Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 6 juillet 2011, n° 11/03717

TGI Paris 6 juillet 2011

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. sect. urgences, 6 juil. 2011, n° 11/03717
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	11/03717

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.N.C. BMW FINANCE - DEPARTEMENT ALPHERA FINANCIAL SERVICES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1/6 circuit court

N° RG :

11/03717

N° MINUTE :

PAIEMENT

Assignation du :

04 Février 2011

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 06 Juillet 2011

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur Y X

[…]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Z A, Juge, statuant en juge unique.

assistée de B C, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 01 Juin 2011

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement , par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

[…]

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2007, la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services a consenti à Monsieur Y X une offre préalable de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque Land Rover TDV 8, acquis pour un montant de 100 000 euros. Le contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels, le premier d’un montant de 5 100,05 euros et les 47 suivants de 2 115,05 euros.

Monsieur Y X n’a pas honoré régulièrement le paiement des loyers.

Par courrier recommandé en date du 03 décembre 2010, la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services a informé monsieur X du prononcé de la résiliation du contrat, l’a mis en demeure de lui régler la somme de 35 040,13 euros et lui a demandé de restituer le véhicule.

Par acte du 04 février 2011, la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services a fait assigner monsieur X en paiement.

Elle demande :

— de condamner Monsieur X à lui payer la somme de

35 040,13 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 03 décembre 2010, et jusqu’au parfait paiement,

— de condamner Monsieur X à lui restituer, à ses frais exclusifs, le véhicule de marque Land Rover TDV 8, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de la signification du jugement,

— de dire qu’à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement elle sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier et de la Force Publique, s’il y a lieu,

— d’ordonner l’exécution provisoire,

— de condamner Monsieur X aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse fonde ses prétentions sur l’article 1134 du Code civil.

Bien que régulièrement cité à sa dernière adresse connue […] – […], conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur X n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision doit être réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 1134 du Code civil que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Les conséquences d’une défaillance dans les remboursements sont mentionnées au paragraphe VII « exécution du contrat » du contrat objet du présent litige.

En considération des conclusions et pièces produites, il convient de retenir :

— que les échéances n’ont plus été réglées à compter du 21 août 2010 ;

— que la demanderesse a prononcé la résiliation du contrat le 03 décembre 2010 ;

— qu’au vu des pièces versées, la créance se décompose ainsi :

7 751,55 euros au titre des échéances échues impayées,

+ 26 450,55 euros au titre de la valeur financière du véhicule.

L’indemnité de résiliation d’un montant de 838,03 euros, sollicitée sur le fondement de l’article 12 n’est pas justifiée, dès lors que ce dernier dénommé « cession et titrisation » ne prévoit pas une telle indemnité.

En l’absence de régularisation, il convient de condamner Monsieur X à régler à la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services la somme de 34 202,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2010, date du courrier portant interpellation suffisante d’avoir à payer, en application de l’article 1153 du Code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule :

L’article IV du contrat dispose que "le véhicule est la propriété du bailleur".

Il ressort de l’article VII du contrat que "en cas de défaillance du locataire […] , le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat ; dans ce cas, le bailleur pourra exiger, outre la restitution du véhicule […]".

En application de ces dispositions il convient d’ordonner à Monsieur X de restituer le véhicule de marque Land Rover TDV 8 à la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services, à ses frais, sans toutefois ordonner d’astreinte, et ce, dès la signification de la présente décision. Le produit de la vente du véhicule, une fois celui-ci restitué, devra venir en déduction de la dette de l’intéressé.

La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes de ce chef.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire étant compatible avec la nature de l’affaire, elle sera ordonnée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur X sera condamné aux dépens.

En considération de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner le défendeur à verser à la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services une indemnité qui sera équitablement fixée à la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne Monsieur Y X à payer à la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services la somme de

34 202,10 euros, (TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT DEUX EUROS et DIX CENTIMES) outre intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2010 ;

Dit que Monsieur Y X devra procéder à la restitution du véhicule de marque Land Rover TDV 8 auprès de la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services, dès la signification du présent jugement, le produit de la vente devant venir en déduction de sa dette ;

Déboute la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services du surplus de ses demandes au titre de la restitution du véhicule ;

Rejette toutes autres demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur Y X aux dépens ;

Condamne Monsieur Y X à payer à la société BMW Finance – Département Alphera Financial Services la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 06 Juillet 2011

Le Greffier Le Président

B C Z A

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: