— N° Portalis DBX6 N° RG 17/09519
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
PARTAGE NOTAIRE
28A
-N° RG 17/09519 N° Portalis
DBX6-W-B7B-RVHH
Minute n° 2021/0032
AFFAIRE :
X Y
C/
Z Y, AA
Y épouse AB, AC Y épouse AD
Grosses délivrées le H4.01 2021 à
Avocats: Maître Eric DASSAS de la
SCP CABINET LEXIA
Maître Wladimir BLANCHY de la
SELARL DE SEZE & BLANCHY
M^e Valérie SEMPE
M^e Claire FAURÉ Maître Rémi BAROUSSE de la
SELAS TISIAS
Expédition le :
Chambre départementale des notaires
-W-B7B-RVHH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 Janvier 2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Hélène MARTRON, Juge
Statuant à Juge Unique
Madame Gaëlle DELAGE, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats Madame Ophélie CARDIN, greffier lors du délibéré
DEBATS:
A l’audience publique du 03 Décembre 2020,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur X Y né le […] à […] (33000)
47 route du Ouen Toro
98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
représenté par Maître Wladimir BLANCHY de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocats au barreau de […], Maître
Rémi BAROUSSE de la SELAS TISIAS, avocats au barreau de
PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur Z Y né le […] à […] (33000)
21 allée Bellevue
Baie des Pêcheurs
98800 NOUMEA (NOUVELLE CALEDONIE)
représenté par M^e Valérie SEMPE, avocat au barreau de
[…]

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N° RG 17/09519 – N° Portalis DBX6-W-B7B-RVHH
Madame AA Y épouse AB née le […] à […] (33000)
80 rue Francis de Pressensé
33110 LE BOUSCAT
représentée par Maître Wladimir BLANCHY de la SELARL DE
SEZE & BLANCHY, avocats au barreau de […], Maître
Rémi BAROUSSE de la SELAS TISIAS, avocats au barreau de
PARIS
Madame AC Y épouse AD née le […] à VILLENAVE D’ORNON (33140) 18 rue […]Aumale
75009 PARIS
représentée par Maître Eric DASSAS de la SCP CABINET LEXIA. avocats au barreau de […], M^e Claire FAURÉ, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur AE Y est décédé le […] à […] laissant
à sa survivance :
-son épouse madame AF AG avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu’il avait instituée selon testament en date du 1er août
1977 légataire à son choix de l’une des quotités prévues par la loi en vigueur au moment de son décès et usufruitière du quart des biens composant sa succession en application de l’article
767 du code civil,
-leurs quatre enfants issus de leur union, X Y,Z Y,
AA AB et marie AH AD.
Il résulte de la déclaration de succession en date du 27 mai 1982 que son patrimoine comprenait pour l’essentiel :
-un actif net de communauté évalué à 14 271 177,14 francs composé de titres, parts, actions, comptes divers dont les parts de la SCI BANCOT donnant droit à la jouissance […]un terrain à […] CAP […] sur lequel a été édifié une maison […]habitation au […]
-au titre de sa succession la moitié de l’actif net de la communauté, les parts de la SC
CHATEAU BARET, un immeuble 30 rue père X de Jabrun à […], une propriété forestière à […] et ses droits dans la succession de madame de sa mère, représentant un actif net de 17 649 225,76 francs;
Aucun partage de la succession propre de monsieur AE Y et de la communauté ayant existé entre les deux époux n’est intervenu entre madame veuve Y et ses quatre enfants, tous les biens dépendant de ces communauté et succession restant entre les mains de madame veuve Y qui avait opté pour la totalité de l’usufruit des biens dépendant de la succession de son époux.
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N° RG 17/09519
-N" Portalls DBX6-W-B7B-KVHH
Madame AF AG, veuve Y, est décédée le […] à VILLENAVE
[…]ORNON laissant pour héritiers ses quatre enfants issus de son mariage avec monsieur AE
Y.
Maitre AI, notaire associé à […], a été saisi des opérations de partage de la succession de madame AF veuve Y au début de l’année 2016 et a dressé le 17 février 2016 un acte de notoriété.
Un état descriptif et estimatif des objets mobiliers dépendant de la succession de madame
Y était effectué par maitre AJ, commissaire priseur à PARIS, et par maitre BRISCADIEU, commisssaire priseur à […], qui les ont répartis en quatre lots […]égale valeur.
