TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du : 06 Juin 2025

N° RG 25/00287 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VBU

N° Minute : 25/338

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.S. SOBAT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS substituée par M^e Muriel MERAND, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3],

[Localité 6]

Représentée par M^e Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Fabienne MIGNEN-HERREMAN, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S. AXALTA COATING SYSTEMS France prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS substituée par M^e Philippe DESRUELLES, avocat,

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 13 Mai 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 25 octobre 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par actions simplifiée SOBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS SOBAT), en date des 17 et 22 avril 2025, de la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA AXA FRANCE IARD) et la société par actions simplifiée AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE), en vue de voir déclarer recevable sa demande en intervention forcée, outre de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 25 octobre 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [R] [P], outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA AXA FRANCE IARD, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et a souhaité la réserve des dépens,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et a souhaité la condamnation de la SAS SOBAT aux entiers dépens,

Vu l’audience du 13 mai 2025 lors de laquelle les demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 25 octobre 2024 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au cours des opérations d’expertise et selon attestation d’assurance en date du 29 janvier 2025, il est apparu que la SAS SOBAT est assurée auprès de la SAS AXA FRANCE IARD. De plus, il est apparu également que, selon note aux parties n°2 en date du 29 janvier 2025, la SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE a fourni le produit utilisé sur les pergolas métalliques, objet du litige, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

La SAS AXA FRANCE IARD et la SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE ne s’opposent pas à l’extension de l’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties n°2 de l’expert en date du 29 janvier 2025, de rendre commune l’ordonnance de référé en date du 25 octobre 2024 (RG n°24/00465) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [R] [P].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 25 octobre 2024 (RG n°24/00465) et opposables à la société anonyme AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et à la société par actions simplifiée AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [R] [P] ;

Disons que ces parties devront également être convoquées aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [R] [P] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société à actions simplifiée SOBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 7], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la société par actions simplifiée SOBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société par actions simplifiée SOBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,