Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 11 février 2016, n° 15/00151

TGI Lyon 22 octobre 2015

TGI Lyon 11 février 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, 11 févr. 2016, n° 15/00151
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	15/00151

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine BESSONIsabelle ROSTAING-TAYARDMarie-Odile ALLOUAPhilippe FIALAIRE
Parties :	Société PARIMM c/ S.A.R.L. PARIMM

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Février 2016

MAGISTRAT : Michel-Henry PONSARD, Vice-Président

GREFFIER : Geneviève LAUPRETRE, Greffier

AFFAIRE : Madame A B épouse X, Madame J-K B épouse Y[…]

NUMÉRO R.G. : 15/00151 – LOT N°2 -

ENTRE

M^me A B épouse X

[…]

représentée par M^e Sabine BESSON, avocat au barreau de LYON

M^me J-K B épouse Y

demeurant Lieudit Chazenat – 07340 SAINT C D’ATTICIEUX

représentée par M^e Sabine BESSON, avocat au barreau de LYON

Société PARIMM représentée par son gérant en exercice Monsieur C D, marchand de biens,

dont le […]

représentée par M^e O P-Q, avocat au barreau de LYON

SURENCHERISSEUR

EN PRESENCE DE

S.A.R.L. UVR représentée son gérant Monsieur E F, marchand de biens

dont le […]

représentée par M^e L-M N, avocat au barreau de LYON

ADJUDICATAIRE

S.A.R.L. PARIMM représentée par son gérant Monsieur C D, marchand de biens,

dont le […]

représentée par M^e O P-Q, avocat au barreau de LYON

Grosse et copie à :

M^e L-M N – 13

M^e Philippe FIALAIRE – 359

M^e O P-Q – 1919

En exécution d’un jugement rendu par la 1^re chambre du tribunal de grande instance de LYON le 25 octobre 2012, il a été autorisé à faire procéder devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sous la constitution de Maître Sabine BESSON, avocat au barreau de LYON, à la vente de l’immeuble appartenant à l’indivision B suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, le dit bien constitué du LOT N°2: une maison particulière sur terrain sise […] à […], cadastrée […] .

A l’audience du 22 octobre 2015, le bien a été adjugé à M^e L-M N, dernier enchérisseur pour le compte de la SARL UVR représentée par son gérant Monsieur E F moyennant le prix de 619 000 €.

Le 02 novembre 2015, M^e O P-Q a effectué une déclaration de surenchère du 10^e du prix au nom et pour le compte de la SARL PARIMM dont le siège social est […] à […] et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi conformément aux dispositions de l’article R 322-52 du Code susvisé.

En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de revente sur surenchère a été fixée au 11 Février 2016.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution:

— Procès-verbal d’affiches de la SCP G H I ET ASSOCIES, Huissier de Justice à LYON (69) en date du 31 décembre 2015,

— Publicité légale dans le journal LE TOUT LYON en date du 19 décembre 2015.

Le 11 Février 2016, la Société PARIMM représentée par son gérant en exercice Monsieur C D, représentées par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à l’indivision Z, sur la mise à prix de SIX CENT QUATRE VINGT MILLE NEUF CENTS EUROS (680 900 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTS (9 368,89 € soit 3 768,69 € + 5 600,20 €).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 9 368,89 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SIX CENT QUATRE VINGT MILLE NEUF CENTS EUROS (680 900 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement d’adjudication en date du 22 octobre 2015 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 02 novembre 2015 ;

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que M^e O P-Q, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 680 900 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, M^e O P-Q a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.R.L. PARIMM représentée par son gérant Monsieur C D, marchand de biens, dont le […]

Que M^e O P-Q a également justifié de la consignation sur le compte CARPA LYON ARDECHE d’une somme représentant 10 % de la mise à prix, ce par une attestation de dépôt de la CARPA LYON ARDECHE en date du 02 novembre 2015 ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à M^e O P-Q, dernier enchérisseur pour le compte de la S.A.R.L. PARIMM représentée par son gérant Monsieur C D, marchand de biens, dont le […], le bien immobilier appartenant à l’indivision Z, soit le LOT N°2: une maison particulière sur terrain sise […] à […], cadastrée […] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de SIX CENT QUATRE VINGT MILLE NEUF CENTS EUROS (680 900 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTS (9 368,89 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

Dit que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA LYON ARDECHE, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.

La présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Michel-Henry PONSARD, Vice-Président, assisté de Geneviève LAUPRETRE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,