JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H]-Marc HOUEE,

assisté de M^me Céline BIANCIOTTO, Greffier,

JUGEMENT DU : 18/12/2025

N° RG 23/02115 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JBYH ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [X] [N] épouse [U]

CONTRE

M. [H] [Z] [U]

Grosses : 2

M^e Aline PAULET

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

Copie : 1

Dossier

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

M^e Aline PAULET

PARTIES :

Madame [X] [N] épouse [U],

née le 21 Février 1984 à CLERMONT FERRAND (63000)

13 C Chemin du Château

Pavillon 3

63122 SAINT GENES CHAMPANELLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4167 du 21/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [H] [Z] [U],

né le 07 Juin 1986 à SAINT DENIS LA REUNION (99)

5 impasse Potier Luppa

63190 LEZOUX

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[H] [U] et [X] [N] se sont mariés le 21 décembre 2013 à SAINT GENES CHAMPANELLE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union :

— [C] [U], né le 30 octobre 2006 à CLERMONT-FERRAND (63),

— [K] [U], née le 1er février 2011 à CLERMONT-FERRAND (63)

— [R] [U], née le 25 février 2015 à CLERMONT-FERRAND (63).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 août 2023 placée le 11 août 2023 par Madame [X] [N] épouse [U], sans fondement sur la cause pour l’audience d’orientation du 30 août 2023 et avec demande distincte de mesures provisoires.

Monsieur [H] [U] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 30 août 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a :

— constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation

— constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 18 avril 2023

— attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (bien pris à bail) et interdit à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence

— constaté qu’aucun des époux ne sollicitait la jouissance du véhicule Renault scenic, alors mis en vente

— dit que pour le règlement provisoire des dettes les époux partageraient par moitié le remboursement du prêt auto et le remboursement de quatre prêts à la consommation, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable

— s’agissant des relations parents/enfants instauré une résidence alternée dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale avec partage égalitaire des besoins des enfants et constat de l’accord quant à la perception par la mère des prestations familiales.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2025. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

Vu l’absence d’audition émanant des enfants mineurs.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées,

Madame [X] [N] épouse [U] rappelle que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets au 18 avril 2023, le renvoi des époux à liquider leur régime matrimonial, le constat qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari et qu’elle entend finalement renoncer à sa demande de prestation compensatoire, la révocation des avantages matrimoniaux et la reconduction des mesures provisoires s’agissant des relations parents/enfants, sauf à modifier le jour de remise;

Monsieur [H] [U] conclut dans le même sens en ce qui concerne la cause du divorce ainsi que ses conséquences.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets au 18 avril 2023 date à laquelle ils sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur les mesures concernant les enfants:

Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfants, lesquelles réputées conformes à l’intérêt de ceux-ci, seront purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision, comme la reconduction des mesures provisoires instaurant une résidence alternée; qu’il sera toutefois observé que si l’aîné des enfants est désormais majeur il sera réputé n’être pas autonome et avoir maintenu sa résidence en alternance;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ,

Vu la demande en divorce en date du 11 août 2023,

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci

PRONONCE en conséquence le divorce de [H], [Z] [U] et [X] [N] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 21 décembre 2013 à SAINT GENES CHAMPANELLE (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 7 juin 1986 à SAINT DENIS (La Réunion)

— l’acte de naissance de la femme, née le 21 février 1984 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 avril 2023

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

***

CONSTATE que si l’aîné des enfants, [C] [U], né le 30 octobre 2006 à CLERMONT-FERRAND (63), est désormais majeur il sera réputé non autonome et ayant maintenu sa résidence en alternance au domicile de ses parents

°°

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineures

[K] [U], née le 1er février 2011 à CLERMONT-FERRAND (63)

[R] [U], née le 25 février 2015 à CLERMONT-FERRAND (63)

FIXE la résidence des enfants mineures en alternance FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord:

➣ chez le père les semaines paires (commençant le vendredi soir des semaines impaires à la sortie de l’école ) et chez la mère les semaines impaires (commençant le vendredi soir des semaines paires à la sortie de l’école) en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception toutefois des vacances de Noël qui seront partagées par moitié avec alternance, (pour le père: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires / pour la mère: la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires)

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été par quarts en alternance, avec possibilité d’ajustement pour une période d’un mois en cas de séjour hors de France métropolitaine

Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-posé les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

CONSTATE l’accord des parents sur la perception par la mère des prestations familiales

DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence

DIT que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.