Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre procedure orale, 10 juin 2025, n° 25/00236

TJ Bourgoin-Jallieu 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de faire droit à la demande de frais irrépétibles, étant donné que la SCCV n'a pas contesté la demande et que le syndicat a dû initier l'instance avant le paiement des charges.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que le désistement du syndicat des copropriétaires emporte la condamnation de la SCCV aux dépens, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 10 juin 2025, n° 25/00236
Numéro(s) :	25/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER “ LE VICTOR HUGO ”

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00236 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DK2S

Plaidoirie le 08 Avril 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Séverine LEFRANCOIS

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE VICTOR HUGO”

19 Avenue Maréchal Leclerc et 27 Rue Victor Hugo

38300 BOURGOIN-JALLIEU

représentée par la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE

SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE

345 Impasse des Genévriers

38300 RUY MONTCEAU

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2025, auquel il convient, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, de se référer et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» à BOURGOIN-JALLIEU a fait assigner la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins, sur le fondement des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 514, 515, 696, 700 du Code de procédure civile, et des articles 1231-6 et 1240 du Code civil, de :

Le DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes,

CONDAMNER la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERES à lui payer sans délai la somme de 4325,34 euros, somme à actualiser au jour de l’audience outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2021,

CONDAMNER la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERES à lui payer la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la même au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

RAPPELER, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son assignation, le syndicat des copropriétaires indique avoir régulièrement adressé à la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE, copropriétaire au sein de la copropriété « le Victor Hugo » à BOURGOIN-JALLIEU, les relevés individuels de charges et l’ensemble des appels de fond afférents tant aux charges communes générales qu’aux charges travaux. Il fait état de 4 mises en demeures du 17 novembre 2021, 14 février 2024, 3 juin 2024 et 6 décembre 2024 et de la délivrance d’un commandement de payer du 16 juin 2023 et indique que toutes ces réclamations n’ont pas été suivies de paiements.

Il sollicite ainsi la condamnation de la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE à lui verser la somme de 4325, 84 euros selon décompte du 1er janvier 2025 versé aux débats.

Il sollicite également des dommages et intérêts car le défaut de paiement des charges lui a été préjudiciable.

Assignée à étude, la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE n’a pas comparu.

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

A l’audience du 8 avril 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» à BOURGOIN-JALLIEU, représenté par son conseil, a informé le tribunal que le copropriétaire avait procédé au règlement de son arriéré de charges et qu’il se désistait de ses demandes principales, tout en maintenant ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» situé à BOURGOIN-JALLIEU (38300) indique que la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE, copropriétaire au sein de la copropriété, s’est acquittée de l’intégralité de sa dette.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» situé à BOURGOIN-JALLIEU (38300) déclare se désister de ses demandes principales.

La SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

Il y a donc lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de ses demandes principales.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la présente instance a dû être initiée avant qu’un paiement des charges intervienne.

Il n’est pas inéquitable de faire droit à la demande de frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» et la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par décision mise à disposition du greffe ;

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» de ses demandes principales à l’encontre de la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE ;

CONDAMNE la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «le Victor Hugo» la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV LES JARDINS DE LA FOLATIERE au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution du présent jugement est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE