TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 6]-[Localité 5]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/04468 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHBQ

NAC : 72I

Jugement Rendu le 19 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9], situé [Adresse 3] à EVRY-COURCOURONNES (91000), représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PRECLAIRE, société à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 533 489 977, ayant son siège social [Adresse 1],

Représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Madame [K] [W] [P] [V] épouse [O], demeurant [Adresse 4]

Comparante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 27 Juin 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Novembre 2024 et mise en délibéré au 19 Décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] est propriétaire des lots numéros 20 et 31 au sein de la résidence en copropriété RESIDENCE [Localité 8] sise [Adresse 2] à [Localité 7].

Par acte de commissaire de Justice en date du 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PRECLAIRE, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir :

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 1 997,90 euros, à titre d’arriéré de charges de copropriété, charges jusqu’au 2ème trimestre 2024 inclus,

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] la somme de 751,03 euros, au titre des charges provisionnelles jusqu’au 4ème trimestre 2024, rendues exigibles par la mise en demeure.

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance, soit la somme de 605,47 euros, qui sera imputée aux défendeurs, au titre des charges générales d’administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat type),

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024, date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dûs, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 1 650,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, étant donné qu’il serait inéquitable que le demandeur supporte les frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] aux entiers dépens.

A l’audience du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a comparu par avocat et a maintenu l’intégralité des demandes figurant dans son assignation introductive d’instance.

Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] a comparu à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette et sollicite l’octroi d’un délai de paiement.

Elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts.

Au soutien, elle explique qu’elle n’est pas de mauvaise foi mais a eu des problèmes de santé. Elle déclare être intérimaire et percevoir entre 1 500,00 et 1 900,00 euros par mois, avoir pour charges une dette foncière de 317,00 euros par mois et un crédit à la consommation de 136,00 euros par mois. Elle indique qu’elle peut régler 360,00 euros par mois à minima.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l’audience, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement des charges de copropriété :

Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer :

— aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ;

— aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales ;

— et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-1°) :

“ I – Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.”

L’article 14-2-1 (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-3°) dispose que :

« I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant:

1) De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation;

2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires;

3) Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi;

4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.”

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-4° et 171-1-6°) dispose que :

“A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.»

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] verse aux débats la lettre de mise en demeure datée du 23 avril 2024, adressée en recommandé avec avis de réception à Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O], l’avis de réception portant la mention cochée “Pli avisé et non réclamé”.

Aux termes de cette lettre, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de 2 423,37 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété, outre une somme de 120,00 euros correspondant au coût de la mise en demeure, soit un total à régler de 2 543,37 euros.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Elle emporte en conséquence la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de réclamer toutes sommes dues au titre des appels de fonds de travaux visés à l’article 14-2 et des appels provisionnels de charges, échus ou à échoir, dès lors qu’ils résultent de budgets prévisionnels régulièrement votés par l’assemblée générale.

Le syndicat de copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement:

— le justificatif de la qualité de copropriétaire du défendeur qui indique les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété ;

— les procès-verbaux d’assemblée générale d’approbation des comptes et de vote de budget prévisionnel et travaux des 23 septembre 2021, 4 octobre 2022 et 3 octobre 2023,

— les appels de fonds et relevés individuels de charges pour la période concernée

— un extrait de compte, des charges de copropriété échues et impayées arrêté au 13 juin 2024, pour la période du 1er avril 2020 au 13 juin 2024 2/4FONDS DE TRAVAUX LOI ALUR 2024 et APPEL 2ème TRIMESTRE 2024 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 2 603,37 euros, en ce compris 605,47 euros de frais.

— et un budget prévisionnel pour l’exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

S’agissant des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR impayés:

A l’examen des pièces produites, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre sur la période du 1er avril 2020 au 13 juin 2024, 2/4FONDS DE TRAVAUX LOI ALUR 2024 et APPEL 2ème TRIMESTRE 2024 inclus, s’élève effectivement à la somme de 1 997,90 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit à compter du 23 avril 2024.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

S’agissant des charges provisionnelles devenues exigibles:

A l’examen des pièces produites (résolution n°7 du PV de l’assemblée générale du 3 octobre 2023 approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges provisionnelles jusqu’au 4 ème trimestre 2024, s’élève à la somme de 751,03 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi de Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O], laquelle ne se présume pas, au surplus dans un contexte où la défenderesse a effectué des versements pour tenter de contenir sa dette.

Au surplus il ne justifie pas subir un préjudice distinct de celui compensé par l’octroi des intérêts moratoires.

Il y a donc lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnisation.

Sur la demande de délais de grâce :

L’article 1343-5 du code civil, dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées produiront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi d’un délai de grâce exige du débiteur qu’il prouve non seulement sa situation financière et patrimoniale, mais également qu’il sera effectivement en mesure de payer la somme due dans le délai accordé pour ce faire.

En l’espèce, Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] sollicite des délais de paiement expliquant percevoir des revenus de l’ordre de 1500 euros à 1900 euros par mois et expliquant avoir été hospitalisée auparavant ce qui l’a empéché de faire face à ces dépenses. Elle explique également avoir un crédit à la consommation avec des échéances de 136 euros et une dette d’impôt foncier.Le décompte fait part de versements réguliers et conséquents de sa part de l’ordre de 500 euros et 1000 euros. Compte tenu du montant de la dette, et des éléments apportés par la défenderesse il y aura lieu de lui accorder des délais de paiement.

Il convient en conséquence d’accorder à Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] , un délai pour s’acquitter de sa dette selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, étant précisé qu’en cas de non respect des modalités du délai accordé et de non paiement d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.

Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat :

En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette : frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Le syndicat des copropriétaires réclame une somme de 605,47 euros au titre des frais de recouvrement.

Il convient de déduire de la créance réclamée :

— les frais des relances des 8 juin et 3 septembre 2020, 26 avril et 9 juillet 2021, 1er février et 13 mai 2022, 20 février 2023, 7 mars 2023, 14 septembre et 16 novembre 2023, en ce que leurs modalités d’envoi ne sont pas justifiées,

— les frais de sommation COJUSTICE du 24 mai 2023, d’un montant de 90,47 euros, aucune facture n’ayant été versée aux débats,

— et les frais de constitution d’un dossier à avocat, d’un montant de 180,00 euros, en ce qu’il n’est pas justifié qu’il s’agit de diligences exceptionnelles.

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O], qui succombe, est condamnée aux dépens de l’instance.

Elle est par ailleurs condamnée à payer une somme de 1 200,00 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 9], par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort.

CONDAMNE Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] la somme de 1 997,90 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR échus sur la période du 1er avril 2020 au 13 juin 2024, 2/4FONDS DE TRAVAUX LOI ALUR 2024 et APPEL 2ème TRIMESTRE 2024 hublots détection de présence esc 60,réfection cage escalier Bat C esc 60 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 23 avril 2024, et ce jusqu’à parfait paiement;

CONDAMNE Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] la somme de 751,03 euros au titre des charges provisionnelles jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus, et ce jusqu’à parfait paiement;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] de sa demande présentée au titre des dommages et intérêts;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] de sa demande présentée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;

AUTORISE Mme [K] [W] [P] [V] épouse [B] à s’acquitter de sa dette par 24 versements mensuels de 160 euros, le 24ème et dernier versement correspondant au solde de la dette, en plus du règlement des charges et provisions courantes ;

DIT que, faute pour Mme [K] [W] [P] [V] épouse [B] de payer au terme fixé, en sus des provisions et charges courantes, tout ou partie de cette somme, le tout deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] à payer une somme de 1.200 euros au syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [W] [P] [V] épouse [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et rendu le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,