N° RG 25/00368 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GS57

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Maître Patricia BUFFON

Copie certifiée conforme

à :

[U] [V] épouse [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 20 Janvier 2026

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT,

dont le siège social est sis 1-3 avenue François Mitterrand – 93200 SAINT DENIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Stéphanie CARTIER, demeurant 52, rue du Moulin Fidel – 92350 LE PLESSIS ROBINSON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 substitué par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [U] [V] épouse [N],

demeurant 17 rue des Perdreaux – 28800 LE GAULT SAINT DENIS

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

en présence de [I] [O], Conciliateur de justice

Greffier: [U] [N]

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 et mise en délibéré au 20 Janvier 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 06 septembre 2018, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Madame [U] [N] née [V] un crédit personnel d’un montant en capital de 10 000 euros, remboursable au taux annuel effectif global de 4,86%, en 60 mensualités.

En date du 07 janvier 2021, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale et de nom commercial et est devenue société SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

En date du 15 mars 2021 suivant un avenant de réaménagement de crédit, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et Madame [U] [N] née [V] sont convenues de rééchelonner le remboursement du solde du prêt d’un montant total de 6 950,78 euros, sans novation au contrat principal et selon 85 mensualités d’un montant total de 95,17 euros chacune, les autres conditions contractuelles et le taux d’intérêts restant inchangés.

Par la suite, Madame [U] [N] née [V] a saisi la Commission de surendettement des particuliers, laquelle a élaboré un Plan conventionnel de redressement définitif entré en vigueur le 31 octobre 2022, arrêtant la créance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à la somme de 6 311,81 euros, et suspendant le remboursement de cette somme suivant un moratoire de 12 mois.

Au terme du moratoire, les échéances de paiement étant demeurées impayées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [U] [N] née [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié le 27 mai 2025 à étude, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Prendre acte de la caducité du plan et de la résiliation du contrat de prêt régulièrement prononcées le 15 mars 2024 ;Condamner Madame [U] [N] née [V] au paiement de la somme totale de 6 311,81 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,35% et ce, à compter de la mise en demeure du 18 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement ; Condamner Madame [U] [N] née [V] au paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civileCondamner Madame [U] [N] née [V] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, constater que la présente assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous quinze jours à compter de la date de la présente assignation l’arriéré des mensualités impayées et à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la caducité du plan et la résiliation du contrat de prêt en raison d’une inexécution suffisamment grave.

Au soutien de sa demande, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en octobre 2023. Du fait de ces impayés, elle a mis Madame [U] [N] née [V] en demeure le 28 février 2024 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 18 mars 2024, elle a été contrainte de prononcer la caducité du plan, ce qui rend la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 où elle a été retenue.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Madame [U] [N] née [V], régulièrement citée à comparaître, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.En l’espèce, un certificat de PSCE a été produit, de sorte que la signature électronique saurait être qualifiée et sa fiabilité saurait donc être présumée. On peut constater que la copie de la carte d’identité est présentée ; que le compte bancaire a fonctionné tant au crédit qu’au débit et que, par ailleurs, une signature numérisée apparaît, laquelle est similaire à celle de la carte d’identité du défendeur.

En ces conditions, et en l’absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 18 novembre 2025.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit pas la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE que le premier incident non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois d’octobre 2023, de sorte que la demande effectuée le 27 mai 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

En conséquence, la demande est recevable.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 13 septembre 2018, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 06 septembre 2018, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article III-4). Par lettre recommandée en date du 28 février 2024, Madame [U] [N] née [V] a été mise en demeure préalablement au prononcé de la déchéance du terme à payer la somme de 6 311,81 euros, cet envoi précisant que Madame [U] [N] née [V] disposait d’un délai de régularisation de 15 jours.

Madame [U] [N] née [V] ayant signé l’accusé de réception le 04 mars 2024, en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la caducité du plan le 18 mars 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29),

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP), avant la conclusion du contrat (article L. 312-16),

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16),

En outre, aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312-28 du même code, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe, mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne, par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) figure au dossier. La notice d’assurance comportant les conditions générales figure au contrat. La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie avoir consulté le fichier des incidents de paiements (FICP), et ce avant la conclusion du contrat de prêt. La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie également avoir vérifié, avant la conclusion du contrat de prêt, la solvabilité de Madame [U] [N] née [V].

Cependant, le contrat est rédigé en caractères dont le quotient est égal à 2,80 millimètres.

Cette vérification permet d’établir qu’une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d’une hauteur inférieure à trois millimètres.

Dès lors, par application des articles L. 312-28 et L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été déchue au droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il sera par ailleurs rappelé qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt, laquelle sera réduite à 10 euros.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de 5 887,81 euros au titre du capital restant dû (montant emprunté 6 950,78 euros moins 1 072,97 euros de règlements déjà effectués, + 10 euros de clause pénale).

Madame [U] [N] née [V] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 5 887,81 euros correspondant au capital restant dû augmenté de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Madame [U] [N] née [V], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de cette demande.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de paiement formée par la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du contrat de crédit affecté souscrit pas Madame [U] [N] née [V] le 06 septembre 2018, et ce à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [U] [N] née [V] à payer à la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5 887,81 euros (cinq mille huit cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-un euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [U] [N] née [V] aux dépens ;

REJETTE la demande de la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION