Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01283 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPZH

Jugement du 03 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01283 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPZH

N° de MINUTE : 25/01488

DEMANDEUR

[7]

Service contentieux

[Localité 2]

Représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104

DEFENDEUR

Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 29 Avril 2025.

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 29 avril 2025, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge , assisté de Ludivine ASSEM, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Mylène BARRERE

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01283 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPZH

Jugement du 03 JUIN 2025

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 mai 2024, la directrice générale de la [5] a émis une contrainte à l’encontre à l’égard de M. [W] [S], notifiée le 23 mai 2023, pour un montant de 1.620,44 euros corresponsant à un indu pour défaut de présentation des justificatifs concernant les lots 335 du 16 octobre 2023, 297 du 28 septembre 2023, 274 du 20 juillet 2023, 286 du 27 juillet 2023 et 38 du 19 décembre 2022.

Par lettre envoyée le 5 juin 2024, M. [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 janvier 2025, renvoyée et retenue à l’audience du 29 avril 2025, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la [7] demande au tribunal de :

— condamner M. [S] à lui payer la somme de 1.097,23 euros suite à des récupérations sur prestations en deniers et quittances ;

— débouter M. [S] de ses demandes.

Elle fait valoir qu’elle a versé au docteur [S] la somme totale de 1.620,44 euros en remboursement de prestations correspondant aux lots n°38, n°274, n°286, n°297 et n°335 sans recevoir de sa part dans le délais de 8 jours ouvrés les pièces correspondantes à ces différents lots.

Régulièrement convoqué par courrier recommandé du 29 janvier 2025 dont l’accusé de réception est revenu avec le tampon du cabinet de chirurgiens-dentistes, M. [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Régulièrement convoqué par courrier recommandé du 29 janvier 2025 dont l’accusé de réception est revenu avec le tampon du cabinet de chirurgiens-dentistes, M. [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Par conséquent, le jugement, en dernier ressort, sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon les dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En l’espèce, l’opposition, formée dans le délai de quinze jours susvisé, est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

Aux termes de l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, “L’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d’une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu’à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.

En cas de transmission électronique, si le professionnel, l’organisme ou l’établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie est responsable d’un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l’alinéa précédent ou s’il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d’éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l’organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.”

Aux termes de l’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “La constatation des soins et l’ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l’assurance maladie sont subordonnées à la production d’une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d’autre part de l’ordonnance du prescripteur, s’il y a lieu. (…)”

Aux termes de l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, “I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l’assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d’un document sur support papier.

1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l’organisme ou l’établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l’assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l’article R. 161-42 et qui est fixé à :

a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré ;

b) Huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais.(…)

2° En cas d’envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l’organisme servant à l’assuré les prestations de base de l’assurance maladie est assurée :

a) Sous la responsabilité de l’assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l’acte ou de la prestation ;

b) Sous la responsabilité du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais. (…)”

Aux termes de l’article R. 161-48 du même code dans sa version applicable au litige, “I.-La transmission aux organismes d’assurance maladie des ordonnances est assurée selon l’une des procédures suivantes :

1° Ou bien le prescripteur transmet l’ordonnance par voie électronique ; la transmission est faite à l’organisme servant les prestations de base de l’assurance maladie dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au 1° du I de l’article R. 161-47 ;

2° Ou bien l’ordonnance est transmise par l’exécutant de la prescription, lorsqu’il transmet par voie électronique la feuille de soins à l’organisme servant à l’assuré les prestations de base de l’assurance maladie ; dans ce cas, la transmission est faite, sauf stipulation contraire d’une convention mentionnée à l’article L. 161-34, à la caisse du régime de l’assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ; (…)”.

Il résulte de ces textes que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors des délais prévus, les pièces justificatives (feuilles de soins et ordonnances le cas-échéant), l’organisme d’assurance maladie peut exiger de ce dernier la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré.

En l’espèce, la [6] verse aux débats les images décompte et justifie avoir versé à M. [P] somme de 1.620,44 euros en remboursement de prestations correspondant aux lots n°38, n°274, n°296, n°297 et n°335.

M. [S], opposant à la contrainte, n’est pas comparant et ne justifie pas avoir adressé à la [6] dans le délai de huit jours imparti les pièces justificatives des différentes prestations effectuées.

Dans ces conditions, la créance de la [6] apparait fondée et M. [S] sera condamné à lui payer la somme de 1.097,23 euros compte tenu des récupérations sur prestations déjà réalisées.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront mis à la charge de M. [S] en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire en application du dernier alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’opposition formée par M. [W] [S] ;

Condamne M. [W] [S] à payer à la [5] la somme de 1.097,23 euros ;

Condamne M. [W] [S] aux dépends ainsi qu’aux frais de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Ludivine ASSEM Cédric BRIEND