Tribunal Judiciaire d'Albertville, Chambre de proximite, 11 décembre 2025, n° 25/01083

TJ Albertville 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
La cour a constaté que le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Absence de forclusion
La cour a jugé que la demande a été faite dans le délai imparti, écartant ainsi la forclusion.
Accepté
Résolution du contrat
La cour a constaté que le défaut de paiement caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution des contrats de crédit.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il est équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la créancière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, ch. de proximite, 11 déc. 2025, n° 25/01083
Numéro(s) :	25/01083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DEZAnne-Lise FALDA-BUSCAIOT
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ALBERTVILLE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01083 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C4DF

Minute : 25/00429

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

S.A. COFIDIS

[I] [T] [D] [Z]

Grosse et expéd. le 11 Décembre 2025

à M^e FALDA-BUSCAIOT

JUGEMENT

du 11 Décembre 2025

Le 11 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe ;

Sous la Présidence de Monsieur […], Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur […], Greffier lors des débats et de Madame […], Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 09 Octobre 2025 ;

Le jugement suivant a été rendu :

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Eric DEZ, avocat au barreau de l’AIN, substitué par M^e Anne-Lise FALDA-BUSCAIOT, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T] [D] [Z]

né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2019, LA SA COFIDIS a consenti à Monsieur [I] [Z] un crédit renouvelable d’un montant maximal en capital de 3.000 euros remboursable au taux nominal de 19,24%.

Suivant une seconde offre acceptée le 2 mai 2021, LA SA COFIDIS a consenti à Monsieur [I] [Z] un second crédit renouvelable d’un montant maximal en capital de 3.000 euros remboursable au taux nominal de 19,26%.

Des échéances étant demeurées impayées, LA SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d’Albertville, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Au titre du crédit du 12 décembre 2019, la somme de 3.821,18 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance de l’assignation,Au titre du crédit du 2 mai 2021, la somme de 3.785,61 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance de l’assignation,700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 9 octobre 2025, LA SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, en se référant à la fiche annexée à la note d’audience, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 9 octobre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 12 décembre 2019, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567). Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour les échéances de septembre 2023 concernant les prêts du 12 décembre 2019 et du 2 mai 2021 de sorte que la demande effectuée le 28 août 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la résolution du contrat

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 (du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement mais LA SA COFIDIS ne produit aucun courrier de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1Ère, 5 juillet 2006 n°05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de septembre 2023 alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Civ 1ère, 14 novembre 2019, n°18-20955).

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de LA SA COFIDIS et de condamner l’emprunteur :

Pour le prêt du 12 décembre 2019, au paiement de la somme de 3.300,36 euros au titre du capital restant dû outre 100 euros au titre de la clause pénale, réduite compte tenu de son montant excessif, soit la somme de 3.400,36 eurosPour le prêt du 2 mai 2021, au paiement de la somme de 3.302,69 euros au titre du capital restant dû outre 100 euros au titre de la clause pénale, réduite compte tenu de son montant excessif, soit la somme de 3.402,69 eurosavec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de LA SA COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 150 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire du crédit renouvelable du 12 décembre 2019 accordé par LA SA COFIDIS à Monsieur [I] [Z] aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à LA SA COFIDIS la somme de 3.400,36 euros au titre du crédit renouvelable du 12 décembre 2019 avec intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 ;

PRONONCE la résolution judiciaire du crédit renouvelable du 2 mai 2021 accordé par LA SA COFIDIS à Monsieur [I] [Z] aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à LA SA COFIDIS la somme de 3.402,69 euros au titre du crédit renouvelable du 2 mai 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à verser à LA SA COFIDIS la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection