N° RG 25/00150 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQGL

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25,

Copie certifiée conforme

à :

[K] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Par défaut

DU 07 Octobre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société SEDEF exerçant sous l’enseigne GMF

(RCS EVRY n°331 320 028)

dont le siège social est sis 3 rue du commandant Cousteau – 91300 MASSY

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant de M^e Annie-Claude PRIOU-GADALA, demeurant 12 rue Lalo – 75016 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 80, plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [B]

demeurant 1 Résidence des Béguines – 28110 LUCÉ

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 01 Juillet 2025 et mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 Octobre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée le 16 novembre 2022, la SNC SEDEF, a consenti à Monsieur [K] [B] un prêt de 20 000€ remboursable en 60 mensualités de 390,12€ au taux annuel effectif global de 4,90%.

Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d’inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8% sur les sommes restant dues.

Monsieur [K] [B] ayant cessé de rembourser les mensualités, la SNC SEDEF, après l’avoir mis en demeure, l’a assigné, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Chartres en paiement de la somme de 18 017,29€ en principal frais et intérêts ainsi que celle de 800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire et de le condamner aux dépens, subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat et de le condamner aux mêmes sommes ;.

A l’audience du 1er juillet 2025, la SNC SEDEF, représentée par son avocat maintient ses demandes .

Monsieur [B] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Il n’est ni présent ni représenté. Il sera statué par défaut ;

Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l’article L.314-26 du code de la consommation ;

les parties n’ont émis aucune observation ;

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogée au 07 octobre 2025, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

sur la recevabilité

En application de l’article R.312-35 du même code, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la date du premier incident non régularisé date du 17 mars 2024.

L’assignation du 7 février 2025 est recevable.

Sur le bien fondé de la demande

sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation. Il contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement ;

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

dès lors qu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur en précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ;

En l’espèce, le demandeur produit une lettre de mise en demeure du 15 juillet 2024 réceptionnée par l’emprunteur le 20 juillet 2024, et ainsi rédigée : Je vous mets en demeure de régler dans un délai de quinze jours la somme de 1870,67 euros. A défaut, la déchéance du terme de votre contrat sera prononcée …

Une lettre de déchéance du terme datée du 21 août 2024 est produite mais sans accusé de réception, de sorte que le tribunal ne peut vérifier si l’emprunteur a reçu cette information.

en conséquence, le tribunal constate l’acquisition de la déchéance du terme à la date du 5 août 2024;

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l’article L.341-2 du Code de la Consommation.

En l’espèce, il est justifié de la remise de la fiche pré-contractuelle, de la notice d’assurance, de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité ;

le tribunal dit qu’il n’y a lieu à déchéance du droit aux intérêts ;

Sur les sommes dues

En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut exiger que le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.

l’assignation est délivrée pour une somme globale de 18 017,29 euros sans explication aucune sur le décompte ni de ventilation entre le capital restant du et les mensualités impayées, étant rappelé que le régime juridique de ces postes est différent ;

par ailleurs, le tribunal ne retrouve pas dans le document intitulé détail de la créance la même somme ;

en application de ces textes et au vu de l’offre de crédit, et du tableau d’amortissement, la SNC SEDEF est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [K] [B]:

— Le capital restant dû la déchéance du terme soit 14.407,88€

— L’indemnité légale de résiliation que le juge peut réduireen vertu de l’article 1231-5 du code civil : 10 €

TOTAL 14 417,88 €

En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 14 407,88 € portera intérêts contractuels au taux nominal de 4,90 % l’an à compter du 20 juillet 2024.

sur les demandes accessoires

dans la mesure où le défendeur succombe à l’action, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile .

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la SNC SEDEF conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [K] [B] sera donc condamné à lui payer la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause de déchéance du terme du contrat du 16 novembre 2022 à la date du 5 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à la SNC SEDEF la somme de 14.417,88 euros (quatorze mille quatre cent dix sept euros et 88 centimes) avec intérêts au taux de 4,90 % sur la somme de 14.407,88 € à compter du 5 août 2024;

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à la SNC SEDEF la somme de 600 €

(six cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la SNC SEDEF du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Monsieur DdébiteurAhmed [B] aux dépens

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION