Nous, […], vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ;

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2016, présentée par Maître B-C D, conseil de Madame E Z-A, née X en son nom propre et en qualité d’associée de la SCI DU MAS DE LA MULE, tendant à voir ordonner l’enregistrement d’une demande de radiation au registre du commerce et des sociétés ;

Vu les pièces annexées ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-43 et suivants, R 123-51 et suivants, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66 et suivants, R 123-79, R 123-85 et suivants, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ;

***

Le 08 août 2016, le greffe du tribunal de commerce de Paris a refusé à la requérante, le bénéfice de sa demande de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le courrier ne donnant aucun motif explicite, mais l’invitant à saisir le président du tribunal de grande instance, s’agissant d’une SCI, en vertu des dispositions de l’article R 123-79 du code de commerce.

La SCI DU MAS DE LA MULE a été constituée le 18/06/1963. Le 01/07/1980, le siège social de la SCI, situé à l’origine à Paris 16^e a été transféré à Saint-Etienne-du-Gres (13150).

Madame E Z-A, en qualité de gérante, a procédé à son immatriculation auprès du Tribunal de Commerce de Tarascon, mais dès les 18 et 21 mai 2001, celle-ci a assigné en dissolution la SCI,

compte tenu d’une profonde mésentente existant entre elle et son frère, Monsieur Y X.

Par arrêt du 5 décembre 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la dissolution de la SCI DU MAS DE LA MULE.

Madame Z-A a découvert incidemment, que Monsieur Y X a frauduleusement constitué une SCI qui n’est qu’une coquille vide. Elle indique que celui-ci a entre autres, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, outre les statuts constitutifs de la véritable SCI en date du 19 juin 1963, la reproduction des statuts de la SCI immatriculée à Tarscon contenant de multiples erreurs flagrantes.

A l’appui de la requérante, les documents suivants sont produits :

— un extrait Kbis de la SCI DU MAS DE LA MULE

— les statuts initiaux de la SCI DU MAS DE LA MULE

— un acte de cession de parts du 5/04/1984

— un acte de donation du 6/07/1990

— un PV de la séance du Conseil d’Administration de la SCI DU MAS DE LA MULE

— un PV de transfert de siège social du 1^er juillet 1980

— les statuts mis à jour au 19/07/2000

— le relevé du Service des Hypothèques adressé à M^me Z-A le 3/05/2000 et un extrait Kbis au 24/05/2000

— le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 18/10/2002

— l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5/12/2013

— statuts de la SCI DU MAS DE LA MULE déposés au greffe du TC de Paris le 28/10/2002

— l’acte de donation du 28/03/2003 de M^e Nadine HUGUES

— le PV d’assemblée générale extraordinaire – changement relatif à la durée de la personne morale du 7/08/2012

— les statuts mis à jour du 7/08/2012

— l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5/12/2013

Ces pièces justifient du bien fondé de la requête et il convient de faire droit à la demande de modification présentée par la requérante.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS le greffier du tribunal de commerce à procéder à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sollicitée par Madame E Z-A, née X en son nom propre et en qualité d’associée de la SCI DU MAS DE LA MULE, tenant à la demande de radiation de ladite société,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple au requérant,

DISONS que la copie de la présente ordonnance sera transmise au Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Paris,

Fait à Paris le 15 décembre 2016

Le magistrat commis à la surveillance

du registre du commerce et des sociétés

[…]