TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/09159 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3GX

N° de Minute : 25/1417

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

S.A. TISSERIN HABITAT

C/

[U] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [W], demeurant [Adresse 2]

assistée par M^e Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Septembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 février 1996 à effet au 1er mars 1996, la S.A d’HLM Tisserin Habitat a donné à bail à Madame [U] [W] un logement et un garage attenant situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1.704 francs pour le logement de 200 francs pour le garage attenant, outre une provision sur charges de 62,70 francs, pour une durée de un mois renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la S.A d’HLM Tisserin Habitat a fait signifier à Madame [U] [W] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 1.677,98 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la S.A d’HLM Tisserin Habitat a fait assigner Madame [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois à compter du commandement visant la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2025 ainsi que pour défaut de production de l’attestation d’assurance dans le délai d’un mois fixé par la loi, conformément aux article 7 dernier alinéa et 24 alinéa 1er de la loi 89-462 ;

À défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi 89-462 ;

Par voie de conséquence, déclarer Madame [U] [W] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 4] [Localité 3] et l’emplacement de stationnement ;

Condamner Madame [U] [W] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu’il occupe, en satisfaisant aux obligations d’un locataire sortant ;

Faute par Madame [U] [W] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamner Madame [U] [W] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 2.926,16, avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l’article 7 de la loi 89-462 susvisée et au contrat de location ;

Condamner Madame [U] [W] à payer, en outre les sommes échues depuis le 15 mai 2025 jusqu’au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l’article 7 de la loi 89-462 susvisée et au contrat de location ;

Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 1.677,98 euros, et de la présente assignation pour le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;

Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l’article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu’au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible ;

Condamner Madame [U] [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, due jusqu’à complète libération des lieux, ladite indemnité s’élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises, en application des articles 1240 et 1760 du code civil ;

Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision ;

Condamner Madame [U] [W] à payer la somme de 450 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [U] [W] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet, en application des articles 696 du code de procédure civile et L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

Certifier la décision en tant que TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN ensemble avec l’original de la décision ;

Enfin, rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 septembre 2025.

A cette audience, la S.A d’HLM Tisserin Habitat comparaît représentée par son conseil.

La S.A d’HLM Tisserin Habitat s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 23 septembre 2025, à la somme de 2.781,77 euros. Elle abandonne la demande tendant à faire certifier la décision en tant que titre exécutoire européen.

La S.A d’HLM Tisserin Habitat ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame [U] [W] comparait en personne assistée de l’avocate de permanence. Elle ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle sollicite des délais de paiement, à hauteur de 85 euros par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire. Elle perçoit une pension de retraite à hauteur de 1.513,15 euros. Elle fait face à des problèmes de santé et expose 35 euros par mois de frais d’appareillage auditif. Elle indique être assurée.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Par note en délibéré reçue le 7 octobre 2025, Madame [U] [W] a, comme elle y avait été autorisée, justifié de sa situation financière et de l’assurance garantissant les lieux loués contre les risques locatifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail :

— Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La S.A d’HLM Tisserin Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A d’HLM Tisserin Habitat justifie avoir notifié au préfet du Nord le 24 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

A titre liminaire, il sera observé que la bailleresse a formé une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail fondée sur deux moyens de droit distincts, celui relatif au défaut de paiement des loyers et celui relatif au défaut d’assurance. Le premier moyen sera examiné avant, le cas échéant, de statuer sur le second.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 27 février 1996 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [U] [W] le 13 janvier 2025, pour la somme en principal de 1.677,98 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 13 mars 2025.

Dans la mesure où il a été fait droit à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, il ne sera pas statué sur le second moyen relatif au défaut d’assurance.

Sur le décompte des sommes dues et les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, le décompte produit par la S.A d’HLM Tisserin Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 2.781,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 23 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 comprise.

La dette locative s’élève, en effet, à la somme de 2.781,77 euros.

Il convient par conséquent de condamner Madame [U] [W] à payer à la S.A d’HLM Tisserin Habitat la somme de 2.781,77 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 23 septembre 2025 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1.677,98 euros, à compter du 23 juillet 2025, date de l’assignation, pour la somme de 2.926,16 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :

«  V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

(…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ".

En l’espèce, Madame [U] [W] propose de verser la somme de 85 euros par mois en remboursement de la dette locative.

Cette proposition est conforme à la capacité financière de la locataire qui perçoit une pension de retraite mensuelle de 1.513,14 euros en moyenne.

Il résulte de l’historique de compte qu’elle a repris le paiement du loyer courant.

La S.A d’HLM Tisserin Habitat donne son accord à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Compte tenu de l’accord des parties, Madame [U] [W] sera autorisée à s’acquitter de sa dette en 32 mensualités de 85 euros par mois et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l’égard de Madame [U] [W] pendant le cours des délais ainsi accordés.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et la S.A d’HLM Tisserin Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. Madame [U] [W] sera alors tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à son départ définitif des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [U] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, et de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture.

Il convient de préciser que les dépens comprennent les frais exposés au titre de la présente instance mais non dans le cadre d’une éventuelle mesure d’exécution forcée, à ce stade, purement hypothétique.

Au regard de ses/leurs ressources et de la demande faite à l’audience, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sera accordé à Madame [U] [W].

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A d’HLM Tisserin Habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A d’HLM Tisserin Habitat recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 février 1996 entre la S.A d’HLM Tisserin Habitat et Madame [U] [W] concernant l’immeuble à usage d’habitation et le garage attenant situés [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 13 mars 2025 ;

CONDAMNE Madame [U] [W] à payer à la S.A d’HLM Tisserin Habitat la somme de 2.781,77 euros, créance arrêtée au 23 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1.677,98 euros, à compter du 23 juillet 2025, date de l’assignation, pour la somme de 2.926,16 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus ;

AUTORISE Madame [U] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 85 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette ;

DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d’un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :

— dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

— dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— dit qu’à défaut pour Madame [U] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 3] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A d’HLM Tisserin Habitat puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

— condamne en tant que de besoin Madame [U] [W] à payer à la S.A d’HLM Tisserin Habitat à compter du mois d’octobre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision ;

— rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

— rappelle que Madame [U] [W] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ACCORDE à Madame [U] [W] l’aide juridictionnelle provisoire ;

CONDAMNE Madame [U] [W] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation, et de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025.

LA CADRE GREFFIERE, LE JUGE,