TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du : 05 Septembre 2025

N° RG 25/00342 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WCJ

N° Minute : 25/508

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [U] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001497 du 18/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par M^e Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. CLINIQUE DU DOCTEUR [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

Docteur [T] [B]

Clinique du [10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE

plaidant, substitué par M^e Marc CASTAN, avocat au barreau de BEZIERS, postulant,

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 19 Août 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [U] [Z], en date du 23 mai 2025, de la société par action simplifiée CLINIQUE DU DOCTEUR [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS CLINIQUE DU DOCTEUR [D]) et du Docteur [T] [B], chirurgien orthopédique, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer si les soins qu’elle a reçus dans le cadre de sa prise en charge étaient conformes aux données acquises de la science, en outre de constater que Madame [U] [Z] est éligible à l’aide juridictionnelle totale,

Vu l’audience du 1er juillet 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu le courrier de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, en date du 07 août 2025, qui a indiqué ne pas intervenir à l’instance,

Vu les conclusions déposées aux intérêts du Docteur [T] [B], qui indique que l’organisme social de Madame [U] [Z] n’a pas été appelé à la cause, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite encore la désignation d’un expert judiciaire qualifié en chirurgie orthopédique, en outre de voir compléter les missions de l’expert à intervenir, de juger que Madame [U] [Z] supportera les frais de consignation, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR [D], qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite encore la désignation d’un expert judiciaire qualifié en chirurgie orthopédique, enfin qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 19 août 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises, lors de laquelle le Docteur [T] [B] a indiqué oralement qu’il sollicitait l’extension des missions de l’expert et lors de laquelle la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR [D] a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la mise en cause de l’organisme social

Il ressort du courrier en date du 07 aout 2025, que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, informée de la présente procédure, n’a pas souhaité intervenir à l’instance. En ce sens, la demanderesse a satisfait aux dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

Enfin, une expertise médicale qui, en ce qu’elle ressort d’un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer leur appréciation des faits, constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties, de sorte que le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge ; ce praticien, lui-même tenu au respect de cette règle, ne pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties et ayant pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et excluant, hors de ses limites, ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise (Civ. 2e, 22 novembre 2007, n°06-18.250).

En l’espèce, la demande d’expertise apparait légitime compte tenu de l’existence d’un litige relatif à l’acte médical et des pièces produites aux débats, en l’occurrence les certificats médicaux et comptes rendus de consultation. En outre, le Docteur [T] [B] et la SAS CLINIQUE DU DOCTEUR [D] ne s’opposent pas à la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cour d’instruction.

Entre dans ce cadre, la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que le Docteur [T] [B] a tout intérêt à l’extension sollicitée en ce que les chefs de mission proposés apparaissent utiles à la solution du litige.

Dès lors les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées, tous droit et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, Madame [U] [Z] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constatons que l’organisme social de Madame [U] [Z] n’a pas souhaité intervenir à l’instance ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert le Docteur [W] [I], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Monpellier, demeurant à [Adresse 3] [Adresse 11], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 12]. : 06.10.32.67.95, Mèl : [Courriel 9] ;

Donnons à l’expert la mission suivante : (expertise avec nomenclature dite DINTILHAC)

1°) Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ; En ce sens le Docteur [T] [B] pourra communiquer à l’expert ainsi qu’aux parties, l’ensemble de son dossier médical relatif à Madame [U] [Z], dans le respect des droits de la défense ;

2°) Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

3°) Fournir le maximum de renseignements sur la situation de la victime avant le fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle ;

4°) Entendre la demanderesse et recueillir les observations contradictoires des défendeurs afin de :

Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

Déterminer l’état médical de la demanderesse avant son séjour à la Clinique [D] ;

Consigner les doléances du demandeur ;

5°) Procéder de manière contradictoire à l’examen clinique de la demanderesse et décrire les lésions, troubles, affections et séquelles directement imputables aux gestes, actes, soins et traitements critiqués ;

6°) Dire si les gestes, actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

7°) Rechercher si les soins et actes médicaux dispensés par les défendeurs ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevées ;

Donner l’avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Madame [Z] ;

Préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée ;

S’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) celle-ci est à l’origine des séquelles de Madame [Z] ;

Préciser s’il s’agit, en l’espèce, de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;

Déterminer précisément l’origine des séquelles de Madame [Z] ;

8°) en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue ;

Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;

dire s’il résulte des soins prodigués une incapacité permanente et, dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, la chiffrer en pourcentage, si la demanderesse conserve une incapacité permanente, décrire de façon précise les retentissements que ces séquelles ont sur sa vie professionnelle et sur ses activités personnelles ; dire si elle doit avoir recours à une tierce personne, et dans l’affirmative, préciser la qualification requise et la durée pendant laquelle l’assistance de cette personne est nécessaire (en heures, jours, etc.) ;

Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique, en en qualifiant l’importance sur une échelle croissante d’un à sept ;

Dire si l’état de la demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé précisés.

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise

S’agissant des pièces :

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

Le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes rendus opératoires et d’examen, expertises ;

Les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, ainsi que les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s), étant précisé que l’expert aura pour mission d’établir un rapport ne révélant que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

S’agissant de la convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

S’agissant du déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

S’agissant de l’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

S’agissant du calendrier des opérations, des consignations complémentaires, de la note de synthèse

Disons que l’expert devra :

En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

En les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

Adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

Adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;

Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

S’agissant du rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 05 mars 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Sur la consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle

Disons que Madame [U] [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, est dispensée du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Disons que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat, comme il est dit à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique tel que modifié par l’article 116 issu du décret du 28 décembre 2020 ;

En cas d’absence de consolidation

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

Condamnons à Madame [U] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,