COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00095 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KJWH

Minute N° : 26/00166

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 31 Mars 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

SCIC [Adresse 1]

Copie délivrée à :

Préfecture de [Localité 2]

le :

DEMANDEUR

SCIC HLM GRAND DELTA HABITAT

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparante

DEFENDEUR :

Madame [U] [X]

née le 01 Janvier 1948

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2008, la société MITRAL HABITAT, aux droits de laquelle vient la société GRAND DELTA HABITAT, a consenti à Madame [U] [X] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 6].

Par exploit en date du 10 juillet 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [X] un commandement de payer et de justifier de l’assurance, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 982,37€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 09 juillet 2025.

Par exploit délivré le 15 janvier 2026, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Madame [U] [X] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;

— la condamne à lui payer, à titre provisionnel et de l’arriéré locatif, la somme de

1 216,55€ ;

— la condamne à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation indexée aux augmentations légales d’un montant égal au loyer actuel et aux charges, jusqu’au jour du départ effectif des lieux ;

— la condamne à lui payer la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.

L’affaire est fixée à l’audience du 17 mars 2026 où elle est plaidée.

La société GRAND DELTA HABITAT comparait représentée à l’audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de la dette à la somme de 1 297,20€.

Madame [U] [X] n’a pas comparu à l’audience, ni n’y a été représentée.

La décision est mise en délibéré au 31 mars 2026.

Madame [U] [X] a été cité à personne.

En application de l’article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception du 15 janvier 2026, au moins six semaines avant l’audience fixée le 17 mars 2026.

Par ailleurs, la CAF a été avisée le 24 juin 2025, au moins deux mois avant l’assignation du 15 janvier 2026.

La demande de résiliation formée par la société GRAND DELTA HABITAT est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société GRAND DELTA HABITAT a produit un dernier décompte arrêté au 12 mars 2026 faisant état d’une dette locative à la hausse d’un montant de 1 297,20 euros, qui n’a pas été notifiée à la défenderesse.

En conséquence, celle-ci ne peut se voir condamner au maximum qu’à hauteur des termes de l’assignation.

Aussi, Madame [U] [X] sera condamnée à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 1 216,55€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 12 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, le surplus étant pris en compte au titre des indemnités d’occupation.

2) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-120.002).

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la société GRAND DELTA HABITAT que Madame [U] [X] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 10 septembre 2025.

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société GRAND DELTA HABITAT depuis le 10 septembre 2025.

3) Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de la société GRAND DELTA HABITAT à compter du 10 septembre 2025, et Madame [U] [X] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, la défenderesse devra quitter les lieux, afin que la bailleresse puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de Madame [U] [X] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 10 septembre 2025, Madame [U] [X] a causé un préjudice à la société GRAND DELTA HABITAT. Il convient donc d’octroyer à celle-ci une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié.

En l’espèce, il convient de condamner Madame [U] [X] à verser à titre provisionnel à la société GRAND DELTA HABITAT, au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 1er janvier 2026, la somme de 450,90 euros, soit le montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux.

5) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [U] [X] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [U] [X] à verser une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles que la société GRAND DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Karim BADENE, juge chargé des Contentieux de la Protection agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Laëtitia NICOLAS, greffière, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par la société GRAND DELTA HABITAT concernant le contrat de bail du 28 novembre 2008 consenti à Madame [U] [X] et portant sur un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 septembre 2025 ;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 10 septembre 2025 ;

Constatons que Madame [U] [X] est occupante sans droit ni titre des locaux précités depuis le 10 septembre 2025 ;

Condamnons Madame [U] [X] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 1 216,55€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 12 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus ;

Autorisons l’expulsion de Madame [U] [X] ainsi que de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressée pourra être contrainte à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Madame [U] [X] à payer à la société GRAND DELTA HABITAT à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire de 450,90 euros, charges comprises, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;

ET PAR AILLEURS

Disons que la présente ordonnance sera transmise aux services de la préfecture de [Localité 2] ;

Condamnons Madame [U] [X] à régler à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l’équité ;

Condamnons Madame [U] [X] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;

Rejetons les demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le Greffier Le Juge