TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/891

Enrôlement : N° RG 23/11410 – N° Portalis DBW3-W-B7H-34ER

AFFAIRE : Mme [U] [Z] (Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)

C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du -Rhône ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 05 Septembre 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [Z]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4],

Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 3],

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du -Rhône (C.P.A.M.), dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 mars 2021 à [Localité 5], Madame [U] [Z] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile. Les deux véhicules étaient au jour de l’accident assurés auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT.

En phase amiable, la société MATMUT a formulé une offre de versement d’une somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et la mise en oeuvre d’un examen médico-légal.

Madame [U] [Z] a refusé l’offre provisionnelle ainsi que la mise en oeuvre de l’examen, sa demande tendant à voir désigner un autre médecin n’ayant pas prospéré.

Par ordonnance de référé du 16 mai 2022, une expertise médicale a été confiée au Docteur [N] [B] et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT a été condamnée à payer à Madame [U] [Z] la somme de 1.800 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 09 février 2023.

Madame [U] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a formulé une demande d’indemnisation par courriel adressé au conseil de la société MATMUT le 27 février 2023.

Par actes d’huissier signifiés les 23 et 27 octobre 2023, Madame [U] [Z] a fait assigner devant ce tribunal la Société MATMUT aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du code des assurances, et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident.

1. Dans son assignation valant conclusions conformément à l’article 56 du code de procédure civile, Madame [U] [Z] sollicite plus précisément du tribunal de :

— condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 9.042 euros en réparation de son préjudice, en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée,

— juger que la somme de 10.842 euros représentant son indemnité avant déduction de la provision judiciairement allouée, produira des intérêts au double du taux légal à compter du 26 novembre 2021 et ce jusqu’au jour du jugement devenu définitif,

— juger que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés, et produiront des intérêts en application de l’article 1154 du code civil,

— condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL & ASSOCIÉS,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 février 2024, la Société MATMUT demande au tribunal, de :

— lui donner acte de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de Madame [Z],

— entériner les conclusions du Docteur [B],

— évaluer les préjudices de Madame [Z] conformément aux offres suivantes :

— dépenses de santé actuelles : mémoire,

— frais d’assistance à expertise : 720 euros,

— déficit fonctionnel temporaire : 621,33 euros,

— souffrances endurées : 3.500 euros,

— déficit fonctionnel permanent : 2.600 euros,

— retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,

— tenir compte de la provision déjà versée à hauteur de 1.800 euros,

— débouter la requérante de ses demandes contraires ou plus amples,

— écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,

— rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier, a notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident ainsi que l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 22 mars 2024.

Lors de l’audience du 23 mai 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 05 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

La Société MATMUT, ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Madame [U] [Z] des préjudices corporels consécutifs à l’accident du 26 mars 2021 dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 26 mars 2021 le traumatisme cervico-lombaire relevé initialement.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident et des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 26 septembre 2021, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du26 mars 2021 au 26 avril 2021,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 27 avril 2021 au 26 septembre 2021,

— des souffrances endurées de 2/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [U] [Z], âgée de 51 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes.

1) Les Préjudices Patrimoniaux

1 -a) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 742,16 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [U] [Z] communique la note d’honoraires du Docteur [K], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 720 euros.

Dans ces conditions, la Société MATMUT accepte de prendre en charge ces frais, sous réserve pour la victime de justifier de ce qu’ils n’ont pas été réglés par son assurance de protection juridique. Aucun élément n’est produit en ce sens.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [U] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, désormais évalué sur une base de 32 euros par jour, de la manière suivante :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 31 jours

…………………………………………………………………………………………….248 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 153 jours

489,60 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [U] [Z] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles cervicales sur état antérieur imputables à l’accident, ce taux a été fixé par l’expert à 2% sans contestation entre les parties, étant rappelé que Madame [U] [Z] était âgée de 51 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 1.400 euros du point comme demandé à bon droit par Madame [Z], soit au total 2.800 euros.

3) La provision

Il conviendra de déduire du montant total la provision allouée à hauteur de 1.800 euros par le juge des référés de ce siège.

RÉCAPITULATIF

— frais divers (assistance à expertise) 720 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 489,60 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 2.800 euros

TOTAL 8.257,60 euros

PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros

SOLDE DÛ 6.457,60 euros

La Société MATMUT sera condamnée à indemniser Madame [U] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 26 mars 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le doublement de l’intérêt légal

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres

S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l’article R 211-44 du code des assurances.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, Madame [U] [Z] soutient que cette sanction est encourue dès lors qu’aucune offre d’indemnisation ne lui a été notifiée depuis la survenance de l’accident.

Il est exact qu’aucune offre n’a été notifiée à la victime dans les délais légaux, de sorte que la sanction susvisée est encourue à compter du 26 novembre 2021 soit huit mois après l’accident, faute pour l’assureur de justifier d’une offre provisionnelle notifiée dans ce délai.

Toutefois, la société MATMUT justifie avoir notifié une offre définitive d’indemnisation le 04 octobre 2023, laquelle constitue le terme comme l’assiette de la sanction.

En conséquence, la société MATMUT sera condamnée à payer à Madame [U] [Z] des intérêts au double du taux légal à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 04 octobre 2023, sur la somme de 6.021,33 euros.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154).

Sur le recours de l’organisme social

La CPAM des Hautes-Alpes a expressément fait savoir qu’elle n’entendait pas intervenir volontairement à la présente instance pour exercer le recours subrogatoire prévu par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale.

Il n’est pas possible de lui déclarer la présente décision commune et opposable dès lors qu’elle n’est pas partie à l’instance. Une telle déclaration, inutile en fait, n’est pas nécessaire en droit à l’égard de la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, lesquels seront distraits au profit de Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL & ASSOCIÉS par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que la victime est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [U] [Z] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits en l’état d’ une offre d’indemnisation non seulement tardive mais insuffisante au regard des montants alloués par le tribunal, il convient en outre de condamner la Société MATMUT à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [U] [Z], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

frais divers (assistance à expertise) 720 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 489,60 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 2.800 euros

TOTAL 8.257,60 euros

PROVISION À DÉDUIRE 1.800 euros

SOLDE DÛ 6.457,60 euros

Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes à la somme de 742,16 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [U] [Z] , en deniers ou quittances, la somme totale de 6.457,60 euros (six mille quatre cent cinquante sept euros et soixante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 26 mars 2021, déduction faite de la provision précédemment allouée et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [U] [Z] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à Madame [U] [Z] des intérêts au double du taux légal à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 04 octobre 2023, sur la somme de 6.021,33 euros,

Ordonne la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Alban BORGEL, de la SELARL BORGEL & ASSOCIÉS,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE