Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 juin 2015, n° 14/07128

TGI Paris 23 juin 2015

TGI Paris 28 juin 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 4e ch. 1re sect., 23 juin 2015, n° 14/07128
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/07128

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CORNELIE-WEIL
Cabinet(s) :	CABINET CORNELIE WEIL
Parties :	S.A. AUTOMOBILES CITROEN

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

4^e chambre 1^re section

N° RG :

14/07128

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Mai 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 23 Juin 2015

DEMANDEUR

Monsieur Z X

[…]

représenté par Maître Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL null, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC201

DÉFENDERESSE

S.A. AUTOMOBILES CITROEN

[…]

représentée par M^e Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0041

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame D E, Vice-Présidente

assistée de Marion PUAUX, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 mai 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2015.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition par le greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur X a acquis le 1^er mars 2015 un véhicule neuf de marque Citroen modèle C3 auprès des établissements Ruffin Heitman à Montgeron.

Durant le mois le janvier 2010, Monsieur X a constaté l’allumage permanent du voyant de défaut moteur et s’est rapproché des établissements DEBOUZY qui ont procédé le 25 janvier 2010 au remplacement du silencieux d’échappement et de l’injecteur n°4 suite à une fuite de gicleur de lave glace dans le compartiment moteur.

Le 11 mars 2010, Monsieur X a constaté l’allumage permanent du voyant de défaut moteur alors qu’il circulait sur l’autoroute, il a confié son véhicule au garage A B qui a remarqué que le régime moteur était irrégulier et qu’il y avait un déficit de compression.

Le 15 mars 2010, les établissements A B ont alors remplacé la soupape d’admission et la soupape d’échappement pour un montant de 1 357,99 euros.

Monsieur X a assigné la société AUTOMOBILES CITROËN, les Etablissements DEBOUZY et la société A B devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin de voir désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 23 août 2011, Monsieur Y a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 10 septembre 2012.

Monsieur X a assigné la société AUTOMOBILES CITROËN par acte en date du13 mai 2014 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la société AUTOMOBILES CITROËN à lui verser les sommes de :

—  2 589,62 euros TTC au titre du préjudice matériel subi,

—  1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

— dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente assignation,

— condamner la société AUTOMOBILES CITROËN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2015 auxquelles il est expressément référé, la société AUTOMOBILES CITROËN demande au tribunal de:

— se déclarer incompétent au profit de la Juridiction de Proximité du 17^e arrondissement de Paris.

— condamner Monsieur X à lui verser la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiée par RPVA le matin même de l’audience, Monsieur X porte le montant de sa demande au titre du préjudice de jouissance à 8 000 euros.

SUR CE

En application de l’article L.221 – 4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et en application de l’article L231-3 du même code la juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros.

Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, Monsieur X ayant porté le montant de sa demande à plus de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour en connaître.

L’exception d’incompétence soulevée sera, par suite, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, C D E, Juge de la Mise en Etat

Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe

Rejette l’exception d’incompétence soulevée et dit le tribunal de céans compétent pour statuer,

Renvoie à la mise en état du 8 septembre 2015 à 13 h 30 pour clôture, conclusions au fond de la société AUTOMOBILES CITROEN avant le 30.06.2015 et réplique éventuelle de Monsieur X avant le 31 août 2015.

Réserve les dépens et les frais irrépétibles.

Faite et rendue à Paris le 23 juin 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :