TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGOULEME

[Adresse 17]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00045 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F642

N° minute : 71

JUGEMENT

DU : 08 Juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Philippe JEANNIN DAUBIGNEY, Vice-président, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et du surendettement au Tribunal judiciaire d’ANGOULEME

GREFFIER

Françoise DUCROS, Greffière

dans l’affaire entre :

CREANCIER

DEMANDEUR à la contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Société [14]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir.

ET :

DEBITEUR

DEMANDEUR à la procédure de surendettement

Madame [D] [T], demeurant [Adresse 7]

Comparante

CREANCIERS

DEFENDEURS

Société [8]

demeurant [Adresse 19]

non comparante

Société [22]

demeurant [Adresse 18]

non comparante

Société [13]

demeurant Chez FRANCE CONTENTIEUX – [Adresse 4]

non comparante

Société [10]

demeurant Chez [Adresse 15]

non comparante

Société [23]

demeurant [Adresse 20]

non comparante

Société [21],

demeurant [Adresse 5]

non comparante

Société [12]

demeurant Chez CONCILAIN – [Adresse 6]

non comparante

Société [16]

demeurant [Adresse 11]

non comparante

PROCEDURE AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente, le 16 juillet 2024, Mme [D] [T] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 22 août 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Le 06 février 2025 la commission a imposé la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin d’assurer le traitement de la situation de surendettement de la déposante.

Cette mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’OPH [14] en date du 12 février 2025.

Une contestation a été élevée par l’OPH [14] au moyen d’une lettre recommandée avec AR envoyée le 3 mars 2025 au greffe du tribunal judiciaire qui l’a reçue le 6 mars 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection le 18 mai 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, l’OPH [14] a comparu représentée par Mme [C] selon un mandat produit aux débats. Mme [D] [T] a comparu en personne.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment :

[12], par courrier de son mandataire reçu le 27 mai 2025, indique rester créancière de la somme de 4103,48 euros ;

Malgré la signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

* * *

A cette audience, l’OPH [14] soutient que la situation n’est pas irrémédiablement compromise car elle a mis du temps à coopérer. Il s’avère qu’il existe des pistes de travail avec la déposante et que des solutions pourraient être envisagées. En effet, elle bénéficie d’une mesure d’accompagnement social personnalisé et qu’un retour à l’emploi est susceptible d’être envisagé

* * *

En réponse, Mme [D] [T] explique qu’elle a 52 ans. Son dernier emploi était en qualité d’auxiliaire de vie, avant d’avoir des problèmes de santé. Elle est à la recherche d’un emploi et n’a pour unique ressources que le RSA. Elle a un enfant qui est majeur qui recherche un emploi.

* * *

A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”. L’article R.733-6 dispose : « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification […]cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.»

En l’espèce, le 6 février 2025, la commission a imposé la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qu’elle a notifiée le 12 février 2025 à l’OPH [14].

La contestation a été élevée par lettre recommandée avec AR envoyée le 3 mars 2025, soit le 18ème jour.

Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (30 jours), il y donc lieu de dire recevable la contestation formulée par l’OPH [14].

Sur la suite à donner à la contestation :

L’article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire."

Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 16 528,70 €.

Par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la commission que Mme [D] [T] dispose de ressources mensuelles de 1 115,00 € consistant dans le RSA et de l’allocation logement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [D] [T] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 110,83 €.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [D] [T] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Au demeurant, l’article L731-2 impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

En l’espèce, la part de ressources de Mme [D] [T] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1623 euros décomposée comme suit :

Dès lors, Mme [D] [T] ne dispose d’aucune capacité de remboursement pour faire face au passif indiqué plus haut ce qui ne permet pas de respecter le délai légal maximal dans lequel le passif doit être apuré.

La bonne foi de Mme [D] [T] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n’a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont elle bénéficie. L’OPH [14] précise que depuis la prise en charge de la déposante les relations avec celle-ci se sont améliorées.

Sur le traitement de la situation de surendettement

Aux termes de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être ordonné quand le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévue aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code et lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.

Sur la situation irrémédiablement compromise :

Il résulte des éléments précités concernant les ressources et les dépenses de Mme [D] [T] que celle-ci ne dispose d’aucune capacité de remboursement théorique. En effet, la différence entre ses ressources et ses dépenses s’établit à -494,00 €.

En outre, en raison de l âge de Mme [T], son retour à l’emploi demeure possible. Pour autant, son dernier emploi est ancien. De fait elle ne perçoit plus aucune indemnité chômage et est en recherche d’emploi depuis le 2 mai 2023. En outre, elle ne justifie pas de qualification professionnelle recherchée sur le marché du travail. Ainsi, les perspectives d’un retour à l’emploi à court terme sont exclusivement théoriques, sans éléments matériels permettant d’envisager une augmentation des ressources de la déposante à court terme.

D’autre part, le suivi de Mme [D] [T] est une avancée qui lui permettra sans doute de l’accompagner dans une gestion prudentielle de son budget. Néanmoins, cet accompagnement ne peut pas permettre d’induire une modification du budget au regard du niveau élevé des charges fixes.

Enfin, Mme [D] [T] a encore un enfant à charge qui va bientôt finir sa formation et rechercher un emploi. Or, quand bien même, ce dernier ne serait plus à sa charge, il n’en demeure pas moins que les charges de la déposante seraient encore supérieures à ses ressources.

Au vu des éléments ci-dessus, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 à L. 733-8 du code de la consommation est manifestement impossible et la situation de Mme [D] [T] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation, n’ayant aucune capacité de remboursement et en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

Sur la présence d’actifs réalisables

Selon les renseignements obtenus et les déclarations de Mme [D] [T], elle ne dispose d’aucun bien immobilier, ni d’aucun bien mobilier de valeur significative autre que les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens non-professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle.

Elle ne dispose donc d’aucun actif réalisable.

En conséquence, en l’absence d’actif réalisable et de sa situation irrémédiablement compromise, en application de l’article L. 741-7 du code de la consommation, les conditions d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont remplies par Mme [D] [T] et il convient de prononcer cette mesure à son profit.

DÉCISION

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la situation de Mme [D] [T] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation,

PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles arrêtée à la date de la décision de la commission (art. L741-2) et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

CONSTATE qu’en l’espèce, aucun des créanciers connus dont la liste figure en en-tête de la présente décision ne peut prétendre voir sa créance échapper à cette mesure d’effacement,

RAPPELLE qu’en application de l’article R741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes,

RAPPELLE qu’en application de l’article L752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la [9] à compter de la date du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [D] [T] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers .

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection

F.DUCROS P. JEANNIN DAUBIGNEY