TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction

N° RG 25/00690 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLJL

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

M. [B] [S]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par M^e Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [S]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS (MACSF)

[Adresse 15]

[Localité 14]

représentée par M^e Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS

Société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couvre Toit

[Adresse 9]

[Localité 13]

non comparante

Référés expertises

N° RG 25/01219 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVB4

DEMANDEURS :

M. [B] [S]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par M^e Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [S]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Société MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Charles de CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Charles de CORBIERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 26 Août 2025

ORDONNANCE du 16 Septembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant facture du 10 juillet 2022 au prix de 32 078 euros, M. [B] [S] et Mme [K] [S], propriétaires d’un immeuble situé n°[Adresse 4] à [Localité 18] (Nord), ont confié la réalisation de travaux pour la couverture de leur habitation à la S.A.S.U. Couvre Toit.

Par jugement du tribunal de commerce de Lille du 18 juin 2022, la société Couvre Toit a été placée en liquidation judiciaire.

Exposant avoir constaté des infiltrations et un affaissement d’une partie de la toiture 4 pans, par actes délivrés à leur demande les 15 et 16 avril 2025, M. et Mme [S] ont fait assigner la Mutuelle Assurances Corps Santé Français (ci-après MACSF) et le liquidateur judiciaire de la société Couvre Toit, la S.C.P. Alpha Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [W], devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/690 a été appelée à l’audience le 20 mai 2025. Après plusieurs renvois accordés sur demandes des parties, l’affaire a été retenue le 26 août 2025.

Par acte délivré à leur demande le 5 août 2025, M. et Mme [S] ont fait assigner la Mutuelle d’Assurances Val de Saône Beaujolais devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins notamment d’intervention forcée de la défenderesse et d’expertise judiciaire.

L’affaire enregistrée sous le n° RG 25/1219 a été appelée à l’audience le 26 août 2025 où elle a été retenue.

Représentés, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leurs actes introductif d’instance.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la MACSF, représentée, demande notamment de :

— lui donner acte de ce qu’elle n’a cause d’opposition à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée,

— préciser la mission de l’expert et donner mission à l’expert des chefs tels que proposés dans ses conclusions,

— réserver les dépens.

Dans leurs écritures signifiées par voie électronique le 25 août 2025, la Mutuelle d’Assurances Val de Saône Beaujolais (ci-après MAVSB) et la société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne (ci-après SMAB), représentées, demandent de :

— mettre hors de cause la MAVSB,

— donner acte à la SMAB de son intervention volontaire,

— prononcer la jonction de la présente procédure avec celles dénoncées dans l’acte introductif d’instance,

— prendre acte des protestations et réserves de la société SMAB sur les demandes des époux [S], et notamment sur la mobilisation de ses garanties au titre de la police d’assurance n°3ARIC-5001440-A souscrite par la société Couvre Toit ;

— laisser les dépens à la charge des demandeurs.

Le liquidateur judiciaire de la société Couvre Toit, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Les procédures enrôlées sous le numéro de registre général 25/690 et 25/1219 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Sur l’intervention volontaire

La SMAB indique être l’assureur de la société Couvre Toit et intervient volontairement. Elle expose qu’à la suite d’une fusion-absorption, la MAVSB lui a transféré son portefeuille de contrats. La SMAB précise venir aux droits de la Mutuelle Bresse Bugey.

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SMAB, cette société ayant intérêt à participer à la présente instance.

Sur l’intervention forcée et la demande de mise hors de cause

La MAVSB sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle a transféré son portefeuille de contrats à la SMAB dans le cadre d’une fusion-absorption. Elle fournit des éléments étayant la réalité de cette affirmation de sorte qu’il y aura lieu de faire droit à sa demande de mise hors de cause.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, les pièces débattues, notamment le procès-verbal de constat du 11 février 2025 réalisé par Me [Z], commissaire de justice (pièce demandeurs n°5), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par les demandeurs concernant l’immeuble en cause de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. et Mme [S], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne la jonction de la procédure n° RG 25/1219 à celle enrôlée initialement sous le n° RG 25/690 sous lequel la procédure sera poursuivie ;

Reçoit l’intervention volontaire de la société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne ;

Prononce la mise hors de cause de la Mutuelle d’Assurance Val de Saône Beaujolais ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 10]

[Localité 11]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 16] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés au [Adresse 17] à [Localité 18] (Nord), après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les défauts, malfaçons, non façons et non-conformités allégués par M. [B] [S] et Mme [K] [S] ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de reprise et se prononcer par avis motivé sur les devis les concernant qui seront produits par les parties en veillant notamment à vérifier leur conformité aux travaux suggérés par l’expert ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

• arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

• informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

• fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

• informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

• adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

• fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

• aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 octobre 2025 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 2] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [B] [S] et Mme [K] [S] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE