REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/03099 du 23 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 19/06048 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W3OE

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [13]

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par M^e Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [8]

[Localité 2]

représentée par Mme [I] [V] (Inspecteur)

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

[U] [N]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, la société [13] a saisi, par requête expédiée le 14 octobre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de deux notifications d’indu de frais de transport de la [5] (ci-après [7]) des Bouches-du-Rhône, en date du 14 et du 30 novembre 2018, référencés respectivement sous les numéros 1827062999 – d’un montant de 946,48 euros – et 1828134801 d’un montant de 430,18 euros.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025.

En demande, la société [13], aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience par un inspecteur juridique habilité, sollicite le tribunal afin de :

— Ordonner la jonction avec l’affaire enregistrée sous le numéro 19/06722, les deux instances concernant les mêmes parties avec un litige de nature identique ;

— Ordonner l’annulation des notifications d’indus litigieuses ;

— Juger qu’en toutes circonstances 5 400 euros relève de trois clients propres de M. [Z] [B], artisan taxi ; ceci avec les conséquences en résultant à l’égard de la société [13] donc en l’occurrence non concernée ;

— Débouter la [9] de toutes demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la [9] à la somme de 2 500 euros de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et ce, sans préjudice des entiers dépens laissés à la charge de la [7] en application de l’article 696 du même code.

Au soutien de ses prétentions, la société [13] fait essentiellement valoir que les transports litigieux concernent des assurés atteints d’affection de longue durée pour la prise en charge desquels l’accord préalable de la caisse n’est pas nécessaire.

En défense, la [9], aux termes de ses écritures déposées à l’audience par un inspecteur juridique habilité :

— Juger bien-fondé l’indu n°1827062999 notifié le 14.11.2018 (montant de 946,48 euros) ;

— Juger bien-fondé l’indu n°1828134801 notifié le 30.11.2018 (montant de 430,18 euros) ;

— Juger bien-fondé l’indu n°1830115595 notifié le 17.12.2018 (montant 8 356,18 euros) ;

— Débouter la société [13] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner la société [13] au paiement de la somme de 946,48 euros au titre de l’indu n°1827062999, de la somme de 430,18 euros au titre de l’indu n°1828134801 et de la somme de 8 356,18 au titre de l’indu n°1830115595 ;

— Condamner la société [13] à lui rembourser la somme totale de 9 732,84 euros au titre de ces trois indus (n°1827062999, 1828134801 et n°1830115595) ;

— Condamner la société [13] à verser à la [9] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouter la société [13] de l’ensemble de ses demandes ;

— Laisser les dépens à la charge de la société [13].

Au soutien de ses prétentions, la [9] fait quant à elle principalement valoir que les transports litigieux sont des transports en série pour la prise en charge desquels l’accord de la caisse est obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut toujours ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la société [13] sollicite la jonction entre la présente instance et l’affaire pendante devant la présente juridiction, enregistrée sous le numéro de registre 19/06722, au motif que le litige est de nature identique et concerne les mêmes parties.

Toutefois, il apparaît au tribunal, au regard des montant en jeu et de la nature du litige dans les deux affaires, qu’il n’est pas de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

La demande de jonction sera en conséquence rejetée.

Sur le bien-fondé des indus

Selon l’article L.160-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie comporte la couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux articles L.162-4-1 et L.322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d’Etat.

En application de l’article L.322-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale établie selon les règles définies à l’article L.162-4-1, notamment celles relatives à l’identification du prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.

Les frais de transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs applicables ainsi que les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais.

Aux termes de l’article L.162-4-1 du même code, les médecins sont tenus de mentionner, lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue d’un remboursement, les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.

Ils sont tenus, en outre, de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l’authentification de leur prescription.

L’article R.161-45 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que l’ordonnance est signée du prescripteur.

L’article R.322-10-6 précise que les modèles de prescription, d’accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêtés ministériels.

Selon l’article R.322-10 du même code dans sa version applicable au litige, sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant-droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :

Transports liés à une hospitalisation ;Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L.324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R.322-10-1 ; Transports par ambulance justifiés par l’état du malade ; Transports dans un lieu distant de plus de 150 kilomètres ;Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; Transports liés aux soins ou aux traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques ;

Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :

Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils ; Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;Pour répondre à une convocation du médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l’incapacité ; Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné dans le cadre d’une expertise médicale technique.

En application de l’article R.322-10-2 du même code dans sa version applicable au litige, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport.

Par ailleurs, aux termes de l’article R.322-10-4 du code du travail, est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical, la prise en charge des frais de transport :

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ;

c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres.