Une expertise de la villa du CAP […] était confiée par maitre AI à monsieur AK qui proposait le 8 juin 2016 une valeur de 3 600 000 €.
La déclaration de la succession de madame AF Y en date du 26 septembre 2016 n’a été signée que par monsieur X Y et madame AB, monsieur
Z Y et madame AD indiquant ne pas avoir été informés du rendez vous fixé par le notaire pour la signature.
Elle met en évidence un actif net de 3 606 589,63 €, comprenant outre des comptes courants, titres, meubles :
-la moitié indivise […]une maison […]habitation située à […] CAP […] 9006 AVENUE
DE LA VIGNE
-la pleine propriété […]un parking ([…]) au sein […]un immeuble en copropriété […] et 2 à 18 rue Beaubadat à […]
-la pleine propriété des lots […], […] au sein […]un immeuble en copropriété […] […] à […] ;
Il est à préciser que les quatre enfants ont bénéficié de plusieurs donations de leurs père et mère.
Des désaccords les ont rapidement opposés tels que les valorisations des immeubles, leur attribution, le respect ou non de leur caractère familial (…) ; l’ inertie et les carences de maitre AI sont en outre soulignées par certains […] entre cux dont les courriers et demandes sont trop souvent restés sans réponse.
Il n’est pas indifférent […]observer que ce conflit familial s’étend aussi à l’ensemble des sociétés du groupe Y (hors succession) qu’ils dirigent directement ou indirectement,
s’exercent à l’international et qui sont étroitement imbriquées ainsi qu’en témoignent les décisions judiciaires versées aux débats dont la plus ancienne remonte à décembre 2009 et est relative à la société holding COFICAL dont le siège social est à NOUMEA.
Monsieur X Y a fait assigner le 16 octobre 2017 ses frère et sœurs en partage de la succession de leur mère.
Un rapprochement s’est opéré en cours de procédure, les quatre héritiers ayant convenu à l’initiative de madame AD et de maitre HOUZELOT, notaire l’assistant dans les
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opérations de partage, que celui-ci devait se réaliser dans le cadre […]une enchère familiale, afin que le patrimoine reste dans la famille et ne soit pas vendu par licitation.
A cette fin, maitre AI a dressé le 5 avril 2019 en présence de monsieur X Y et de mesdames AD et AB un « procès-verbal […]ouverture >> fixant précisément les modalités de ces enchères familiales et déclarant ouvertes les opérations de compte liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre les parties.
Cependant, faute […]accord sur les modalités de ces enchères, la procédure de partage judiciaire
s’est poursuivie.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2019, le juge de la mise en état saisi par madame AD et monsieur Z Y ordonnait une expertise confiée à monsieur AL aux fins […]évaluation des biens immobiliers situés à […] CAP […].
à […] […] et […] (parking) et […] et […] (lots de copropriété). Cette expertise n’a pas été réalisée faute de versement de la consignation, les deux demandeurs estimant qu’elle devait inclure les biens dépendant de la succession de monsieur AE Y.
Les parties s’accordent désormais sur le fait qu’en sus du partage de la succession de madame AF Y, il devait être procédé au partage de la succession de monsieur AE
Y et de la communauté ayant existé entre les époux.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens à savoir :
-Les conclusions en date du 9 mars 2020 de monsieur X Y qui demande au
tribunal de :
.ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale issue des décès de monsieur AE Y et de madame AF AG veuve Y
.désigner à cet effet le président de la Chambre des notaires de la Gironde ou son délégué pour procéder à ces opérations et commettre un juge pour les surveiller
.ordonner la licitation de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers suivants :
-la villa de Lège […] sur une mise à prix fixée par le notaire après le cas échéant une expertise diligentée à l’initiative de celui-ci,
-les lots […], […] et […] […]une résidence en copropriété sitée à […] […] et […] sur un mise à prix fixée par le notaire après le cas échéant une expertise diligentée à l’initiative de celui-ci,
-une propriété agricole située à […] […]une contenance de 26ha 38a 28ca sur un mise à prix fixée par le notaire après le cas échéant une expertise diligentée à l’initiative de
celui-ci,
-une propriété forestière située à […] […]une contenance de 56ha18a7ca sur un mise à prix fixée par le notaire après le cas échéant une expertise diligentée à l’initiative de
celui-ci.
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-l’immeuble situé rue du père X de Jabrun à […] sur un mise à prix fixée par le notaire après le cas échéant une expertise diligentée à l’initiative de celui-ci
-les biens mobiliers dont ceux ayant fait l’objet de prisées par les commissaires priseurs MATTHIAS et BRISCADIEU avec une mise à prix aux valeurs des prisées ou fixée par le notaire désigné
.fixer l’indemnité due par monsieur Z Y à l’indivision successorale au titre de la jouissance privative de la maison située à […] CAP […] à compter du 1er juin
2016 à la somme de 6000 € par semaine du 1er juin au 30 septembre de chaque année ; à titre subsidiaire ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative de la maison
.condamner in solidum monsieur Z Y et madame AM AH
AD à lui payer une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
.ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
.ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
-Les conclusions en date du 9 mars 2020 de madame AA AB qui fait siennes les demandes de monsieur X Y,
-Les conclusions en date du 13 février 2019 de monsieur Z Y qui demande au visa de l’article 840 du code civil au tribunal de juger monsieur X Y mal fondé en son action en partage
.l’en débouter
.lui donner acte de son accord pour un partage amiable
.constater que les quatre indivisaires ont donné leur accord sur le principe et les modalités […]un
partage amiable
.débouter monsieur X Y de sa demande […]attribution préférentielle et de sa demande de licitation
.le débouter de sa demande de fixation […]une indemnité de jouissance privative
.le débouter de l’intégralité de ses demandes
.le condamner à lui payer une somme de 15 000 € de dommages intérêts pour procédure abusive
.le condamner au paiement […]une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
-Les conclusions en date du 14 mai 2020 de madame AM AH AD qui demande au tribunal de :
.lui donner acte de ce qu’elle s’associe à la demande […]ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de madame AF AG veuve Y
.ordonner à titre reconventionnel l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de monsieur AE Y
.désigner pour y procéder la président de la chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation et commettre un juge pour les surveiller
.lui donner acte de ce qu’elle s’associe à la demande de monsieur X Y et de madame AA AB tendant à la licitation des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de madame AF Y:
-la maison déhabitation située au […]
-les lots 1027,[…] et […] de l’immeuble en copropriété situé […]
[…]
.ordonner à titre reconventionnel la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession
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de monsieur AE Y :
-L’immeuble situé 30 rue Père X Jabrun
-la propriété agricole située à […]
-la propriété forestière située à […] juger que les enchères seront reçues par le notaire qui procédera à l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage
.juger que le cahier des charges sera rédigé par le conseil de la partie la plus diligente et pourra contenir une clause de substitution à son profit
.débouter madame AB et monsieur X Y de leur demande de licitaion des biens mobiliers dépendant des successions de monsieur et madame AE Y juger que les quatre lots de biens mobiliers dépendant de ces successions constitués par maitre
AJ seront attribués par tirage au sort
.juger que les parts du groupement forestier de BEAUSEJOUR seront partagées en nature
entre les cohéritiers
En tout état de cause
.débouter madame AA AB et monsieur X Y du surplus de leurs
demandes
.condamner in solidum madame AB et monsieur XY à lui payer une somme de 5000 € au titrede l’article 700 du code de procédure civile
.ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans obligation de garantie ou de caution,nonobstant toutes voies de recours
.condamner in solidum madame AB et monsieur X Y aux dépens.
MOTIFS
*sur le partage judiciaire
Monsieur Z Y fait valoir qu’un accord amiable est intervenu entre les quatre héritiers qui ont convenu de recourir à des enchères familiales et que de ce fait il n’y a pas lieu
à partage judiciaire.
Par courriel du 17 octobre 2017, maitre HOUZELOT, notaire assistant madame AD dans les opérations de partage, rappelait à maitre AI l’engagement qu’il avait pris de transmettre à chacun des héritiers sa proposition […]enchèros familiales; celle-ci prévoyait pour l’essentiel que chacun de ceux-ci formule une offre par pli cacheté pour les immeubles dépendant de la succession, chacune de ces offres contenant consentement à
l’attribution du bien à l’héritier meilleur offrant; par ailleurs un tirage au sort des meubles et bijoux qui avaient été évalués et répartis en quatre lots devait être organisé ; ce procédé avait notamment pour avantage de permettre la conservation par un ou plusieurs descendants de
biens familiaux.
"Madame AB monsieur X Y et monsieur Z Y donnaient leur accord sur le principe de ces enchères familiales au cours du mois de décembre 2017. Monsieur X Y s’est cependant rétracté au mois de mai 2018 au motif que si les offres restaient dans le cadre familial il y avait nécessairement un risque que l’offre qui
l’emporte soit inférieure à la valeur du bien qui pourrait être obtenue sur un marché ouvert à
des offres extérieures.
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Toutefois les quatre coindivisaires au mois de mars 2019 après divers échanges ont décidé de recourir à des enchères familiales.
Maitre AI établissait le 5 avril 2019 un procès-verbal […]ouverture des opérations de liquidation et partage en présence de monsieur X Y, madame AB et madame AD, ayant pour objectif de définir les modalités et prix retenus par les parties. Ainsi, […]une part ils ont fixé les mises à prix des différents immeubles, ont convenu de déclarer leurs intentions sur ces biens dans les 15 jours de l’acte, cette déclaration devant être faite auprès du notaire avec copie aux indivisaires, l’offre ne pouvant être assortie […]une condition liée à un financement ou à une autorisation […]urbanisme. Il était prévu qu’au cas où plusieurs offres avaient été émises sur un même bien la première devait être faite au prix de réserve et les suivantes sur ce prix augmenté de 5%. Pour le cas où aucune offre n’était faite, il était décidé de confier la vente de ces immeubles à des agences immobilières, avec baisses de mise à prix en cas […]absence de vente, les héritiers bénéficiant
[…]un droit de préférence à chaque baisse de mise à prix.
Monsieur Z Y qui n’a pu assister à ces opérations et était représenté officieusement par maitre AO n’a pas fait parvenir la procuration que le notaire sollicitait, l’accord devenant de ce fait caduc le 12 avril 2019.
Maitre AO ès qualités a adressé ultérieurement un courrier à chacun des trois autres héritiers et à maitre AP dans lequel il explique que son client est toujours en faveur […]un partage familial de tous les biens dépendant de la succession de ses parents mais en critique certaines modalités : le recours à des ventes en externe en cas […]absence […]enchères au prix retenu, les valorisations excessives (villa du […] estimée à 7 500 000 € alors qu’elle l’avait été à 3600000€ par l’expert Pernay, …) ou sous estimées, les modalités des enchères qui ne permettent pas de faire des offres successives sur chacun des biens, et le fait que des immeubles par destination (tambours […]Ambryns) qui ne font pas partie de la succession et sont attachés au château BARET figurent dans les lots de meubles à tirer au sort; il formule une offre de départ de 5 000 000 € pour la villa du […] et pour le cas où il n’en serait pas attributaire il émet des offres pour chacun des autres immeubles.
Selon l’article 840 du code civil le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière […]y procéder ou de le terminer.
Or il résulte du courrier de son mandataire ci-dessus rappelé et de ses écritures que monsieur Z Y conteste les modalités retenues par ses coindivisaires pour procéder par le biais […]enchères familiales au partage des successions de monsieur et madame AE
Y et qu’ainsi aucun accord sur un partage amiable ne peut être invoqué.
En conséquence, nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage pouvant toujours être provoqué, il convient […]ordonner le partage judiciaire des successions de monsieur AE Y et de son épouse madame AF AG selon les modalités figurant au dispositif.
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*sur la licitation des biens immobiliers
Faute […]accord entre les parties il sera ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant des successions de monsieur et madame AE Y et en application de l’article 1272 du code de procédure civile de juger que les enchères seront reçues par le notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage de ces successions.
Madame AD demande que le cahier des charges contienne une clause de substitution à son profit ainsi libellée «madame AD pourra se substituer à l’adjudicataire dans tous les biens mobiliers ou immobiliers indivis dépendant de feus AE Y et AF Y par simple déclaration au secrétariat greffe du tribunal ou auprès du notaire ».
Aucune loi n’interdit certes qu’un droit de substitution soit prévu par les indivisaires au profit de chacun […]eux par une clause du cahier des charges établi en vue de la licitation […]un bien indivis mais cette clause doit être acceptée unanimement par tous les indivisaires. Par conséquent, madame AD sera déboutée de ce chef de demande. Il appartiendra au rédacteur du cahier des charges de recueillir l’accord de tous les indivisaires pour inscrire une telle clause dans le cahier des charges, cette clause pouvant en outre leur profiter s’ils le souhaitent.
*sur la licitation des biens mobiliers
Monsieur AQ Y et madame AB demandent la licitation de tous les biens mobiliers dépendant des successions de leurs père et mère.
Or, il est acquis que les meubles et objets mobiliers se trouvant au domicile de madame
Y à VILLENAVE D ORNON, chateau BARET, ainsi que ceux se trouvant dans sa résidence secondaire à […] CAP […] ou dans un coffre ont été inventoriés, évalués et répartis en quatre lots […]égale valeur par maitre AJ commissaire priseur à PARIS et par maitre BRISCADIEU commissaire priseur à […] aux mois de mars et juillet
2016.
Il n’cst pas contesté que dans ces lots ont été inclus par erreur « les tambours […]embryn » qui constituent non des meubles mais des immeubles par destination; il appartiendra au notaire chargé des opérations de partage de les retirer de ces lots et de rétablir, avec au besoin l’aide
[…]un commissaire priseur,l’égalité de valeur entre les quatre lots et de procéder en application de l’article 826 du code civil à leur tirage au sort.
Madame AD demande en outre que les parts du groupement forestier de BEAUSEJOUR soient partagés en nature entre les quatre coindivisaires ; la partage en nature étant la règle et aucun obstacle n’étant invoqué il convient […]accueillir cette demande.
*sur l’indemnité de jouissance
Monsieur X Y et madame AB demandent au tribunal de fixer
l’indemnité due par monsieur Z Y à l’indivision successorale au titre de la jouissance privative de la maison située à […] CAP […] à compter du 1er juin 2016
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à la somme de 6000 € par semaine du 1er juin au 30 septembre de chaque année et à titre subsidiaire […]ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative de la maison.
Madame AM AR AD ne s’associe pas à cette demande qu’elle juge infondée et tandis que monsieur Z conclut à son rejet.
Certes dès les 30 juin et 4 novembre 2016 monsieur X Y a alerté maitre
AI de l’occupation par monsieur Z Y de la villa du […] sans convention ni contrepartie, faisant état […]une indemnité due de 6000 € par semaine, que par courriels des 9 et 15 uin 2017 il a mis en garde son frère et alerté des sœurs sur cette ocuppation, tout en formulant une offre pour cette villa à hauteur de 4 000 000 € ; le 21 juillet 2017 il lui demandait de régulariser la situation sous peines de poursuites judiciaires.
La seule photographie […]une porte sur laquelle figure le nom Y ne suffit pas à accréditer l’occupation sur trois mois de l’année de cette villa par Z AS, cette villa dépendant de la succession Y ;les dépenses […]eau annuelles très faibles n’accréditent nullement les assertions de monsieur X Y.
Outre que monsieur Z Y a relevé que chacun des coindivisaires pouvait occuper la villa quand bon lui semblait (cf courrier du 1er décembre 2016) et que ses clefs étaient à leur disposition au château BARET, il justifie être devenu propriétaire en 1997 en métropole […]un domaine situé dans l’entre deux mers, sa résidence principale étant à NOUMEA.
S’il est possible qu’il ait occupé à titre exceptionnel la villa litigieuse ne serait ce que pour y faire exécuter des travaux nécessaires à sa conservation (cf devis), il n’est pas démontré qu’il
l’ait occupée sur les périodes invoquées.
Monsieur X Y et madame AB seront en conséquence déboutés de ce chef de demande.
*sur les dommages intérêts, l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens
La procédure engagée par monsieur X Y ne peut être qualifiée […]abusive puisqu’il y est fait droit dans son principe. Le fait que ses choix soient différents de ceux de son frère Z ne suffit pas à les qualifier de fautifs. En conséquence monsieur Z
Y sera débouté de sa demande de dommages intérêts.
S’agissant […]un conflit familial dont les origines profondes mais flagrantes sont ignorées du tribunal il n’y a pas lieu de faire application au titre de l’équité des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu au regard de la nature de l’affaire […]ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
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^N KG 17/09519 Nv Portalis DBX6-W-B7B-RVHH
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par sa mise à disposition au greffe,
- ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de monsieur AE Y et de madame AF AG épouse Y ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,
- DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de cette chambre, à l’exception ceux faisant partie de la
SCP AT AI, AU AV, AW AX notaires à
[…], vainement intervenus dans le cadre amiable ou de ceux intervenus en qualité de conseils des parties à savoir la SCP BERNICAUD BERGEOT, notaires associés à Nouméa, de la SCP REVELEAU AO, notaires associés à […] et de la SCP
HOUZELOT, notaires associés à […],
- DIT qu’en cas […]empêchement du notaire délégué, le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente,
RAPPELLE qu’il appartient au notaire en cas de carence […]un indivisaire de lui faire désigner un représentant légal en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile,
- RAPPELLE que le notaire désigné devra accomplir sa mission […]après les documents et renseignements communiqués par les parties et […]après les informations qu’il peut recueillir lui-même,
- RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai […]un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile,
- RAPPELLE que le notaire pourra si nécessaire s’adresser aux centres des services informatiques cellules FICOBA et FICOVIE qui seront tenus de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame,
- DESIGNE pour surveiller les opérations le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux en qualité de juge commis.
- RAPPELLE qu’il appartiendra au notaire désigné, en cas de désaccord des copartageants sur le projet […]état liquidatif dressé par lui, de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet […]état liquidatif,
Préalablement à ces opérations,
ORDONNE la licitation par voie […]adjudication devant le tribunal judiciaire de
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[…] :
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N KG 17/09519 N° Portalis DBX6-W-B7B-RVHH
.[…]une maison située à […] CAP […] (33950), […] cadastrée section […]une contenance de 2a 5 ca et section EM […] […]une contenance de 18a61ca
.[…]u parking formant le lot […] situé au sein […]un ensemble immobilier […] et 2 à 18 rue Beaudabat à […] cadastré section […],
.des lots […] et […] situés dans un immeuble en copropriété […] et 2 rue Beaudabat à […] cadastré section […]
.[…]un immeuble situé à […] 30 rue père X Jabrun cadastré […] […]une contenance de la 90 ca
.[…]une propriété agricole située à […] (Landes) cadastrée section C n° 272p,
273 p, section D n° 195, 204, 196p, 206p,202, 203, 205, 207, 208, 209, 210p, 211p, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 221, 223 […]une contenance de 26 ha 38 a 28 ca
.[…]une propriété forestière située à […] (Landes) cadastrée section C n° 271,
272p, 273 p et section D n° 194, 196p, 199, 200, 201, 206p, 218, 219, 222, 224 […]une contenance de 56 ha 18a 7 ca
- DIT que ces licitations seront diligentées conformément aux dispositions des articles 1277 à 1280 du code de procédure civile,
- DIT que les enchères seront reçues par le président de la chambre des notaires de la Gironde ou son délégué,
- DIT que la mise à prix sera fixée par le président de la chambre des notaires de la Gironde ou son délégué après le cas échéant une expertise diligentée à son initiative,
- DIT que le cahier des des conditions de la vente sera établi par l’avocat le plus diligent dans les formes prescrites par l’article 1275 du code de procédure civile,
- DEBOUTE madame AD de sa demande […]insertion au cahier des conditions de vente […]une clause de substitution à son profit,
- RAPPELLE que l’insertion […]une telle clause requiert l’unanimité des indivisaires,
- DIT que les formalités de publicité en vue de la vente seront accomplies conformément aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles […]exécution,
- ORDONNE le tirage au sort par le notaire délégué des biens mobiliers inventoriés, évalués et répartis en quatre lots par maitres BRISCADIEU et AJ, commissaires priseurs, à charge préalablement pour le notaire commis de retirer de ces lots les trois < tambours
[…]embryn » et de rétablir l’égalité de valeur entre ces lots,
- ORDONNE le partage en nature des parts du groupement forestier de BEAUSEJOUR entre les quatre héritiers,
- DEBOUTE monsieur X Y et madame AA AB de leur demande tendant à la fixation […]une indemnité de jouissance de l’immeuble situé à […] CAPE
[…] à la charge de monsieur Z Y,
- DEBOUTE monsieur Z Y de sa demande de dommages intérêts,
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KG 17/0 -N- Portals DBXO-W-B/B-KVHH
- DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
- DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage des successions de monsieur AE Y et de madame AF AG épouse
Y.
La présente décision est signée par Madame MARTRON, Juge et Madame CARDIN, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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N° RG 17/09519 – N° Portalis DBX6-W-B7B-RVHH
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires […]y tenir la main
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’il en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et par le Greffier.
La présente, délivrée par Nous, Greffier soussigné,
Le 14 Janvier 2021
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