Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 11 janvier 2017, n° 17/00141

TGI Paris 11 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, 11 janv. 2017, n° 17/00141
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/00141

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG :

17/00141

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

[…]

(Articles L 512-1 et R552-10–1 du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, M. Didier ROUAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, statuant en audience de cabinet ;

Vu les dispositions des articles L512-1, R552-10-1 et R552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 19 décembre 2016;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 21 décembre 2016 , le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 janvier 2017 à 18h35;

Vu la requête de Monsieur X Y en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 janvier 2017 à 14h52 ;

Avons statué sur la requête de :

X Y

né le […] à KINSHASA

de nationalité Congolaise ;

Il ressort de l’article L 556-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “L’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue après la notification de la décision de l’office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, dans les conditions prévues au III de l’article L. 512-1 du présent code.”

L’intéressé ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande d’annulation de l’arrêté de maintien en rétention le concernant, cette requête, sur le fondement de l’article susvisé, est manifestement irrecevable en ce que cette demande ne relève pas du juge judiciaire mais du juge administratif ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— DECLARONS irrecevable la requête de Monsieur X Y ;

— ORDONNONS le maintien de Monsieur X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 janvier 2017 à 18h3

Fait à Paris, le 11 Janvier 2017, à 15h17

Le Juge des libertés et de la détention