Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 4 novembre 2024, n° 23/04346

TJ Marseille 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
La cour a constaté que la société BPCE ASSURANCES ne conteste pas son obligation d'indemniser Monsieur [K] [D] pour les conséquences de l'accident.
Accepté
Évaluation des préjudices par rapport à l'expertise
La cour a évalué le préjudice corporel de Monsieur [K] [D] à 13 506 euros, en se fondant sur les conclusions de l'expertise médicale.
Accepté
Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
La cour a jugé équitable de condamner la société BPCE ASSURANCES à verser une somme à Monsieur [K] [D] pour couvrir ses frais d'avocat.
Accepté
Partie succombante
La cour a condamné la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 4 nov. 2024, n° 23/04346
Numéro(s) :	23/04346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane COHENJean-Mathieu LASALARIE
Cabinet(s) :	WILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARD
Parties :	S.A. BPCE ASSURANCES c/ CPAM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/04346 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3ITZ

AFFAIRE : M. [K] [D] (M^e Stéphane COHEN)

C/ S.A. BPCE ASSURANCES (M^e Jean-Mathieu LASALARIE)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 04 Novembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 juillet 2021, Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 2] 1990, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES.

Par ordonnance en date du 15 mars 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [M] afin de la réaliser et a alloué à Monsieur [K] [D] une provision de 2 300 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 03 mars 2023.

Par actes d’huissiers délivrés les 04 et 07 avril 2023, Monsieur [K] [D] a assigné la société BPCE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [K] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers…………………………………………………………………………………………………720 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 euros

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 700 euros

— Souffrances endurées 6 000 euros

— Préjudice esthétique temporaire 800 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 6 300 euros

— Préjudice esthétique permanent 2 000 euros

SOIT AU TOTAL 14 470 euros

déduction faite de la provision de 2 300 euros.

Monsieur [K] [D] demande en outre au tribunal de :

— ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la société BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la société BPCE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [K] [D] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— la déduction des sommes allouées à titre provisionnel,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

— l’exclusion de l’exécution provisoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 octobre 2024 et mise en délibéré au 04 novembre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties comparantes. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

Il convient de donner acte à La société BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [K] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 06 juillet 2021.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 06 juillet 2021 au 06 août 2021, soit 32 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 07 août 2021 au 06 mars 2022, soit 212 jours,

— une consolidation au 06 mars 2022,

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %,

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7,

— un préjudice esthétique temporaire qualifié de 1,5/7 durant un mois,

— un préjudice esthétique permanent qualifié de 0,5/7.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [K] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.).

En l’espèce, Monsieur [K] [D] ne formule aucune prétention de ce chef.

S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 828,08 euros.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 720 euros, tel qu’admis par les deux parties et au vu des éléments transmis.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 06 juillet 2021 au 06 août 2021, soit 32 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 07 août 2021 au 06 mars 2022, soit 212 jours.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [K] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, et notamment les troubles psychophysiques et les soins nécessaires avec immobilisation de la cheville droite, le traitement médicamenteux et la rééducation, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 240 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 636 euros

Total 876 euros

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par des troubles psychophysiques, avec atteinte multi-traumatique de la région dorsale et du membre inférieur droit.

Fixées par l’expert à 2,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Fixé par l’expert à 1,5/7 durant un mois, compte tenu des disgrâces physiques (hématomes et dermabrasions) et dynamiques dans les suites traumatiques, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 600 euros, somme offerte par l’assureur.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Etant âgée de 31 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5 310 euros (1 770 euros le point).

Le préjudice esthétique :

Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence de cicatrices persistantes au niveau de la région lombaire droite et de la cheville/avant-pied droit, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1 000 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 720 euros

— déficit fonctionnel temporaire 876 euros

— souffrances endurées 5 000 euros

— préjudice esthétique temporaire 600 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 310 euros

— préjudice esthétique permanent 1 000 euros

TOTAL 13 506 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 300 euros

RESTE DU 11 206 euros

La société BPCE ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [K] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 06 juillet 2021, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Monsieur [K] [D] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la SA BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [K] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 06 juillet 2021 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [K] [D], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 13 506 euros, répartie de la manière suivante :

— frais divers 720 euros

— déficit fonctionnel temporaire 876 euros

— souffrances endurées 5 000 euros

— préjudice esthétique temporaire 600 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 310 euros

— préjudice esthétique permanent 1 000 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [K] [D] la somme de 13 506 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 2 300 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 828,08 euros, composée de dépenses de santé actuelles ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA BPCE ASSURANCES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT