T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 15/51513 N° : 2/MB Assignation du : 08 Décembre 2014 (footnote: 1)	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 mars 2015 par Michael HARAVON, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Maud BERJON, Greffier.

DEMANDERESSE

EPIC PARIS HABITAT OPH

[…]

[…]

représentée par Maître Ségolène THOMAZEAU de la SELARL MCKAY, avocats au barreau de PARIS – #C0514

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AGENCE ARCH CONCEPT

[…]

[…]

représentée par son gérant M. Y X, comparant en personne

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2015, tenue publiquement, présidée par Michael HARAVON, Juge, assisté de Maud BERJON, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’assignation en date du 8 décembre 2014 délivrée par l’établissement public à caractère industriel et commercial Paris Habitat-OPH à l’encontre de la société Agence arch’concept par laquelle elle demande la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 15 789,39 euros au titre du solde des loyers et charges demeurant impayés, de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 août 2014, d’ordonner l’expulsion de la société Agence arch’concept, de condamner la société Agence arch’concept à lui payer une indemnité d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant du dernier loyer et charges d’un montant annuel de 19 196 euros hors taxes et hors charges et ce jusqu’à la libération effective de l’ensemble des locaux loués, outre une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance, dont le coût de la sommation de payer de 419,22 euros.

A l’audience du 17 février 2015, M. X, gérant de la société Agence arch’concept a indiqué qu’il avait réglé sa dette.

La société Paris Habitat-Oph a souhaité adresser une note en délibéré afin de confirmer le bon encaissement de la somme.

Par courriel en date du 6 mars 2015, la société Paris Habitat-Oph a confirmé le bon encaissement des sommes et a indiqué se désister de l’instance et de son action.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2015, date de la présente ordonnance.

SUR CE, NOUS JUGE DES RÉFÉRÉS

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’établissement public à caractère industriel et commercial Paris Habitat-OPH indique qu’il se désiste de son instance. Il y a donc lieu de dire que ce désistement est parfait, dans la mesure où la défenderessse n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence d’une telle convention, il convient de laisser les dépens à la charge l’établissement public à caractère industriel et commercial Paris Habitat-OPH.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référés, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’établissement public à caractère industriel et commercial Paris Habitat-OPH à l’égard de la société Agence Arch’Concept,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris,

Laisse les dépens à la charge de l’établissement public à caractère industriel et commercial Paris Habitat-OPH.

Fait à Paris le 17 mars 2015

Le Greffier, Le Président,

[…]

FOOTNOTES

1:

2 Copies exécutoires

délivrées le: