/2024 la créance n° 210 du PRS a été admise à titre définitif pour un montant de 350 211,00 € (déclarée initialement à titre provisionnel pour un montant de 1 384 241,00 €. Par conséquent il ressort d’ores et déjà que

le montant total de 3 723 261,35 € doit être ramené à 2 689 231,35 €, soit un delta de 1 034 030,00 € qui sera alloué à l’apurement de la classe 6.

* Traitement du créancier de la classe 7

Aucun apurement de la classe n’est envisagé.

* Traitement du créancier de la classe 8

Aucun apurement de la classe n’est envisagé.

* Traitement du créancier de la classe 9

Aucun apurement de la classe n’est envisagé.

* Traitement du créancier de la classe 10

Aucun apurement de la classe n’est envisagé.

Le vote des créanciers

Sur les 318 votes attendus, 105 ont été exprimés, soit un taux de participation de 33,02 %.

Un procès-verbal a été dressé et signé en date du 30/01/2025 par l’administrateur judiciaire et un représentant de la SAS ENTREPRISE [P].

* VOTES EN FAVEUR DU PLAN

Sur les 10 classes de parties affectées, il ressorts que 8 classes ont voté en faveur du plan :

Classe 1 : 100 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 2 : 100 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 3 : 100 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 4 : 100 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 5 : 100 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 6 : 74,240 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 9 : 100 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 10 : 71,098 % des votes sont favorables à l’adoption du plan.

* VOTES [Localité 2] [Localité 1]

Sur les 10 classes de parties affectées, il ressort que 2 classes ont voté contre le plan :

Classe 7 : 6,374 % des votes sont favorables à l’adoption du plan ; Classe 8 : 0,001 % des votes sont favorables à l’adoption du plan

LES CONDITIONS EDICTEES PAR L’ARTICLE L. 626-32 DU CODE DE COMMERCE

Aux termes de l’article L. 626-32 du code de commerce, lorsque le plan n’est pas approuvé par toutes les classes, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit un certain nombre de conditions, au nombre de dix.

La SAS ENTREPRISE [P] et l’administrateur judiciaire sollicitent donc que le plan de redressement voté par 8 des 10 classes de parties affectées soit arrêté.

Pour ce faire, il sera démontré que les dix conditions prévues à l’article L. 626-32 du code de commerce sont toutes remplies pour l’application forcée interclasses.

Première condition

Selon le deuxième alinéa de l’article L. 626-31 du code de commerce, le tribunal doit vérifier que : "1° Le plan a été adopté conformément à l’article L. 626-30 ; ", c’est-à-dire conformément aux dispositions régissant le vote des classes.

Selon l’article L. 626-30 du code de commerce, le tribunal doit vérifier :

1. Si les parties affectées qui se sont prononcées sur le projet de plan sont bien des créanciers « dont les droits sont directement affectés par le projet de plan », en ce inclus les détenteurs de capital.

En l’espèce, la liste détaillée des créanciers affectés par le projet avec le montant des créances concernées, certifiée par le Commissaire Aux Comptes de la société a bien été remise à l’administrateur.

Il en ressort que les parties affectées sont des créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement.

La liste de ces créanciers a été rapprochée de celle du mandataire judiciaire et elle est bien exhaustive.

En l’espèce, le plan de redressement ne prévoit aucune modification statutaire, ce qui justifie l’absence de classe de détenteurs de capital.

Les créanciers non affectés dans le plan sont en l’espèce :

* Les créanciers bénéficiant de créances d’un montant inférieur à 500 € (18 créances pour un montant total de 722,57 €) conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 alinéa 2 in fine qui opère un renvoi aux articles L. 626-20 II. Et R. 626-34 ; ces créanciers verront leur créance réglée à l’adoption du plan.

* Les créances résultant d’un contrat de travail (l’article L.626-30 IV du code de commerce).

2. Que les parties affectées ont bien été appelées à porter à la connaissance de l’administrateur judiciaire d’éventuels accords de subordination.

Par courriers du 08/08/2024, l’administrateur a écrit à toutes les parties affectées pour leur demander s’il existait un accord de subordination et aucun accord de ce type ne lui a été communiqué.

3. Que la composition des classes est déterminée au vu des créances dont disposent les parties affectées et que l’administrateur les a réparties par communauté d’intérêt économique en respectant les conditions suivantes :

1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;

2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure ;

3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.

Sur ce point, il sera rappelé que « l’administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante ».

Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été :

* La nature des créances : publiques (sociales et fiscales), fournisseurs etc. ;

* L’existence de privilèges et/ou de sûretés ;

* L’opposabilité des créances ou leur caractère éventuel au regard de l’admission de la créance au passif de la procédure ;

* La nature des droits affectés.

La communauté d’intérêt économique de chaque classe est la suivante :

Classe n°1 : Classes des titulaires de créances de passif fiscal privilégié

Les créances du PRS et de COREM, bénéficient de privilèges du Trésor au titre des contributions directes, indirectes et taxes assimilées ; cette classe regroupe des créances de même nature qui bénéficient d’un rang supérieur aux créanciers privilégiés sociaux titulaires du privilège des caisses sociales et chirographaires

Classe n°2 : Classes des titulaires de créances de passif social privilégié

Deux créances privilégiées de l’URSSAF et CIBTP SO bénéficient du privilège des Caisses Sociales ; cette classe regroupe deux créances de même nature sociale privilégiée qui bénéficient d’un rang supérieur aux créanciers chirographaires.

Classe n°3 : Classe de la Banque titulaire d’un gage de meuble sans dépossession

Le créancier privilégié bancaire BTP BANQUE bénéficie d’un gage de meuble sans dépossession assorti d’un droit de rétention.

Ce créancier bénéficie d’un rang supérieur aux créanciers chirographaires.

Classe n°4 : Classe de la Banques titulaire de cession de sommes d’argent à titre de garantie

Quatre créances de la Banque BTP BANQUE au titre de garanties à première demandes d’avances sur marchés sont assorties de cessions de sommes d’argent à titre de garantie nécessitant de créer une classe spécifique à ce privilège.

Ce créancier bénéficie d’un rang supérieur aux créanciers chirographaires.

Classe n°5 : Classe des titulaires de créances de passif social chirographaire

Deux créances URSSAF et CIBTP SO sont isolées des autres créanciers chirographaires ordinaires en raison de la nature sociale de leur créance et dans la mesure où ces créanciers présentent la particularité d’être à la fois créanciers chirographaires au titre de ces créances de la classe n°5 mais également créanciers privilégiés pris en compte dans la classe N°2.

Classe n°6 : Classe des Etablissements Financiers chirographaires

L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à un établissement financier ; leur nature chirographaire les différencie des classes 3 et 4. Ces créances financières chirographaires sont de natures diverses.

Il a été décidé de constituer une classe commune à toutes les créances financières chirographaires, leur intérêt économique commun résidant dans la nature financière de leurs créances, lesquelles ne bénéficient par ailleurs d’aucune sûreté.

Classe n°7 : Classe des fournisseurs de marchandises et des fournisseurs de services chirographaires

L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à un fournisseur de marchandises, de biens et de services extérieur au groupe auquel appartient la SAS ENTREPRISE [P]. Ces créances partagent une communauté d’intérêt économique distincte au regard de la nature de leurs créances, lesquelles ne bénéficient par ailleurs d’aucune sûreté.

Classe n°8 : Classe des Clients Chirographaires

L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à un client extérieur au groupe auquel appartient la SAS ENTREPRISE [P].

Ils constituent une communauté d’intérêt économique distincte au regard de la nature de leurs créances, lesquelles ne bénéficient par ailleurs d’aucune sûreté.

Classe n°9 : Classe des Intragroupe

L’ensemble des créances composant cette classe ne bénéficient d’aucun privilège mais sont regroupées du fait de leur rattachement à une société du groupe auquel appartient la SAS ENTREPRISE [P].

Ces créances partagent une communauté d’intérêt économique distincte au regard de la nature de leurs créances, lesquelles ne bénéficient d’aucune sûreté.

Classe n°10 : Classe des titulaires de créances de passif social chirographaire

L’ensemble des créances composant cette classe sont soit rejetées définitivement par Ordonnances rendues par le Juge-commissaire, soit forclose donc inopposables à la procédure collective ou ont déjà fait l’objet d’un règlement.

N’étant pas éligibles aux versements à intervenir dans le cadre du Plan de redressement, ces créances partagent une communauté d’intérêt économique distincte de l’ensemble des autres créances affectées par le plan.

4. Que les créances résultant du contrat de travail, droits à pension de retraite et créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan :

Les créances vis-à-vis de l’AGS, pour un montant total de 515 073 € sont considérées comme feront l’objet d’un apurement en dehors des classes de parties affectées ;

Les modalités d’apurement proposées ont été acceptées par retour de courrier en date du 02/12/2024.

Par conséquent, les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d’un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne seront pas affectées par le plan de redressement.

5. Que l’administrateur a soumis à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d’exprimer un vote.

Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d’une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d’une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire.

En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l’administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce :

Par courrier du 08/11/2024, l’exposant a soumis aux classes les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits affectés.

Le montant des créances a été certifié par le commissaire aux comptes de la SAS ENTREPRISE [P].

Aucune partie affectée ne bénéficiait d’une fiducie.

Les modalités de constitution des classes ont été notifiées au mandataire judiciaire par courrier en date du 13/11/2024 ; l’information au Parquet a été notifiée par courrier en date du 13/11/2024.

Suite à la soumission aux classes des modalités de répartitions et de calcul des votes, deux créanciers, GTM BATIMENT AQUITAINE et TRACER ont saisi par voix de requête Monsieur le Juge commissaire en vue de contester les modalités établies par l’administrateur judiciaire. En date du 17/12/2024, deux ordonnances déboutant les créanciers GTM BATIMENT AQUITAINE et TRACER de leurs contestations ont été rendues par Monsieur le Juge commissaire. Aucun recours n’a été formé en appel.

La première condition posée par l’article L.626-32 du code de commerce, à savoir le respect des conditions fixées par le deuxième alinéa de l’article L.626-31, lequel renvoie au respect des conditions de l’article L.626-30, est donc remplie.

Deuxième condition

Selon l’article L.626-32 du code de commerce, le tribunal doit s’assurer du respect des conditions posées par le troisième alinéa de l’article L.626-31 du code de commerce, à savoir : "2° Les parties affectées, partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d’une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ; "

Les parties affectées bénéficient bien au sein d’une même classe d’une égalité de traitement et sont bien traitées de manière proportionnelle à leur créance.

La deuxième condition est donc remplie.

Troisième condition

Selon l’article L.626-32 du code de commerce, le tribunal doit s’assurer du respect des conditions posées par le quatrième alinéa de l’article L.626-31 du code de commerce, à savoir : "3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;"

En l’espèce, par courrier du 23/12/2024, l’administrateur a notifié le plan au moins vingt jours avant la date du vote.

La clôture du vote a été prévue le 29/01/2025 à minuit (37 jours après l’envoi de la notification) pour permettre de couvrir, au vu de la présence de créanciers internationaux, les délais postaux (estimés à 5 jours pour l’envoi de la notification et à 5 jours pour réceptionner un bulletin de vote envoyé par voie postale).

Aucun grief n’a été formulé par les parties affectées sur ce point.

La troisième condition est donc remplie.

Quatrième condition : Test du meilleur intérêt des créanciers

Au terme de l’article L. 626-32 du code de commerce, le tribunal doit s’assurer du respect des conditions posées par le cinquième alinéa de l’article L 626-31 du code de commerce à savoir :

« 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé ;"

En l’espèce, certaines parties affectées des classes 6, 7, 8 et 10 ont voté contre le projet de plan de redressement de la SAS ENTREPRISE [P].

Le Tribunal doit donc s’assurer que les parties affectées réfractaires de ces quatre classes 6,7,8 et 10 ne seraient pas mieux traités en cas de plan de cession ou de liquidation. C’est la règle du BEST INTEREST.

Par ordonnance du juge-commissaire en date du 02/05/2024, la société CF CORPORATE FINANCES, a été désignée en qualité de technicien avec pour mission pour mission de procéder à une valorisation du fonds de commerce de la SAS ENTREPRISE [P] en valeur d’exploitation et en valeur liquidative.

Le 17/07/2024, un rapport « Analyse de la valeur de la société » de la SAS ENTREPRISE [P] a été communiqué par l’expert CF CORPORATE FINANCE au président de la Société et à l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la préparation du Projet de Plan de redressement.

VALEUR DE LA SAS ENTREPRISE [P] EN PHASE LIQUIDATIVE

Il ressort de ce rapport que la valeur liquidative de la SAS ENTREPRISE [P] pourrait atteindre 642 000 €.

Au vu de ces éléments, il s’avère que la totalité de la valeur des actifs en liquidation judiciaire serait absorbée par les créances superprivilégiées (413K€) ainsi que par les créances relevant de la Classe 1 (1 124K €) créances relevant du privilège du Trésor.

Les parties affectées réfractaires appartenant aux classes chirographaires 6,7,8 et 10 ne seraient pas moins bien traités en cas d’adoption du plan qu’en phase liquidative dans la mesure où elles ne pourraient prétendre à aucun apurement dans cette dernière hypothèse.

VALEUR DE LA SAS ENTREPRISE [P] EN CONTINUITE D’EXPLOITATION

La valeur de l’entreprise en continuité d’exploitation par cession a été estimée au plus à 1 851 000 €. Trois méthodes d’évaluation complémentaires ont été utilisées par l’expert.

Ainsi, le rapport d’expertise sur la SAS ENTREPRISE [P] fait ressortir que quelle que soit la méthode de valorisation choisie, la valorisation en continuité d’exploitation permettrait uniquement le remboursement des créances superprivilégiées de l’AGS (413K €), des créances de Classe 1 (1 124K €) et d’une partie des créances de la Classe 2 (384K €), ce qui ne permettrait de payer aucune partie affectée des classes inférieures.*

Les parties affectées réfractaires appartenant aux classes chirographaires 6,7,8 et 10 ne seraient pas moins bien traitées en cas d’adoption du plan qu’en phase de continuité d’exploitation par cession dans la mesure où elles ne pourraient prétendre à aucun apurement dans cette dernière hypothèse.

Il apparait donc qu’aucune de parties affectées ayant voté contre le projet de plan de redressement ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé.

La règle du meilleur intérêt des créanciers est respectée, la condition édictée au 4° de l’article L626-32 est respectée.

*Il est probable que le montant de la Classe 1 diminue dans la mesure où il demeure des créances dont le montant définitif n’a pas été arrêté.

Toutefois, si tel est le cas, la valorisation de la SAS ENTREPRISE [P] estimée à 1,8M € ne permettrait le remboursement au maximum que des créances AGS, de la Classe 1, de la Classe 2, de la Classe 3, et d’une partie de la Classe 4, c’est trois dernières classes représentant à elles seules un montant total de 1 313K €.

Cinquième condition

Selon l’article L.626-32 du code de commerce, le tribunal doit s’assurer du respect des conditions posées par le sixième alinéa de l’article L.626-31 du code de commerce, à savoir :

« 5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en oeuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. »

En l’espèce, le plan ne prévoit pas de nouveau financement à l’adoption du plan. Il n’y a par conséquent pas de vérification à opérer sur ce point.

La cinquième condition est donc remplie.

Sixième condition

Selon le septième alinéa de l’article L. 626-31 du code de commerce, le tribunal doit vérifier ce qui suit :

« Le tribunal peut refuser d’arrêter le plan si celui-ci n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise. »

En l’espèce, le plan repose sur des hypothèses solides et réalistes (carnet de commandes signées) assurant la pérennité de l’entreprise au vu des restructurations financières et opérationnelles mises en oeuvre.

Il est renvoyé sur ce point aux prévisions d’activité et de financement établies par le cabinet d’expertise-comptable CF EXPERTISE COMPTABLE.

La sixième condition est donc remplie.

Septième condition

Selon l’article L. 626-32 I 2° a), le tribunal doit s’assurer de ce qui suit :

« 2° Le plan a été approuvé par :

a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu’au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ;"

En l’espèce, cette condition est vérifiée :

1/ la majorité des classes de parties affectées a voté favorablement au plan : 8 classes sur 10 classes

2/ Toutes les classes de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ayant un rang supérieur à celui des classes de créanciers chirographaires ont voté favorablement à l’arrêté du plan.

La septième condition posée est donc remplie.

Huitième condition :

Selon l’article L.626-32 I 3°, le tribunal doit s’assurer du respect de la condition suivante : "3° Les créances des créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu’une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;"

Il s’agit de la règle dite de priorité absolue.

En l’espèce, certains créanciers chirographaires des classes 7 et 8 ont voté contre le plan.

Or, il n’existe pas de classe de rang inférieur qui aurait droit à un paiement ou qui conserverait un intéressement dans le cadre du plan. En effet, concernant les classes 9 et 10, il est prévu un écrasement à 100 % identique à celui des classes 7 et 8.

La huitième condition posée est donc remplie.

Neuvième condition

Selon l’article L.626-32 I 4°, le tribunal doit s’assurer du respect de la condition suivante : "4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ;"

Tel est bien le cas en l’espèce comme cela ressort des propositions d’apurement du passif et des montants retenus.

La neuvième condition posée est donc remplie.

Dixième condition

La condition posée par l’article L.626-32 I 5° s’applique « lorsqu’une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n’ont pas approuvé le plan. »

En l’espèce, le plan de redressement ne prévoit aucune modification statutaire. Par conséquent, aucune classe de détenteurs de capital n’a été constituée.

La dixième condition posée est donc inapplicable.

MODALITES SOCIALES DU PLAN

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-2 du code de commerce, le Projet de Plan de redressement expose et justifie le niveau et les perspectives d’emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.

Il est rappelé que la SAS ENTREPRISE [P] est dotée d’un CSE qui, en date du 19/12/2024 a fait part de ses observations concernant le projet de plan de redressement et ont approuvé ce dernier.

Au jour du jugement d’ouverture, la SAS ENTREPRISE [P] employait 107 salariés.

A date, la société emploie 62 salariés.

L’objectif du Projet de Plan de redressement est d’assurer la viabilité de la SAS ENTREPRISE [P] à long terme en préservant autant que possible les emplois. Aussi est-il à noter que la société n’envisage aucun licenciement dans le cadre du Projet de Plan de redressement.

Le Projet de Plan de redressement ne présente donc aucune conséquence sociale sur l’emploi et les conditions de travail des salariés de la SAS ENTREPRISE [P].

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

Conformément à l’article D. 626-65 du code de commerce, le projet de plan doit comporter : « L’actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs »

[…]

Concernant les immobilisations :

Les immobilisations corporelles sont essentiellement constituées de matériel de transport dont la valeur nette comptable s’élève à 279 k€ au 30/09/2024.

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées du fonds commercial évalué à 1 832 k€.

Les immobilisations financières concernent essentiellement les dépôts (cautions/gages) qui s’élèvent à 364 k€ au 30/09/2024.

Concernant les capitaux permanents :

La société conserve des capitaux permanents positifs au 30/09/2024 grâce aux emprunts dont le solde s’élève à 3 304 k€.

Inventaire du commissaire-priseur Maître [B] [Y]

[…]

La trésorerie de la société s’élève à 344 k€ au 29/01/2025 après règlement des cotisations sociales et tva du mois de décembre. Elle est composée de 260k € sur un compte DELUBAC, 37k € sur un compte BTP BANQUE, 43k € sur un compte SOCIETE GENERALE.

Le passif

L’endettement de la SAS ENTREPRISE [P] est ci-dessous réparti en grandes masses et se base sur le passif qui a été attesté par le Commissaire aux comptes en attente du passif qui sera arrêté par le mandataire judiciaire de la SAS ENTREPRISE [P], Maître [E] [N] :

AGS superprivilégiée

394 326 €*

AGS Privilégié et chirographaire 93 820 €

AGS Chirographaire 7 841 €

Créances

Passif fiscal privilégié 2 157 557 €*

Passif social privilégié 383 843 €

Passif bancaire privilégié au titre d’un gage de meuble sans dépossession 79 989 €

Passif bancaire privilégié au titre des gages

en espèces 849 336 €

Passif social chirographaire 271 398 €

Passif financier chirographaire 3 559 190 €

Passif fournisseurs de marchandises et de services et autre passif chirographaire 2 904 398 €

Clients Chirographaires 268 246 €

Dettes Intragroupe chirographaires (fournisseurs et comptes courants) 1 315 747 €

Passif chirographaire réglé, non déclaré ou contesté 1 034 343 €

TOTAL : 13 324 754 €*

GARANTIES, ENGAGEMENTS ET DISPOSITIONS COMMUNES

INALIENABILITE

Le Dirigeant s’engage à consentir une inaliénabilité du fonds de commerce sur la durée du plan.

AUTRES ENGAGEMENTS

Afin de garantir la bonne exécution du Plan de Redressement, la Société s’engage à :

* Verser entre les mains des CEP, dans les dix jours calendaires de la Date D’arrêté du Plan de Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées dont le règlement est prévu à l’Adoption du Plan ;

* Verser entre les mains des CEP, dans les quinze jours calendaires avant chaque échéance annuelle du Plan de Redressement, les fonds nécessaires au règlement des créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom des CEP ;

A remettre aux CEP au mois de fin novembre et fin mai de chaque année, des situations comptables intermédiaires semestrielles ;

A leur remettre chaque année, le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale ;

A porter à leur connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du Plan de Redressement ;

A ne voter ou verser aucuns dividendes à ses associés sur la durée d’exécution du Plan de Redressement.

ABSENCE DE SOLIDARITE

Les droits et obligations des différentes parties visées dans le Plan de Redressement de la Société ne sont pas solidaires.

En conséquence, aucune de ces parties ne pourra être tenue responsable du défaut d’exécution par l’une des autres parties de ses obligations au titre du Projet de Plan de Redressement.

REMBOURSEMENT DES AVANCES DE TRESORERIES CONSENTIES AUX SOCIETES [O] ET FINANCIERE [P]

Les sociétés intragroupes [O] et FINANCIERE [S] [P] ont bénéficié d’avances de trésorerie de la part de la SAS ENTREPRISE [P] pour un montant total de 1,524M € (832K € [O] et 692K € FFC).

Les remboursements de ces comptes courants respectifs dans la SAS ENTREPRISE [P] viendront également soutenir l’apurement du passif de la Société.

Une convention de remboursement a été signée entre les sociétés prévoyant les modalités d’apurement suivantes :

FINANCIERE [S] [P] : le remboursement de la créance d’un montant de 691 627,00 € échelonné par règlement mensuel d’une somme de 10 000,00 € à compter de la prise d’effet du protocole (21/11/2024) pendant 58 mois, puis règlement mensuel d’une somme de 9 302,25 € pendant 12 mois ;

[O] : le remboursement de la créance d’un montant de 831 938,06 € échelonné par règlement mensuel d’une somme de 5 000,00 € à compter de la prise d’effet du protocole (21/11/2024) pendant 72 mois et paiement d’une échéance pour le solde de la créance pour un montant de 1 938,06 €.

A fin janvier 2025, la société FINANCIERE [S] [P] a remboursé 60 000 € son compte courant SAS ENTREPRISE [P] (à raison de 10K/mois) et la société [O] a remboursé 40 000 € (à raison de 5K/mois).

DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Il sera demandé au Tribunal de commerce TOULOUSE de fixer la durée du Plan de Redressement à 10 ans à compter de la Date d’Arrêté du Plan de Redressement.

PRIMAUTE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Le Plan de Redressement se substituera à toute documentation de financement existante qui serait contraire aux dispositions du Plan de Redressement. Néanmoins, seront maintenues les sûretés déclarées et admises au passif de la Société qui demeureront en vigueur (elles seront le cas échéant, étendues et/ou réitérées aux frais de la Société sur la durée du Plan de Redressement) et les clauses se limitant à régir les relations entre créanciers ou entre les créanciers et la Société, en particulier, les créanciers ne pourront en aucun cas exercer leurs sûretés, sauf inexécution du Plan de Redressement et ne pourront être remboursés en dehors de ce qui est prévu par le Plan de Redressement.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du Plan de Redressement et l’une quelconque des stipulations de ses annexes, le Plan de Redressement prévaudra.

EFFETS ERGA OMNES ET INDIVISIBILITE DU PLAN DE REDRESSEMENT

A compter de son arrêté par le Tribunal de commerce de TOULOUSE, les dispositions du Plan de Redressement, en ce compris ses annexes, qui forment un ensemble indivisible, s’appliqueront à la Société et à l’ensemble des Parties Affectées par le Plan de Redressement, et aux cessionnaires de leurs droits et obligations, ayant droit ou ayant cause.

En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du Plan de Redressement sont indivisibles, s’imposeront et seront opposables à tous, en ce compris l’ensemble des Parties Affectées.

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES À L’EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

En application des dispositions de l’article L. 626-25 du Code de commerce (applicables sur renvoi de l’article L. 631-19 I du Code de commerce), il sera sollicité du Tribunal de commerce de Toulouse de désigner la SELARL AJINLIK prise en la personne de Maître [D] [U] et la SELARL BDR&ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [N], en qualité de co-commissaires à l’exécution du plan (CEP) de redressement à l’effet de surveiller la mise en oeuvre du Plan de redressement arrêté au bénéfice de la Société pour la durée de celui-ci.

VOIE DE RECOURS ET MISE EN SUVRE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Il est rappelé que tout recours non-suspensif à l’encontre du jugement du Tribunal de commerce de TOULOUSE arrêtant le Plan de Redressement ne fera pas obstacle à sa mise en oeuvre.

ENGAGEMENTS SOUSCRITS DANS LE CADRE DU PLAN DE REDRESSEMENT

Conformément à l’article L. 626-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L. 631-19 I du Code de commerce, le représentant légal de la Société et, le cas échéant, ses successeurs seront tenus ès qualités à l’exécution du Plan de Redressement de la Société.

PAIEMENT PROVISIONNEL DU PASSIF NON CONTESTE ET PAS ENCORE ADMIS

En application de l’article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l’article L. 631-19 I du Code de commerce, la décision qui arrêtera le Plan de Redressement prévoira que, pour les créances dont le Mandataire Judiciaire a proposé l’admission et dont le Juge-Commissaire n’a été saisi d’aucune contestation sur tout ou partie, les versements y afférents seront effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le Plan de Redressement sera devenue définitive.

AVIS DES PARTIES

L’administrateur après avoir exposé les conditions dans lesquelles le plan a été établi et après avoir repris les propositions faites aux créanciers, demande au tribunal d’arrêter le plan de redressement tel qu’exposé et d’en forcer l’application aux classes 7 et 8, seules classes ayant voté contre le plan.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur l’arrêté du plan, après avoir relevé que les capacités contributives de remboursement de la SAS ENTREPRISE [P] sont au maximum, qu’en cas de liquidation judiciaire les créanciers chirographaires n’auraient rien, que les créanciers de la classe 6 devraient percevoir un remboursement partiel du fait de la baisse de la créance de la classe1. Il a toutefois émis des réserves sur la répartition dans les classes des créanciers chirographaires.

La SAS ENTREPRISE [P] a déclaré que le redressement de l’entreprise a fait suite à une restructuration profonde et à des sacrifices.

Le contrôleur a confirmé son accord sur le moratoire accordé et s’est déclaré satisfait du plan présenté.

Lors d’une réunion du CSE en date du 19/12/2024, les délégués du personnel ont émis un avis favorable pour la mise en œuvre du plan.

Le ministère public a donné un avis favorable au plan présenté et a estimé que la mise en place des classes de parties affectées était adaptée pour sauver un savoir-faire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à l’article R.626-64 du code de commerce, le tribunal statue sur les contestations et sur l’arrêt du plan proposé, il y aura lieu dans ces conditions de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024005680, 2025002718 et 202500219 et de statuer par un seul et même jugement sous le numéro J2025000064.

Sur les contestations des SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS

L’article R.626-64 du code de commerce précise le périmètre de la contestation qui peut être soulevée sur le projet de plan. Celle-ci doit porter « … sur le respect de la condition prévue au 4° de l’article L.626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l’article L. 626-32… ».

Le 4° de l’article L.626-31 prévoit « Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application soit de l’ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l’entreprise en application de l’article L. 642-1, soit d’une meilleure solution alternative si le plan n’était pas validé ; ».

Les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS fondent leurs contestations sur le nonrespect de la directive européenne UE.2019/1023 dans le droit français en ce qu’il ne protège pas les créanciers vulnérables et sur la période lors de laquelle l’évaluation de l’entreprise en cas de liquidation judiciaire a été établie.

Le gouvernement français par ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 applicable au 1 er octobre 2021, sauf pour les procédures en cours, a transposé en droit français la directive européenne UE.2019/1023.

Le tribunal de commerce n’est pas compétent pour apprécier si les textes légaux applicables sont conformes aux directives européennes, il y aura lieu d’inviter les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS à mieux se pourvoir sur cette contestation.

Les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS contestent la valorisation de la SAS ENTREPRISE [P] faite par le technicien désigné par le juge-commissaire au motif que celle-ci ne tient pas suffisamment compte des effets de la restructuration.

La procédure de redressement judiciaire de la SAS ENTREPRISE [P] a été ouverte le 28/09/2023. Le technicien désigné pour valoriser le fonds de commerce a été désigné le 30/04/2024, soit 7 mois après l’ouverture de la procédure collective. Le rapport a été établi en juillet 2024.

Ce rapport valorise le fonds de commerce en liquidation judiciaire à la somme de 642 K€ et en continuité d’exploitation à la somme de 1 851 K€.

Les principales mesures de restructuration, 10 mois après l’ouverture de la procédure collective, avaient été prises.

Le plan de financement prévisionnel pour les 10 prochaines années démontre que la SAS ENTREPRISE [P] sera en capacité de rembourser 3,7 M€ sur 10 ans tout en conservant une trésorerie équilibrée sur cette même période entre 1 M€ et 1,8 M€, trésorerie nécessaire pour financer le BFR.

Par ailleurs, les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS qui contestent le projet de plan présenté ne propose pas de plan concurrent.

Les contestations des SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS seront ainsi rejetées.

Sur l’arrêt du plan de redressement

La SAS ENTREPRISE [P] a mis à profit la période d’observation pour se restructurer afin de diminuer les charges (arrêt de la branche d’activité ALU et réduction du nombre de salariés, passé de 107 à l’ouverture de la procédure à 62 à ce jour).

La SAS ENTREPRISE [P] a pu ainsi retrouver une rentabilité et une capacité d’autofinancement positive de 76 K€ au 30/09/2024 sur 12 mois, et une CAF de 34 K€ en octobre 2024 et de 39 K€ en novembre 2024.

Toutefois, au regard du montant du passif à apurer (13,3 M€ non définitif) et des prévisionnels établis, l’apurement de l’intégralité du passif n’est pas envisageable.

C’est ainsi qu’à la demande de la SAS ENTREPRISE [P], la constitution de classes de parties affectées a été mise en place, su ordonnance du juge-commissaire, pour présenter un plan de redressement permettant de pérenniser son activité.

La valorisation du fonds de commerce de la SAS ENTREPRISE [P] a été établie par un expertcomptable. La valorisation faite de 642 K€ démontre, en tout état de cause, que les créanciers chirographaires des classes 7 et 8 n’obtiendraient aucune somme en cas de liquidation judiciaire avec ou sans cession.

10 classes de parties affectées ont été définies par l’administrateur.

Lors du vote organisé par l’administrateur, 8 classes ont voté en faveur du plan, 2 (classes 7 et 8) ont voté contre le plan.

Il a été démontré que la présentation d’un plan de redressement pour apurer un passif plus important que celui qui est pris en compte dans le plan proposé n’est pas compatible avec les résultats prévisionnels établis.

La SAS ENTREPRISE [P] justifie d’un carnet de commandes de près de 8 M€ et a conclu un marché avec le Conseil Départemental sur une période de 4 ans.

Le plan de financement prévisionnel de 2025 à 2036 envisage une trésorerie disponible entre 807 K€ et 1 862 k€.

Les dix conditions édictées par l’article L. 626-32 du code de commerce sont remplies et permettent l’application forcée interclasses.

Dans ces conditions, le tribunal arrêtera le plan de redressement tel que présenté par la SAS ENTREPRISE [P] et l’imposera aux créanciers des classes 7 et 8.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N] et la SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [D] [U] en qualité de commissaires à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des commissaires à l’exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, les commissaires à l’exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra aux commissaires à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS ENTREPRISE [P].

Monsieur [S] [P], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024005680, 2025002718 et 202500219 et statue par un seul et même jugement sous le numéro J2025000064 ;

Déboute les SAS [X] [G] et SASU PIVETEAU BOIS de leurs contestations ;

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de : SAS ENTREPRISE [P] [Adresse 1] Siren : 322 556 796

Impose le plan de redressement aux créanciers ayant voté contre le plan, à savoir les créanciers des classes 7 et 8 ;

Dit que l’exécution du plan de redressement se fera selon les dispositions suivantes :

Remboursement de 100% de la dette superprivilégiée – diminuée du paiement des 6% intervenu en novembre 2024 pour un montant de 24 804,70 € – sur 36 mois par échéances mensuelles dont la première interviendra à la date d’homologation du plan.

Remboursement de 100% de la dette privilégiée sur 10 ans suivant des modalités équivalentes à celle qui seront proposées à la classe de partie affectée N°2 – Classes des titulaires de créances de passif social privilégié – Soit un remboursement progressif de la créance privilégiée sur 10 ans suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan. Les trois premières échéances représentant 5% du montant de la créance AGS privilégiée, les six échéances suivantes représentant 12% et une dernière échéance représentant 13%.

Remboursement de 100% de la dette chirographaire sur 10 ans suivant des modalités équivalentes à celle qui seront proposées à la classe de partie affectée N°5 – Classe des titulaires de créances de passif social chirographaire – Soit un remboursement progressif de la créance sur 10 ans suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan. Les trois premières échéances représentant 3% du montant de la créance AGS chirographaire et les sept dernières échéances représentant 13%.

Les créances de 500 € sont réglées sans remise ni délai dans le mois suivant l’adoption du plan, dans les limites posées par le II de l’article L. 626-20 du Code de commerce (articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce).

* Traitement du créancier de la classe 1

Les créances fiscales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les trois premières échéances représentant 7% du montant de la créance,

* Les cinq échéances suivantes représentant 11% du montant de la créance,

* Et les deux dernières échéances représentant 12% du montant de la créance

* Traitement du créancier de la classe 2

Les créances sociales privilégiées seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les trois premières échéances représentant 5% du montant de la créance,

* Les six échéances suivantes représentant 12% du montant de la créance,

* Et la dernière échéance représentant 13% du montant de la créance.

* Traitement du créancier de la classe 3

Les créances bancaires détenues par des établissements bancaire titulaires de gage meuble sans dépossession seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les quatre premières échéances représentant 5% du montant de la créance,

* Les quatre échéances suivantes représentant 13% du montant de la créance,

* Et les deux dernières échéances représentant 14% du montant de la créance

* Traitement du créancier de la classe 4

Les créances bancaires détenues par des établissements bancaire titulaires de cessions de sommes d’argent à titre de garantie seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les quatre premières échéances représentant 5% du montant de la créance,

* Les quatre échéances suivantes représentant 13% du montant de la créance,

* Et les deux dernières échéances représentant 14% du montant de la créance.

* Traitement du créancier de la classe 5

Les créances sociales chirographaires seront remboursées en intégralité (100%) par apurement progressif sur 10 annuités suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan :

* Les trois premières échéances représentant 3% du montant de la créance,

* Et les sept dernières échéances représentant 13% du montant de la créance

* Traitement du créancier de la classe 6

Si et seulement si le montant total du passif définitif issu de l’état des créances au titre des classes 1 à 5 est inférieur à celui attesté par le commissaire aux comptes au titre des créances relevant des mêmes classes 1 à 5, soit un montant total de 3 723 261,35 € (trois millions sept cent vingt-trois mille deux cent soixante un euros trente-cinq centimes), alors le montant correspondant à la différence sera alloué au marc l’euro à l’apurement de chacune des créances figurant dans la Classe 6 – Etablissements financiers chirographaires.

Il s’agira d’un apurement progressif au marc l’euro sur 10 ans suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d’anniversaire d’homologation du plan. Les deux premières échéances annuelles étant franchisées, les trois suivantes représentant 10% du montant disponible, les cinq dernières échéances représentant 14% du montant disponible.

Suite à une ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire en date du 10/09/2024 la créance n° 210 du PRS a été admise à titre définitif pour un montant de 350 211,00 € (déclarée initialement à titre provisionnel pour un montant de 1 384 241,00 €. Par conséquent il ressort d’ores et déjà que le montant total de 3 723 261,35 € doit être ramené à 2 689 231,35 €, soit un delta de 1 034 030,00 € qui sera alloué à l’apurement de la classe 6.

* Traitement des créanciers des classes 7,8,9,10

Aucun apurement des classes n’est envisagé.

Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N] et la SELARL AJILINK [U] prise en la personne de Me [D] [U] en qualité de commissaires à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains des commissaires à l’exécution du plan qui procèderont ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, les commissaires à l’exécution du plan seront tenus de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu’il appartiendra aux commissaires à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS ENTREPRISE [P] ;

Dit que Monsieur [S] [P], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.