3 Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS Cour d’Appel de Paris

29ème Ch. Tribunal de Grande Instance de Paris

Jugement du : 11/09/2017

29e chambre correctionnelle

N° minute 9 :

17137000276 N° parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le ONZE SEPTEMBRE

DEUX MILLE DIX-SEPT,

composée de Madame PAUTO-PFISTER Nelly, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame CLAIRIS Nadia, greffière,

en présence de Madame LE GUILCHER Aude, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame B C, demeurant : […], partie civile, non comparante représentée par Maître HADDAD Leila avocat au barreau de

PARIS (Toque: J149), Prévenu le: 419UA CHL Reople: AUROCIDP ET C APPEL:

11. Public dur : 141917 c/ prevel Der L Prévenu

Nom: D A, X, Y né le […] à VILLENEUVE ST GEORGES (Val-De-Marne) de D André et de E F

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : sans profession

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 17/05/2017 res 1111 4, Page 1/4 X-na

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comparant assisté de Maître GOODENOUGH Léonard avocat au barreau de PARIS

(Toque : D269),

Prévenu du chef de :

APPELS H I J faits commis du 18 juillet 2016 au 5 avril 2017 à PARIS et ILE DE FRANCE en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription

DEBATS

D A a été déféré le 17 mai 2017 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 11 septembre 2017.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 mai 2017, il a été placé sous contrôle judiciaire.

D A a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

D’avoir à PARIS et en ILE DE FRANCE, du 18 juillet 2016 au 5 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, procédé à des appels H I J en vue de troubler la tranquillité de Madame B C, faits prévus par Z C.PENAL. et réprimés par Z, […]

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de D A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

B C s’est constituée partie civile à l’audience, par l’intermédiaire de

Maître HADDAD Leila qui a été entendue en ses demande et plaidoirie, après dépôt de conclusions visées par la présidente et le greffier.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître GOODENOUGH Leonard, conseil de D A a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

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Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à D A sont établis et reconnus à l’audience, qu’il convient de l’en déclarer coupable ;

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation ;

Compte tenu de l’altération de discernement constaté par l’expert psychiatrique il convient de prononcer à son encontre une peine d’un mois d’emprisonnement délictuel et de l’assortir d’un sursis ;

Attendu que D A n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de B C;

Attendu que B C, partie civile, sollicite, en réparation des préjudices qu’elle a subis la somme suivante trois mille cinq cents euros (3500 euros) en réparation du préjudice moral;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre

Attendu que B C, partie civile, sollicite la somme de mille euros (1000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et :

- contradictoirement à l’égard de D A,

- contradictoirement à l’égard de B C, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE D A, X, Y coupable des faits de APPELS

H I J commis du 18 juillet 2016 au 5 avril 2017 à PARIS et EN ILE DE FRANCE, en tout cas sur le territoire national et. ustren depuis temps non cou t par la prescriptione n 2

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CONDAMNE D A, X, Y à un emprisonnement délictuel d’ UN MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal;

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable D

A;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de B C;

DÉCLARE D A responsable du préjudice subi par B C, partie civile;

CONDAMNE D A à payer à B C, partie civile la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral;

En outre, CONDAMNE D A à payer à B C, partie civile, la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

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