JUGEMENT DU : 20 Février 2025

MINUTE N° : 25/68

DOSSIER N° : N° RG 24/03446 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4LW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 20 Février 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. [15],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87, M^e Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de Lyon ( T 786)

DEFENDEURS

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (THAÏLANDE),

demeurant [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [J] [U] veuve [R]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 14] (CAMBODGE),

demeurant [Adresse 9]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 14 et 25 novembre 2024, la société [15], se disant créancière de M. [X] [R] au titre d’un prêt qu’elle lui a consenti selon acte authentique du 2 novembre 2015, a fait assigner son débiteur ainsi que Mme [J] [U], veuve [R], propriétaire indivis avec le précédent d’une maison d’habitation située à [Localité 11] (Ain), à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Vu les articles 1271 à 1281 et 1359 à 1378 du code de procédure civile,

Vu les articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62, R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d’exécution

[…]

DIRE ET JUGER que le bien immobilier sis sur la commune de sur la commune de [Localité 11] (Ain) [Adresse 9], cadastré section A n°[Cadastre 8], et les droits immobiliers y afférents, ne sont pas commodément partageables en nature sans perte,

ORDONNER le partage du bien immobilier sis à sur la commune de [Localité 11] (Ain) [Adresse 9], cadastré section A n°[Cadastre 8] aux termes de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil,

ORDONNER au préalable la vente sur licitation du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 11] (Ain) [Adresse 9] :

Une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur sous-sol comprenant :

— Au rez-de-chaussée : garage, chaufferie-laverie, une chambre, deux caves, cuve à mazout de 5000 litres,

— Au 1er étage : un appartement T4 comprenant : salle à manger avec cheminée, cuisine, trois chambres, salle de bains, WC, rangements, balcon-loggia donnant sur salle à manger et cuisine,

— Au 2 ème étage : un appartement T3 comprenant : une pièce, salle à manger, cuisine, deux chambres, salle de bains, WC et grenier,

— Deux garages et terrain attenant.

Cadastré :

Section A Numéro [Cadastre 8] Lieudit [Adresse 9] Contenance 00ha 16a 13ca [selon un tableau non reproduit ici]

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitude et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

par devant le Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE sur la mise à prix de 140 000,00 euros (cent quarante mille euros), avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart, puis du tiers, puis de la moitié, en cas d’enchères désertes, aux conditions fixées par le cahier des charges qui sera déposé par Maître Charlotte VARVIER, Membre de la SELARL LEGI 01, Avocat au Barreau de l’AIN y demeurant [Adresse 2], Avocat régulièrement constitué dans l’intérêt de la société [15],

DESIGNER la SELARL [10], Commissaires de Justice Associés, dont l’Etude est sise [Adresse 3] ainsi que la SELARL [12], Commissaires de Justice Associés, dont l’Etude est sise [Adresse 5], et AUTORISER ces dernières à procéder à la signification des actes de procédure nécessaires à la licitation partage des biens, propriété de Monsieur [X] [R] et Madame [J] [U],

AUTORISER la SELARL [10], Commissaires de Justice Associés, dont l’Etude est sise [Adresse 3], à pénétrer dans les lieux, assistée, si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique, régulièrement requise, accompagnée d’un expert ou d’un géomètre expert, pour effectuer, conformément à loi, un procès-verbal de description et tous les diagnostics nécessaires pour, entre autres, le métrage, l’amiante, le saturnisme, les insectes xylophages, le diagnostic de performance énergétique et le gaz naturel,

FIXER LES MODALITES DE PUBLICITE ET DE VISITE PREALABLE A L’ADJUDICATION COMME SUIT :

— accomplir les mesures de publicité dans les formes prévues par les articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution réformant les modalités de publicité en matière de saisie immobilière,

— aménager conformément aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution les publicités dans le souci d’une publicité plus large et d’une réduction des coûts, compte tenu de la nature particulière de la vente,

— prévoir que les avis prévus aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront complétés par une photographie du bien à vendre,

— prévoir que l’avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l’indication du nom de l’avocat poursuivant (R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution,

— préciser sur ces avis les date, heure et lieu de la visite,

— rajouter aux publicités légalement prévues, la publication sur les sites Internet de son choix,

— compte tenu des mentions supplémentaires, apposer notamment la photographie, les affiches prévues aux articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution sur un format pouvant être supérieur à un format A3,

— dire que les frais relatifs à cette publicité complémentaire lesquels seront pris en frais privilégiés de vente,

— autoriser la SELARL [10], Commissaires de Justice Associés, dont l’Etude est sise [Adresse 3], et tout autre Commissaire de Justice compétent, afin de permettre aux éventuels acquéreurs d’être parfaitement renseignés sur la nature et la consistance des biens et droits immobiliers vendus, à organiser la visite de ces derniers dans les quinze jours précédant l’adjudication, le Commissaire de Justice pouvant se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

DIRE ET JUGER que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus dans les frais privilégiés de vente,

COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira à la juridiction pour les opérations de partage et de liquidation,

DIRE ET JUGER que la part à revenir à Monsieur [X] [R] sera remise par le Notaire désigné à la société [15],

DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et de vente avec distraction au profit de Maître Charlotte VARVIER, Avocat, sur affirmation de son droit, et ce en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.”

M. [R] et Mme [U] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 janvier 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Justifiant être créancière de M. [R], la société [15] apparaît bien fondée à provoquer le partage de l’indivision existant entre son débiteur et Mme [U] portant sur l’immeuble leur appartenant à [Localité 11] (Ain).

La société [15] se borne à écrire que le bien immobilier n’est pas partageable (page 6 de l’assignation) sans fournir les moyens au tribunal de vérifier l’exactitude de cette affirmation. La demande de licitation sera dès lors, en l’état, rejetée.

Il sera tenu compte dans les opérations de partage de la créance de la société [15] à l’encontre de M. [R].

Partie perdante, M. [R] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la cessation de l’indivision existant entre M. [R] et Mme [U] portant sur l’immeuble leur appartenant à [Localité 11] (Ain) ;

Désigne pour procéder aux opérations de partage le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon ou son délégataire ;

Dit que le notaire délégataire, en cas de refus, devra en informer le président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon pour que celui-ci procède lui-même directement à son remplacement ;

Commet le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse chargé du suivi des partages successoraux pour surveiller ces opérations ;

Dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure;

Dit que en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

Rejette la demande de licitation du bien ;

Dit qu’il sera tenu compte dans les opérations de partage de la créance de la société [15] à l’encontre de M. [R] ;

Condamne M. [R] aux dépens et admet la Selarl Legi 01 (Maître Charlotte Varvier), société d’avocats, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le 20.02.25

à M^e Charlotte VARVIER

+ccc au président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon