Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 16/00097

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, expropriations, n° 16/00097
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/00097

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre CARNELUTTI
Parties :	Société en liquidation amiable élisant domicile chez son avocat

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

Expropriations

Indemnisation suite

à la suppression de la profession d’avoué

N° RG : 16/00093 à

N° RG : 16/00100

ORDONNANCE

FIXANT DATE D’AUDIENCE

Vu la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 ;

Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les demandes enregistrées au greffe aux fins notamment de voir fixer les indemnités dûes à la suite de la suppression de la profession d’avoué déposées par M^e Alexandre CARNELUTTI, avocat au barreau de PARIS (vestiaire : A.0184), représentant :

- RG 16/0093 :

S.C.P. X Y Z A

Elisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0094 :

M. X Y

Elisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0095 :

Madame Z A

Elisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0096 :

M. F G-H

Elisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0097 :

S.C.P. B C ET BENOIT C

Société en liquidation amiable élisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0098 :

S.C.P. FRANCOIS GRANDSART ET JEAN-MICHEL DELCOURT

Société en liquidation amiable élisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0099 :

S.C.P. D E

Société en liquidation amiable élisant domicile chez son avocat,

- RG 16/0100 :

M^me D E

Elisant domicile chez son avocat,

Vu les offres faites aux requérants par la commission nationale d’indemnisation des avoués prévue par les articles 13 à 16 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 ;

PAR CES MOTIFS

Disons que les affaires seront appelées à l’audience du :

mardi 4 octobre 2016 à 14H00

En la 22^e chambre du tribunal de grande instance de Paris,

(Bâtiment dans la Cour […],

entrée par le […],

[…].

Disons que l’ordonnance sera transmise au commissaire du Gouvernement, au requérant, au Fonds d’indemnisation de la profession d’avoué crée par l’article 19 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, aux parties citées par le requérant, ou à leur représentant ;

Fait par Nous, Marie-Hélène MASSERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS;

L’an deux mil seize et le neuf août.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,