RG : 24/6155 – Page – SD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06155 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNXA

N° de Minute : 25/00106

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO

C/

[D] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

1 EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 28 juin 2022, la SA CONSUMER FINANCE a consenti à [D] [S] un crédit affecté à la vente d’une prestation de travaux réalisée par la SAS HUMIFRANCE, d’un montant de 15.620 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles de 124,55 euros au taux nominal annuel de 4,828%, avec report de la première mensualité à cinq mois.

Le 12 juillet 2022, [D] [S] a signé le procès verbal de fin des travaux objets du crédit affecté et a demandé le financement de ces derniers à la SA CONSUMER FINANCE.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 juillet 2023 la SA CONSUMER FINANCE a mis [D] [S] en demeure de lui régler la somme de 765,87 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, la SA CONSUMER FINANCE a fait citer [D] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 17 janvier 2025 afin d’obtenir :

le constat de la déchéance du terme du contrat souscrit par [D] [S] faute de régularisation des impayés ;

la condamnation de [D] [S] à lui payer la somme de 17.584,14, outre intérêts au taux de 4,828% l’an à compter de la mise en demeure du 23 août 2023 ;

subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat signé le 28 juin 2022, la condamnation de [D] [S] à lui payer la somme de 15.620 euros déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;

très subsidiairement, la condamnation de [D] [S] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ainsi qu’à reprendre le paiement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité ;

en tout état de cause, la condamnation de [D] [S] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

La SA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’en est rapportée oralement aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

[D] [S], cité à comparaître par acte de commissaire de justice délivré à l’étude, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la SA CONSUMER FINANCE qu’elle n’était pas forclose à agir en paiement lorsqu’elle a fait délivrer l’assignation.

La SA CONSUMER FINANCE sera donc déclarée recevable en son action.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application de ce texte, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à [D] [S] une mise en demeure préalable de régulariser les échéances impayées par lettre recommandée du 31 juillet 2023.

Il ressort de l’historique de compte que [D] [S] n’a pas régularisé la situation dans le délai imparti par la SA CONSUMER FINANCE.

La déchéance du terme est donc valablement intervenue et la SA CONSUMER FINANCE est recevable à agir en remboursement de l’intégralité du solde du prêt.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts". Cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis à l’emprunteur une fiche d’information pré contractuelle européenne normalisée.

Il convient en conséquence de déchoir la requérante de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

L’article dispose encore que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le montant de la somme due par [D] [S] est déterminée comme suit, d’après l’historique de compte :

capital emprunté : 15.620 euros

sommes déjà versées : 174,91 euros

soit un total de 15.445,09 euros.

Aux termes des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance ».

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts, qui interdit à la banque d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition susvisée prévoyant une éventuelle indemnité supplémentaire.

Le prêteur, déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure.

L’article L313-3 du code monétaire et financier prévoit encore une majoration de cinq points du taux légal à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 15.620 euros à un taux débiteur annuel fixe de 4,828%. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points pourraient lui procurer un bénéfice.

Ainsi, et conformément à l’article 23 de la directive de l’Union européenne n° 2008/48, il y a lieu d’écarter par avance l’application du taux d’intérêt légal et de sa majoration en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [D] [S] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent toutefois de rejeter la demande présentée par la SA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

CONDAMNE [D] [S] à payer à la SA CONSUMER FINANCE la somme de 15.445,09 euros au titre du solde du crédit affecté souscrit le 28 juin 2022 ;

ECARTE par avance l’application de tout intérêt contractuel ou taux légal et la majoration du taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE [D] [S] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LA JUGE