Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 3 mars 2026, n° 23/07213
TJ Bordeaux 3 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un contrat d'agent commercial

    La cour a reconnu l'existence de relations commerciales et a jugé que le droit à commission était acquis, même sans contrat signé, en raison des échanges et de l'exécution des obligations.

  • Rejeté
    Non-paiement de la commission due

    La cour a estimé que Monsieur [B] [P] n'a pas démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard.

  • Rejeté
    Retard dans le paiement

    La cour a jugé que Monsieur [B] [P] n'a pas fourni suffisamment de preuves pour établir l'existence d'un préjudice moral.

  • Rejeté
    Frais liés à la sommation de payer

    La cour a débouté Monsieur [B] [P] de sa demande, considérant que les frais de recouvrement ne sont pas justifiés.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 mars 2026, n° 23/07213
Numéro(s) : 23/07213
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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