REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 13]

[Adresse 17]

[Localité 4]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03864 du 14 Novembre 2025

Numéro de recours: N° RG 24/04282 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RD3

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [J] [N]

née le 08 Avril 2003 à [Localité 21] (BOUCHES-DU-RHONE)

domiciliée : chez Mme [A] [P]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme [22]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Organisme [16]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam

Assesseurs : MOLINO Patrick

ZERGUA Malek

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Novembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [K] [J] [N], née le 8 avril 2003, a sollicité le 22 mars 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de la Prestation de Compensation du Handicap Aide Humaine auprès de la [Adresse 19].

La [14] siégeant au sein de la [Adresse 18], dans sa séance du 29 août 2023, s’est prononcée défavorablement sur ses demandes, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 % et en considérant que les critères spécifiques d’éligibilité de la Prestation de Compensation du Handicap ne sont pas remplis. Ses demandes ont en conséquence été rejetées.

Madame [K] [J] [N] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 30 janvier 2024, maintenu les décisions initiales.

Le 25 septembre 2024, Madame [K] [J] [N] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester les décisions de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [T], médecin consultant, avec pour mission, avec pour mission de dire si, à la date de la demande soit à la date du 22 mars 2023, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et de dire, si à la même date, la requérante répondait aux critères spécifiques de la prestation de compensation du handicap en regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap visé à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 2 juin 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Madame [O] [R] se présente en personne à l’audience.

Madame [K] [J] [N] est représentée à l’audience par son conseil qui a maintenu les demandes en expliquant que la situation de sa cliente avait été mal appréciée.

La [20] qui n’a produit aucune observation et aucun document relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

La [11], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le [15], quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14 novembre 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [K] [J] [N] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 22 mars 2023.

En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la [Adresse 18] dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2.

VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

VU le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [T], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [K] [J] [N] présente des déficiences du psychisme (syndrome anxiodépressif réactionnel nécessitant une prise en charge psychiatrique mensuelle), des déficiences de l’audition (pas de troubles de l’audition évident le jour de notre examen), des déficiences du langage et de la parole (dyslexie retrouvée dans le dernier bilan orthophonique), des déficiences viscérales et générales (maladie de [M] et rectocolite hémorragique entrainant des épisodes de diarrhée (huit fois par jour)).

Selon le médecin consultant, le taux d’incapacité de Madame [K] [J] [N], est est compris entre 50 et 79 % avec possibilité de poursuivre ses études et possibilité d’obtenir un poste professionnel aménagé en fonction de ses pathologies digestives.

Néanmoins, il résulte des éléments du dossier que si Madame [K] [J] [N] a poursuivi ses études, c’est au moyen de nombreux aménagements dont elle a pu bénéficier, notamment un tiers temps et du matériel adapté.

En outre, il résulte du certificat médical du Docteur [L] [S], que Madame [K] [J] [N] est atteinte de “pathologies invalidantes: maladie de [M] depuis 2018, opérée d’une sténose iléale en 2018, et traitée par des injections toutes les deux semaines de Remsina et responsable de troubles digestifs nécessitant la proximité immédiate de toilettes (huit fois / jours). Elle est par ailleurs atteinte d’acrosyndrôme atypique, un syndrôme polyalgique de type fibromyalgique avec un retentissement psycho émotionnel marqué nécessitant un suivi psychologique. Ces contraintes médicales lui interdisent depuis le 22 mars 2023 jusqu’à ce jour, toute activité porfessionnelle y compris en poste aménagé”.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il n’adopte pas les conclusions, le Tribunal décide de porter le taux d’incapacité de Madame [K] [J] [N] à un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

Dès lors, le Tribunal fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er avril 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) pour une durée de cinq ans, sous réserve de remplir les conditions administratives et réglementaires.

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap

VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;

VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ;

Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.

La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :

“ Domaine 1 : mobilité.

Activités : – se mettre debout ; – faire ses transferts ; – marcher ; – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; – avoir la préhension de la main dominante ; – avoir la préhension de la main non dominante ; – avoir des activités de motricité fine.

Domaine 2 : entretien personnel.

Activités : – se laver ; – assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; – s’habiller ; – prendre ses repas manger, boire).

Domaine 3 : communication.

Activités : – parler ; – entendre (percevoir les sons et comprendre); – voir (distinguer et identifier); – utiliser des appareils et techniques de communication.

Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.

Activités : – s’orienter dans le temps ; – s’orienter dans l’espace ; – gérer sa sécurité ; – maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples.”

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Le Docteur [T], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que les déficiences présentées par Madame [K] [J] [N] n’entrainaient pour elle, aucune difficulté absolue ni aucune difficulté grave pour la réalisation des actes essentiels de la vie, tels que visés dans le référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap.

Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause ces conclusions.

Dès lors la demande de prestation de compensation du handicap formée par Madame [K] [J] [N] qui n’en remplit pas les conditions, est rejetée.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la [20] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [12].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 14 novembre 2025,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [K] [J] [N],

AU FOND, le déclare en partie bien fondé,

DIT QUE Madame [K] [J] [N], qui présentait à la date impartie pour statuer du 22 mars 2023 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés, à compter du 1er avril 2023 pour une durée de cinq ans, sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires,

REJETTE la demande de Prestation de Compensation du Handicap ;

LAISSE les dépens à la charge de la [Adresse 19], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [12] ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, La Présidente,

H.DISCAZAUX M. BOUAFFASSA