1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01954 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/01954 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTIA

DEMANDERESSE :

Mme [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e DEMOULE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 7] [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Monsieur [B] [Y], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Louise DIANA, lors des débats

Christian TUY, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [M] a complété le 27 juillet 2022 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical établi le 2 juin 2022 faisant état d’une " rhizarthrose sévère à droite” et débutante à gauche.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 5] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France.

Par un avis du 23 février 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Mme [I] [M] ; il énonce " Mme [I] [M] née en 1971, a exercé différentes activités : serveuse, préparatrice de commandes, femme de ménage et depuis 2005 assistante maternelle.

Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa pour une rhizarthrose sévère à droite constatée le 30 /01/2021.

L’assurée ne bénéficie d’aucun suivi par un service santé travail.

A la lecture attentive des pièces médicales et administratives du dossier, au regard de la littérature et du profil des postes occupés, aucun argument ne permet de retenir de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ".

Par décision en date du 19 avril 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

Mme [I] [M] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie.

Réunie en sa séance du 19 avril 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [I] [M].

Par requête du 6 octobre 2023, Mme [I] [M] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée le 21 mars 2024 puis le 20 juin 2024 date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 19 septembre 2024.

* * *

Mme [I] [M] par l’intermédiaire de son conseil, a déposé une requête à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

— ordonner la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en vue de recueillir son avis motivé sur le lien direct et essentiel entre la maladie de Mme [I] [M] et ses activités professionnelles.

— juger du lien direct et essentiel entre la rhizarthrose et les activités professionnelles de Mme [I] [M].

Et en conséquence,

— juger du caractère professionnel de la maladie de Mme [I] [M].

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle sollicite de :

— débouter Mme [I] [M] de sa demande

— avant dire droit désigner un second CRRMP

MOTIFS

En droit, aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-derniers alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. "

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. "

En l’espèce il n’est pas contesté que Mme [I] [M] a déclaré une maladie hors tableau.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dans l’attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

Avant dire droit

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST [Adresse 3], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie de Mme [I] [M] à savoir une « rhizarthrose sévère à droite » est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que Mme [I] [M] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

DIT que Mme [I] [M] peut pour se faire adresser ses observations éventuelles soit dans le délai d’un mois à la CPAM qui transmettra au CRRMP soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST ;

DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 2] à [Localité 7],

DIT qu’une copie de l’avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

DIT que l’affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Christian TUY Anne Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 CCC à Mme [I] [M], à Me [G] [F], à la CPAM de [Localité 7] [Localité 5], au CRRMP