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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, JEX, 24 nov. 2003, n° 03/82870 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 03/82870 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
N° RG :
03/82870
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 24 novembre 2003
DEMANDEURS
Madame X Y
[…]
[…]
Monsieur Z A
[…]
[…]
représentés par Me Dominique BERNARD-RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D383
DÉFENDERESSE
Société INVESTISSIMMO 1
Ayant son siège social :
[…]
[…]
représentée par Maître Sophie JEAN, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire P408
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
D E, Vice-Président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : B C, Greffier,
DÉBATS : à l’audience du 24 novembre 2003
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de X Y et Z A du 18 juin 2003,
Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile,
Vu la loi 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret 92-577 du 31 juillet 1992,
Par fax en date du 18 novembre 2003, X Y et Z A ont déclaré renoncer à leur instance,
La défenderesse accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de X Y et Z A, de le dire parfait et de les condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du nouveau code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Constate le désistement de X Y et Z A,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de X Y et Z A les dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
B C D E
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