Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, 11 mars 2025, n° 24/00247

TJ Mont-de-Marsan 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Congé pour vendre
La cour a constaté que le congé a été donné dans les formes requises et que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupant sans droit ni titre doit indemniser le bailleur pour la perte de jouissance du bien, fixant l'indemnité d'occupation au montant du loyer.
Accepté
Frais de justice
La cour a considéré que les bailleurs ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits, justifiant ainsi la condamnation du locataire à verser une somme à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, 11 mars 2025, n° 24/00247
Numéro(s) :	24/00247

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth DE BRISISBrieuc DEL ALAMO
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° Minute 25/25
AFFAIRE N° RG 24/00247 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DOQG
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 11 mars 2025
AFFAIRE :
X Y épouse Z, AA Z C/
AB AC
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats : M^me Marie THIRY
Greffier, lors du prononcé du délibéré : M^me AD AE
AFFAIRE
DEMANDEUR(S):
Madame X Y épouse Z née le […] à Le Vign[…] (40270)
1841 route de Bascons
40270 GRENADE-SUR-L’ADOUR représentée par Maître AF AG AH de la SCP CABINET DE BRISIS & AG
AH, avocats […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN (M^e DE BRISIS Elisabeth)
Monsieur AA Z né le […] à Mont de Marsan (40000)
1841 route de Bascons
40270 GRENADE-SUR-L’ADOUR représenté par Maître AF AG AH de la SCP CABINET DE BRISIS & AG
AH, avocats […] barre[…] de MONT-DE-MARSAN (M^e DE BRISIS Elisabeth)
CONTRE:
Le M103/2025 : FEX + ccc AF AG AH

DEFENDEUR :
Monsieur AB AC
177 chemin de Jeanbale
40500 MONTSOUE non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 16 Décembre 2024 par assignation en référé. L’affaire a été fixée à l'[…]dience du 07 Janvier 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. L’affaire a été ensuite mise en délibéré, l’ordonnance en référé ayant été rendue ce jour par mise à disposition […] greffe, ainsi qu’il suit.
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RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 04/09/2014 à effet […] 15/11/2014, M^me X Y épouse Z et M.
AA Z ont donné à bail à M. AB AC et à M^me AI AJ un logement à usage d’habitation situé […] […], pour un loyer mensuel de 500 euros, outre les charges.
M^me AI AJ a quitté le logement le 14 mai 2016 et donné son préavis […] bailleur le 06 mai 2016.
M^me X Y épouse Z et M. AA Z ont notifié, par remise en mains propres le 28/03/2023, un congé pour vendre à M. AB AC qui n’a pas exercé son droit de préemption.
Par courrier du 10/11/2023, M^me X Y épouse Z et M. AA Z ont mis en demeure M. AB AC de quitter le logement à l’expiration du contrat de bail, le […] et de fixer une heure pour l’état des lieux, courrier resté sans réponse.
'Par acte de commissaire de justice en date du 12/12/2024 M^me X Y épouse
Z et M. AA Z ont ensuite fait assigner M. AB AC devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, […] visa de l’article 834 du code de procédure civile et de l’article 1231-7 du code civil […]x fins de voir : ordonner l’expulsion des lieux […] […] de M.
AB AC, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, […] besoin, l’as[…]tance de la force publique et d’un serrurier, condamner M. AB AC à leur payer : une indemnité d’occupation égale à 500 euros, outre les charges, jusqu’à libération des
*
lieux, outre les intérêt […] t[…]x légal à compter de la décision,
*la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner M. AB AC […]x entiers dépens.
Le dossier a été appelé à l'[…]dience du 07 janvier 2025 et a été retenu.
M^me X Y épouse Z et M. AA Z, représentés par leur conseil, sollicitaient le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Ils exposent avoir valablement donné congé à leur locataire qui se maintient dans les lieux.
M. AB AC n’a pas comparu et n’était pas représenté, bien que régulièrement cité à étude en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré […] 11 mars 2025.
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MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
1 – Sur la demande d’expulsion
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision […] créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1511 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « II. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé v[…]t offre de vente […] profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables […] congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. >>
Il est constant que, par acte sous seing privé du 04/09/2014 à effet […] 15/11/2014, M^me X
Y épouse Z et M. AA Z ont consenti un bail d’habitation à M.
AB AC et à M^me AK. AJ qui a quitté le logement depuis 2016.
Le bail consenti à M. AB AC s’est successivement renouvelé depuis le 15/11/2017, par périodes de 3 ans et pour la dernière fois, le 15/11/2020, pour expirer le […].
M^me X Y épouse Z et M. AA Z ont donné congé pour vendre, par acte remis en mains propres, le 28/03/2023, soit plus de six mois avant l’échéance précitée.
Le congé comporte par ailleurs les mentions requises en ce qu’il mentionne le motif du congé, le prix de vente, les dispositions de l’article 15 II précité.
M. AB AC n’a pas accepté l’offre de vente dans le délai requis de deux mois.
Il ne justifie pas remplir les conditions de l’article 15 III de la loi du 06 juillet 1989.
En conséquence, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé et M. AB AC se trouve occupant sans droit ni titre depuis le […].
Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de M. AB AC ainsi que celle de tous occupants de son chef.
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Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément […]x articles
L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
2- Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les loc[…]x. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que
l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire.
L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bai est résilié depuis le […], M. AB AC est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice c[…]sé par
l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée […] égale […] montant du loyer et des charges qui […]raient été dus en l’absence de résiliation du bail.
Il y a lieu de condamner M. AB AC à titre provisionnel […] paiement de cette indemnité à compter de la date de résiliation du bail, le […], jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêt […] t[…]x légal sur les indemnités d’occupation échues à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.
3- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie.
En l’espèce, M. AB AC, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée […]x dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'[…]tre partie […] paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre,le
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juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M^me X Y épouse
Z et M. AA Z, M. AB AC sera condamné à leur verser une somme de 500€ […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
En application de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit, lorsqu’il statue en référé.
En conséquence, il y a lieu de constater l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition […] greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que M. AB AC est occupant sans droit ni titre depuis le
[…]
[…] en conséquence à M. AB AC de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance
DISONS qu’à déf[…]t pour M. AB AC d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M^me X Y épouse Z et M. AA
Z pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément […]x articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution;
CONDAMNONS M. AB AC à payer à M^me X Y épouse
Z et M. AA Z à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation égale […] montant du loyer et des charges qui […]raient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du […] et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, avec intérêt […] t[…]x légal sur les indemnités d’occupation échues à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS M. AB AC à verser à M^me X Y épouse
Z et M. AA Z une somme de 500 euros […] titre de l’article 700 du code
de procédure civile ;
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CONDAMNONS M. AB AC […]x dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du tribunal, le 11 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par
Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, et par M^me AD AE, Greffier.
Le Greffier La Vice-Présidente
B "République française
Au nom du peuple français«   »En eenséquence. la République française mande et ordenne à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires d’y tenir la main. à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En fai de quoi, nous, greffier. avons signé et délivré la présente formule exécutoire."
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