MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

Minute :

N° RG 25/00691 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5LJ

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

SAS 3 F NORMANVIE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 138 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

représentée par M^e Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR:

Monsieur [P] [X]

né le 30 Décembre 2002 à FÉCAMP (76400), demeurant 26 rue Jean Mercier – Logt 0201 – 76400 FECAMP

comparant, non assisté

En présence de Madame [K] [S], référente sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Caroline ROSEE

DÉBATS : en audience publique le 13 Octobre 2025

JUGEMENT : contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Magistrat au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 23 décembre 2024, la SAS 3F NORMANVIE a consenti un bail d’habitation à M. [P] [X] portant sur un logement n° U984F-0201, étage 2, porte 201 dans la résidence Suzanne Clément située 26 rue Jean Mercier à FECAMP (76400), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 422,28 euros payable à terme échu, outre une provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 791,57 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 mars 2025 dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [P] [X] le 2 avril 2025.

Par assignation du 18 juillet 2025, la SAS 3F NORMANVIE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et par conséquent la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [X] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

2 511,41 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 juillet 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux avec revalorisation possible ;450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle sollicite également à ce que l’exécution provisoire soit ordonnée.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 juillet 2025.

M. [P] [X] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour l’établissement d’un diagnostic social et financier.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 13 octobre 2025, la SAS 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 9 octobre 2025, s’élève désormais à 4 063,34 euros, le dernier règlement remontant au 2 juin 2025. Elle considère qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

M. [P] [X], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette. Il indique avoir perdu son emploi, avoir été confronté à un délai de 2 mois pour percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 1.100 euros et avoir eu d’autres dettes. Il va reprendre un emploi en intérim sans toutefois avoir de visibilité sur ses revenus. Il fait l’objet d’un accompagnement social. Il demande à pouvoir apurer sa dette locative par mensualités de 100 euros en sus du loyer courant avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Il indique qu’il sera mesure d’augmenter la mensualité d’apurement après la reprise de son emploi.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [P] [X] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

La décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SAS 3F NORMANVIE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 4 avril 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1 791,57 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 mai 2025.

Sur la dette locative

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la bailleresse verse aux débats un décompte sur la base duquel elle revendique un arriéré locatif de 4 063,34 euros dû au 9 octobre 2025.

Toutefois, il ressort de ce décompte et des avis d’échéance produits que ce montant comprend des frais de rejet de prélèvement pour un montant total de 4,50 euros et des frais de procédure pour un montant total de 285,09 euros qui ne constituent pas des loyers ou des charges et qu’il y a donc lieu de soustraire du montant de l’arriéré réclamé.

En conséquence, il convient de condamner M. [P] [X] à payer à la SAS 3F NORMANVIE une somme de 3.773,75 euros au titre de l’arriéré dû au 9 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La SAS 3F NORMANVIE sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, M. [P] [X] n’a pas repris le paiement du loyer courant. Il n’est donc pas possible de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article précité.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

La proposition de M. [P] [X] tendant à apurer sa dette par mensualités de 100 euros ne lui permet pas de régler l’arriéré dans le délai maximum de 24 mois. Ses revenus à venir sont en outre incertains.

Dès lors, sa demande sera rejetée.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper les lieux, il convient de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de les quitter, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser ALCEANE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Aucune circonstance ne justifiant la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon les dispositions de l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, M. [P] [X] occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 17 mai 2025, date de la résiliation du bail.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner M. [P] [X] à son paiement à compter du 17 mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [P] [X], partie succombante, sera dès lors condamné aux dépens, y inclus notamment le coût du commandement de payer du 4 avril 2025, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la SAS 3F NORMANVIE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 4 avril 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines ;

CONSTATE, en conséquence, que le bail conclu le 23 décembre 2024 entre la SAS 3F NORMANVIE, d’une part, et M. [P] [X], d’autre part, portant sur un logement n° U984F-0201, étage 2, porte 201 dans la résidence Suzanne Clément située 26 rue Jean Mercier à FECAMP (76400) est résilié depuis le 17 mai 2025 ;

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [P] [X] ;

ORDONNE à M. [P] [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le logement n° U984F-0201, étage 2, porte 201 dans la résidence Suzanne Clément située 26 rue Jean Mercier à FECAMP (76400) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNE M. [P] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 mai 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [P] [X] à payer à la SAS 3F NORMANVIE la somme de 3.773,75 euros (trois mille sept cent soixante treize euros et soixante-quinze centimes) au titre de l’arriéré arrêté au 9 octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [P] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 avril 2025, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE M. [P] [X] à payer à la SAS 3F NORMANVIE la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS 3F NORMANVIE du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Caroline ROSEE Grégory RIBALTCHENKO