Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2019, n° 18/09167

CA Paris
Infirmation 27 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Absence de vente de boissons durant les horaires litigieux
La cour a constaté que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas établis, car il n'a pas été prouvé que le prévenu vendait des boissons durant les horaires concernés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 27 sept. 2019, n° 18/09167
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/09167

Sur les parties

Avocat(s) :	Harold LAFOND

Texte intégral

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe de la Cour d’Appel de Paris Dossier n°18/09167

Arrêt n°827

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Ch.10

(5 pages)

Prononcé publiquement le 27 septembre 2019, par le Pôle 4 Ch.10 des appels correctionnels,

Sur appel d’un jugement du tribunal de police de Paris – 2ème chambre – du 02 octobre

2018, (18/C83510).

PARTIES EN CAUSE :

Prévenu

COPIE CONFORME Y Z délivrée le 19 Né le […] à […] €2132 Demeurant […]

Appelant, comparant et assisté de Maître LAFOND Harold, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 2132, qui a déposé des conclusions visées par le président et le greffier et jointes au dossier.

Ministère public appelant incident

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

président : X-A B, siégeant à juge unique, conformément aux dispositions de l’article 547 du code de procédure pénale, Greffier

Eléonore BEAUCHENE aux débats et au prononcé,

Ministère public représenté aux débats par X-Michel DUCROS, avocat général, et au prononcé de l’arrêt par Anne ALMODOVAR-LEHAITRE, avocat général

n® rg 18/[…]

LA PROCÉDURE:

La saisine du tribunal et la prévention

Y Z en sa qualité de représentant légal de la Société «< Gourmandises de Montreuil » a été poursuivi devant le tribunal selon exploit d’huissier délivré à parquet le 18/12/2017, prévenu d’avoir :

- […]) en tout cas sur le territoire national, le 10/03/2017, et depuis temps non prescrit, commis les infractions de :

* OUVERTURE D’ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES

HORAIRES DE […]

Faits prévus et réprimés par C C.PENAL. E C.G.C.T., C C.PENAL.

* NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL NON

RAMASSAGE EMBALLAGES VENANT MAGASIN/RESTAURATION RAPIDE

RAYON DE 100 M – […]

Faits prévus et réprimés par ART. 7 DECRET 2003-462 DU21/05/2003., ART.7

DECRET 2003-462 DÙ 21/05/2003. et par REG SAN DU DEPT DE PARIS- AR N°79-561-DU 20/11/79 MODIFIE PARAR N° 82-10468 DU04/06/82 ET N° 86-10377

DU 23/04/86 ET N°89-10266 DU 03/04/89 -

* NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL NON

APPOSITION RAISON SOCIALE SUR EMBALLAGE RESTAURATION

[…]

Faits prévus et réprimés par ART. 7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003., ART.7 DECRET 2003-462 DÜ 21/05/2003. et par REG SAN DU DEPT DE PARIS- AR N°79-561-DU 20/11/79 MODIFIE PARAR N° 82-10468 DU04/06/82 ETN° 86-10377

DU 23/04/86 ET N°89-10266 DU 03/04/89 -

Le jugement

Le TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS par jugement de défaut, en date du 31 janvier

2018, a:

- déclaré Y Z coupable des faits qui lui sont reprochés,

- condamné Y Z à:

*une amende contraventionnelle de TRENTE-HUIT EUROS (38 EUROS); à titre de peine principale, pour OUVERTURE D’ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE […], fait commis le 10/03/2017, à […]) ;

*une amende contraventionnelle de DEUX CINQUANTE EUROS (250 EUROS) ; à titre de peine principale, pour NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, fait commis le 10/03/2017, à […]), NON RAMASSAGE EMBALLAGE ^V^E^N^A^N^T

MAGASIN/RESTAURATION RAPIDE RAYON DE 100 M

*une amende contraventionnelle de DEUX CINQUANTE EUROS (250 EUROS) ; à titre de peine principale, pour NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE

DEPARTEMENTAL, fait commis le 10/03/2017, à […]), NON APPOSITION RAISON SOCIALE SUR EMBALLAGE RESTAURATION RAPIDE

n° rg 18/09167 Page 2/5

IHAA in

L’opposition
Monsieur Z Y a fait opposition par courrier le 08/06/2018 au jugement rendu 31/01/2018

Le jugement sur opposition

Le TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS 2EME CHAMBRE – par jugement contradictoire, en date du 02 octobre 2018, a :

- reçu Monsieur Z Y en son opposition;

- l’a déclarée recevable;

mis à néant le précédent jugement en date du 31/01/2018 et statuant à nouveau ;

- déclaré Monsieur Z Y en sa qualité de représentant légal de la Société «Gourmandises de Montreuil » coupable des faits qui lui sont reprochés ;

-l’a dispensé de peine conformément à l’article 132-59 du code Pénal, pour NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (Code Natinf 3671), fait commis le 10/03/2017, à […]) ;

- condamné l’intéressé à :

- une amende contraventionnelle de CINQUANTE EUROS (50 EUROS); à titre de peine principale, pour NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, fait commis le 10/03/2017, à […]

DAVOUT).

Les appels

Appel a été interjeté par :

Monsieur Y Z, le 12 octobre 2018, son appel étant limité aux dispositions pénales
M. l’officier du ministère public, le 12 octobre 2018 contre Monsieur Y Z

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

À l’audience publique du 24 mai 2019, le président a constaté l’identité du prévenu.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L’appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel,

X-A B a été entendu en son rapport.

n° rg 18/09167

Page 3/5

Intr

Le prévenu Z Y a été interrogé et entendu en ses moyens de défense,

Ont été entendus :

Le ministère public en ses réquisitions,

Maître LAFOND avocat du prévenu Z Y, en sa plaidoirie,

Le prévenu Z Y qui a eu la parole en dernier.

Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 28 juin 2019.

A cette date, le prononcé de l’arrêt a été prorogé au 27 septembre 2019.

Et ce jour, en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier, X-A B, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l’arrêt.

DÉCISION :

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,

LES FAITS

Y Z en sa qualité de représentant légal de la Société « Gourmandises de Montreuil » a été contrôlé le 10 mars 2017 à […]), pour les faits suivants ;

*OUVERTURE D’ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES

HORAIRES DE […]

* NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL NON

RAMASSAGE EMBALLAGES VENANT MAGASIN/RESTAURATION RAPIDE

RAYON DE 100 M – […]

* NON RESPECT D’UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL NON

APPOSITION RAISON SOCIALE SUR EMBALLAGE RESTAURATION RAPIDE

ART 99 DU R.S. DU 20.11.79. […]

A L’AUDIENCE

Le prévenu Y Z, présent, expose que son appel se limite à la prévention d’ouverture d’établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires ;

Il fait valoir que sa boulangerie pâtisserie est ouverte depuis 2005 ; qu’il n’a jamais eu aucun problème avant ; qu’il ne comprend pas sa présence devant la juridiction car on lui reproche de rendre service à sa clientèle alors qu’il est ouvert 24h/24h;

L’avocat général requiert la relaxe sur l’infraction dont appel;

L’avocat du prévenu dépose des conclusions et plaide la relaxe de son client concernant la contravention d’ouverture d’établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaire ;

n° rg 18/09167 tes Page 4 /5

e m I

SUR CE, LA COUR,

Sur la culpabilité,

S’agissant de l’appel partiel portant sur la prévention d’ouverture d’établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires, il convient d’indiquer que l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié par arrêté du 19 juillet 2011 fixe l’heure limite de fermeture à 2 heures pour les établissements nécessitant une licence ou offrant à titre gratuit ou onéreux des boissons ; que Z Y a cessé depuis septembre 2016 de vendre des boissons entre 2 heures et 5 heures du matin ; que la preuve n’est pas rapportée que le 10 mars 2017 le prévenu vendait ou proposait des boissons ; que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas constitués; qu’il convient de relaxer Z Y de ces faits.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement à l’encontre du prévenu,

REÇOIT Z Y en son appel partiel,

INFIRME le jugement déféré, s’agissant de la prévention d’OUVERTURE D’ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE

[…]

DECLARE Z Y non coupable des faits qui lui sont reprochés ;

LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite.

Le présent arrêt est signé par X-A B, président et par Eléonore BEAUCHENE, greffier

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER

다

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME P