Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 7 février 2017, n° 16/13450

TGI Paris 7 février 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 7 févr. 2017, n° 16/13450
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/13450

Sur les parties

Cabinet(s) :	JACQUIN-MARUANI ASSOCIES
Parties :	Association POUR LA CONSTRUCTION DE L' ECOLE DE PARIS DES METIERS DE LA TABLE ( ACEPMT ) c/ Association LES INSTITUTIONS SINAI “ ECOLE OHR KITOV ” ayant son siège

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 1^re section

N° RG :

16/13450

N° MINUTE :

réputé contradictoire

Assignation du :

12 Avril 2016

JUGEMENT

rendu le 07 Février 2017

DEMANDERESSE

Association POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE DE PARIS DES METIERS DE LA TABLE (ACEPMT)

[…]

représentée par Maître Gina MARUANI de la SCP JACQUIN – MARUANI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0428

DÉFENDERESSE

[…], prise entre les mains de son représentant légal en exercice dans son établissement

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Carole CHEGARAY, Vice-Président,

Président de la formation,

Madame Z A B C, Juge,

Monsieur X Y, Juge,

Assesseurs,

assistés de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition de la décision au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 13 décembre 2016 tenue en audience publique devant Madame Carole CHEGARAY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la formation, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation à jour fixe délivrée les 12 et 13 avril 2016 par l’ASSOCIATION POUR LA CONSTRUCTION DE L’ECOLE DE PARIS DES METIERS DE LA TABLE dite ACEPMT à l’encontre de l’Association LES INSTITUTIONS SINAI – ECOLE OHR KITOV pour l’audience du 1^er juin 2016,

Vu l’ordonnance de radiation du 7 septembre 2016,

Vu le rétablissement de l’affaire à la demande de l’ACEPMT suivant courrier du 7 septembre 2016,

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2016,

Vu l’audience de plaidoiries du 13 décembre 2016,

Vu le courrier de l’ACEPMT parvenu au greffe le 12 janvier 2017 en cours de délibéré mentionnant “qu’un protocole a finalement été régularisé entre les parties fin décembre et que les causes de ce dernier ont été réglées par l’Association LES INSTITUTIONS SINAI – ECOLE OHR KITOV" et sollicitant improprement la radiation de l’affaire,

Vu les articles 381, 382 et 383 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire,

Ordonne le retrait de l’affaire du rôle,

Laisse les dépens à la charge de l’ACEPMT.

Fait et jugé à Paris le 07 Février 2017

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: