TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Expropriation

NUMERO DE R.G. : 08/00007

Jugement du :

Affaire :

X SAS

C/

Association FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JONAGE

En audience publique tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON le , le Juge de l’Expropriation pour le Département du RHONE a rendu le jugement suivant :

ENTRE :

[…]

X SAS, dont le siège social est sis 92 rue Alexandre Dumas – 69120 VAULX-EN-VELIN

non comparante, ni représentée

ET :

PROPRIETAIRE

Association FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JONAGE, dont le siège social est […]

non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE

DISCUSSION

Attendu que le délai de huit jours prévu à l’article R 13-34 du Code de l’Expropriation est expiré ; – qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties ; – qu’il y a donc lieu de statuer et de fixer les indemnités ;

Attendu que le prix doit être fixé comme en matière d’expropriation, c’est-à-dire en application de l’article L 13-13 section III du Code de l’Expropriation, reprenant les dispositions de l’article 545 du Code Civil ; – qu’il convient d’allouer à Association FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JONAGE la valeur de son immeuble calculée suivant les principes contenus dans ces textes ;

Attendu que X SAS doit supporter les dépens de l’instance conformément à l’article L 13-5 du Code de l’Expropriation en ce compris les frais de transmission des biens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement non qualifiée,

Vu la première partie législative du Code de l’Expropriation, chapitre III, sections I, II et III, articles L 13-1 à L 13-25 et la deuxième partie réglementaire, chapitre III, articles R 13-1 à R 13-53,

Vu l’article L 230-3 du Code de l’Urbanisme,

FIXE à la somme de l’indemnité globale due par X SAS à Association FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JONAGE ;

Condamne X SAS à payer ladite somme à Association FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JONAGE ;

En conséquence, constate et ordonne en tant que de besoin, le transfert de propriété d’ Sur la commune de JONAGE (69), ABCHE sis LA FOUILLOUSE. propriété de Association FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JONAGE au profit de X SAS pour ;

Dit que les dépens, comprenant les frais de transmission, doivent être supportés par X SAS.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de la Juridiction de l’Expropriation du Département du RHONE, tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON, le , par Y Z, J.E.X., Juge de l’Expropriation pour le Département du RHONE, et Judith COGNASSE, Greffier.

Le Greffier en Chef, Le Juge de l’Expropriation