L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

Il est constant que, selon l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit s’applique, distinctement, d’une part, aux transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1, d’autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres ; que si, en application de l’article R. 322-10-4 du même code, la prise en charge des seconds est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l’accord préalable de l’organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, la prise en charge des premiers n’est soumise à une telle condition que lorsqu’ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ou effectués par avion ou par bateau de ligne régulière ;

En application de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport mentionnés à l’article L.160-8, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu auprès du professionnel à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du code civil ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, la [9] a notifié à la société [13] par courrier des 14 et 30 novembre 2018 et après contrôle des facturations, deux indus de frais de transport d’un montant de 946,48 et 430,18 euros en raison d’anomalies de facturation.

La société [13] sollicite l’annulation de ces indus.

Sur l’indu n°1827062999 notifié le 14 novembre 2018

En l’espèce, la [9] fait valoir que les frais de transport en taxi engagés pour M. [J] et Mme [H] le 02.03.2018 et le 17.06.2018 l’ont été sans son accord préalable.

Elle indique que ces transports doivent être qualifiés de transports en série (R.322-10 e) qui sont soumis, pour chacun d’eux, à autorisation préalable en application de l’article R 322-10-4 cité plus haut et que la société [13] ne rapporte pas la preuve de sa demande d’autorisation.

La société soutient quant à elle que ces assurés relèvent du régime des affections longue durée et présentent l’une des déficiences ou incapacités mentionnées au référentiel de l’article R.322-10-1 pour le transport desquels l’entente préalable de la caisse n’est pas nécessaire.

Le tribunal relève qu’il ressort effectivement des prescriptions médicales de M. [J] et de Mme [H], versées aux débats par la caisse, que ces assurés sont reconnus atteints d’affections longues durées et qu’ils présentent des déficiences ou incapacités telles que définies au référentiel prévu à l’article R.322-10-1 justifiant le recours à un transport assis professionnalisé.

Il est constant que ces trajets sont d’une distance supérieure à 50 kms mais inférieure à 150 kms.

Ainsi, le moyen soulevé par la caisse relatif aux transports en série et la nécessité d’un accord préalable est infondé et sera écarté.

En conséquence, il y a lieu d’annuler l’indu n°1827062999 notifié à la société [13] le 14 novembre 2018 pour un montant de 946,48 euros.

Sur l’indu n°1828134801 notifié le 30 novembre 2018

En l’espèce, la [9] fait valoir que les frais de transport en taxi engagés par Mme [O] entre le 29.01.2018 et le 3.04.2018 l’ont été sans accord préalable.

Le débat entre les parties est identique à celui relatif à l’indu n°18270602999 examiné ci-dessus.

Le tribunal relève que la prescription médicale pour Mme [O], versée aux débats par la caisse, mentionne à nouveau une affection de longue durée avec nécessité d’un transport assis professionnalisé de sorte que l’accord préalable de la caisse n’était pas nécessaire pour les transports litigieux et que l’indu notifié pour cette assurée est infondé et sera annulé pour un montant de 314,52 euros.

S’agissant de Mme [C], la prescription médicale versées aux débats, si elle mentionne une affection de longue durée avec nécessité d’un transport assis professionnalisé, ne précise pas le nombre de transports itératifs requis de sorte qu’elle ne pouvait être utilisée que pour un trajet aller-retour.

Or, il ressort des éléments produits par la caisse que cette prescription a été utilisée par plusieurs transporteurs et pour plusieurs trajets de sorte que l’indu relatif au transport de Mme [C] pour un montant de 115,66 euros est fondé.

En conséquence l’indu n°1828134801 sera partiellement annulé et ramené à un montant de 115,66 euros et la société [13] sera condamnée au versement de la somme de 115,66 euros à la [9].

Le surplus des demandes des parties sera rejeté.

Sur les demandes accessoires et les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la [9], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’au versement d’un montant de 800 euros à la société [13] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable et bien-fondé le recours de la société [13] ;

DEBOUTE la société [13] de sa demande de jonction ;

ANNULE l’indu n°1827062999, notifié à la société [13] le 14 novembre 2018, d’un montant de 946,48 euros ;

RAMENE l’indu n°1828134801, notifié à la société [13] le 30 novembre 2018, à un montant de 115,66 euros ;

CONDAMNE au besoin la société [13] à verser à la [9] la somme de 115,66 euros correspondant au montant résiduel de l’indu n°1828134801 notifié le 30 novembre 2018 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la [9] au versement à la société [13] d’un montant de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [9] aux dépens de l’instance ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE