TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2024

DÉLIBÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2024

RG n° 24/00032

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IPD7

— ---------------------------------------------------------------------------------------

ENTRE :

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L’HABITAT BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ ET ALLIER, aux termes des délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires de la Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne Franche Comté et Allier et du Crédit Immobilier de France Centre Est en date du 28 novembre 2008 et à l’issue des Conseils d’administration en date du 13 juillet 2016 pour le Crédit Immobilier de France Développement et du 7 juillet 2016 pour le Crédit Immobilier de France Centre Est qui ont approuvé la fusion-absorption du Crédit Immobilier de France Centre Est par le Crédit Immobilier de France Développement avec date d’effet au 1er novembre 2016, Société Anonyme au capital de 124 821 566,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 11] représentée par son représentant légal en exercice domicilé audit siège social en cette qualité de droit,

Créancier poursuivant, représenté par Maître François-Xavier MIGNOT pour la SELARL CANNET MIGNOT- Cabinet LEGASPHERE, avocat au Barreau de DIJON, postulant ; et ayant pour avocat plaidant M^e Matthieu ROQUEL, membre de la SCP AUXIOJURIS-LEXIENS, avocat au Barreau de Lyon,

ET :

La SCI SALMA SHAIMA, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 492 536 131, dont le siège social est [Adresse 10] – [Localité 5] ( France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Société débitrice saisie, représentée par M^e Jean-Baptiste GAVIGNET pour la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Dijon, substitué par M^e Charlène NOBLET lors de l’audience,

ET :

La Trésorerie de [Localité 5], dont le siège social était autrefois au [Adresse 2], [Localité 5] et désormais au [Adresse 8] – [Localité 4],

En vertu de l’inscription d’une hypothèque légale du Trésor, publiée au service de la Publicité Foncière de Dijon I le 8 février 2017 sous les références volume 2017 V n°683 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 19 juin 2017 sous les références volumes 2017 V – n° 2663 ;

Créancier inscrit, non comparant et non représenté,

ET :

Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Côte d’Or, dont le siège social est au [Adresse 6] – [Localité 3],

En vertu de l’inscription d’une hypothèque légale du Trésor, publiée au Service de la Publicité Foncière de Dijon I le 19 février 2020 sous les références volume 2020 V n°1279 et d’une hypothèque légale du Trésor publiée le 25 octobre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Dijon I sous les références volume 2022 V n°7716 ;

Créancier inscrit, non comparant et non représenté,

ET :

Le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] et Amendes, dont le siège social est au [Adresse 6] – [Localité 3],

En vertu de l’inscription d’une hypothèque légale du Trésor, publiée au Service de la Publicité Foncière de Dijon I le 14 juin 2022 sous les références volume 2022 V n°4336 ;

Créancier inscrit, non comparant et non représenté,

* * * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de [P] [G] greffière stagiaire

DEBATS : En audience publique du 18 septembre 2024,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), venant aux droits de la société Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne Franche Comté et Allier a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI SALMA SHAIMA, suivant commandement délivré le 21 novembre 2023 et publié au Service de la Publicité Foncière de Dijon I, le 16 janvier 2024 sous les références volume 2024 S n°003.

Le commandement porte sur les immeubles ci-après désignés :

Sur le territoire de la Commune de [Localité 13] :

Une propriété sise [Adresse 1] comprenant une maison d’habitation composée de :

— Sous-sol

— Au rez-de-chaussée : entrée, double séjour avec cheminée, salle à manger, cuisine, deux chambres, salle de bains, wc

— Entrepôt jouxtant la maison

— Terrain

Figurant au cadastre section BA numéro [Cadastre 9], lieudit [Adresse 1], pour une contenance de 11a et 11ca.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), venant aux droits de la société Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne Franche Comté et Allier, a fait assigner en audience d’orientation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DIJON la société SCI SALMA SHAIMA afin d’obtenir que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie du 21 novembre 2023 publié au Service de la Publicité Foncière de Dijon I le 16 janvier 2024 volume 2024 S n°3, et ordonnée la mention du jugement à intervenir en marge de la saisie, ainsi que la raditaion dudit commandement ; les dépens devant être employés en frais privilégiés de saisie immobilière.

Lors de l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, le créancier poursuivant, représenté par Maître MIGNOT, a maintenu ses demandes.

La SCI SALMA SHAIMA, assignée en étude, a constitué avocat et a sollicité un renvoi à une audience ultérieure.

Compte tenu de la nature de la demande, le jugement a été mis en délibéré au 16 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, “dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.

L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience”.

D’après l’article R.311-11 de ce même code, « les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l’article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ».

En l’espèce, le délai de délivrance d’une assignation après la publication du commandement dans le délai de deux mois prescrit par l’article R.322-4 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas été respecté puisqu’à ce jour, aucune assignation en vue d’une audience d’orientation devant le juge de l’exécution n’a été remise à la SCI SALMA SHAIMA compte tenu des difficultés rencontrées par le Commissaire de justice pour établir le procès-verbal de description.

Compte tenu de cet élément, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 novembre 2023 à la SCI SALMA SHAIMA, publié au service de la publicité foncière de Dijon I le16 janvier 2024 sous les références volume 2024 S n°03.

Les frais et les dépens de la présente procédure resteront à la charge du créancier saisissant qui n’a pas assigné dans les délais.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI SALMA SHAIMA le 21 novembre 2023, publié au service de la publicité foncière de Dijon I le 16 janvier 2024 sous les références volume 2024 S n°3 ;

ORDONNE la mention de la présente décision en marge dudit commandement ;

ORDONNE la radiation dudit commandement ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière liés au commandement de payer ainsi que les dépens seront supportés par la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), venant aux droits de la société Financière Régionale pour l’Habitat Bourgogne Franche Comté et Allier.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,