TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE […]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°25/ du 20 Mars 2025
Enrôlement : N° RG 23/00046 – N° Portalis DBW3-W-B7G-22WU
AFFAIRE : S.A.S. AZ FACTORY( M^e Catherine CHAMAGNE) C/ S.A.R.L. VALERIA MODA (la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER)
DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, en application des articles 804 et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge assesseur qui a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffier lors des débats : BERARD Béatrice
Vu le rapport fait à l’audience
A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Mars 2025
Après délibéré entre :
- Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
- Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
- Assesseur : DESMOULIN Pascale, Vice-Présidente
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
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NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. AZ FACTORY RCS 853 548 550, prise en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis […]
représentée par M^e Catherine CHAMAGNE, avocat postulant au barreau de […] et par M^e Vincent FAUCHOUX de la SCP DEPREZ GUIGNOT&ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
CONTRE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VALERIA MODA, dont le siège social est sis […] […]
représentée par Maître Christelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE
& ISABELLE GRENIER, avocats au barreau de […], vestiaire :
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EXPOSE DU LITIGE :
La société AZ FACTORY, immatriculée au tribunal de commerce de Paris a pour objet social toute création artistique, la conception, l’achat, la vente, la distribution de tous produits, y compris de parfums, notamment dans le domaine de la haute couture, créés par X Y, créateur de mode reconnu mondialement sous la marque AZ FACTORY.
Les vêtements Hearts from X et Love from X sont en effet commercialisés sous la marque verbale de l’union européenne « AZ FACTORY » enregistrée le 9 mars 2020 sous le n°018207628 et sous la marque de l’union européenne semi-figurative enregistrée le 6 juillet 2020 sous le n°018267907
Elles sont toutes deux enregistrées en classe 25 pour désigner des vêtements.
Soutenant que la société VALERIA MODA inscrite au RCS de […] depuis le 5 janvier 2018, ayant pour activité le commerce de gros d’habillement et de chaussures, gérée par Monsieur Z AA de nationalité chinoise, s’était rendue coupable d’actes de contrefaçon de ses droits d’auteur, la société AZ FACTORY l’a assigné suivant exploit en date du 22 décembre 2022, devant le tribunal de céans aux fins de :
- Juger que la société AZ FACTORY est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur la combinaison de caractéristiques originales des créations Love from X et Hearts from X ;
- Juger que la société VALERIA MODA s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de droit d’auteur en détenant, offrant à la vente et commercialisant quatre vêtements reprenant la combinaison de caractéristiques originales des créations Love from X et Hearts from X ; En conséquence :
- Ordonner l’arrêt immédiat de toute fabrication, reproduction, exposition ou vente des vêtements litigieux qui reprendraient la combinaison de caractéristiques originales des créations Love from X et Hearts from X sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir ;
- Ordonner la destruction, justifiée par Huissier de justice, aux frais de la société VALERIA MODA des exemplaires de vêtements contrefaisants qui seraient en sa possession ou dans ses stocks, sous astreinte de 500€ par jour de retard, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif ;
- Condamner la société VALERIA MODA à lui payer la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts du chef de la contrefaçon de droits d’auteur ;
- Ordonner la publication du communiqué suivant dans trois journaux ou magazines professionnels au choix de la société AZ FACTORY aux frais de la société VALERIA MODA sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 3 000€ HT, en caractère gras, noirs sur fond blanc, de 0,2 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre «CONDAMNATION JUDICIAIRE », en caractères de 0,5cm ; « Par jugement du [date] le Tribunal judiciaire de […] a jugé qu’en commercialisant des vêtements reprenant les créations Love from X et Hearts from X, la société VALERIA MODA a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle que la Maison AZ FACTORY».
- Condamner la société VALERIA MODA à lui payer la somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens y compris les frais et honoraires d’huissier relatifs aux constats réalisés, opérations de saisie-contrefaçon exposées.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 20 septembre 2024, la société AZ FACTORY maintient ses demandes.
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Elle fait valoir qu’en hommage à son créateur brusquement décédé en avril 2021 du Covid à l’âge de 59 ans, AZ FACTORY a créé pour la saison automne/hiver 2021 la collection « Love Brings Love », tirée d’un mantra d’X AB révélée lors d’un défilé clôturant la Fashion week de septembre 2021, et a réuni 46 créateurs de mode qui se sont inspirés directement des dernières créations réalisées par X AB pour la Maison AZ FACTORY peu avant son décès ; que sur la période de mars à juillet 2022, l’emblématique Palais Galliera à Paris a exposé cette collection en hommage à X AB ; que ces créations, soit des pyjamas en soie, intitulés « Hearts from X » et «Love from X» se caractérisent par la présence de croquis réalisés par X AB, leur donnant une force évocatrice indéniable ; que la société AZ FACTORY est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations « Hearts from X » et « Love from X » ; que les croquis ou images des vêtements ont fait l’objet d’un ancrage dans la blockchain, réalisé par l’intermédiaire de la solution Blockchainyour IP : le pyjama Love from X a été créé le 1er décembre 2020 et l’empreinte digitale des dessins y afférent a fait l’objet d’un ancrage dans la blockchain par la solution Blockchainyour IP, le 5 mai 2021, constaté par huissier le 19 octobre 2022. Elle soutient que ces vêtements, déclinés en chemise et pantalon de soie, sont actuellement commercialisés sous la marque AZ FACTORY sur le site édité par la société AZ FACTORY après avoir été divulgués sur le compte Instagram de AZ FACTORY @azfactory à compter du 20 mars 2021 et dans diverses publicités dès le 3 mars 2021, encore disponibles en ligne sur YouTube ; que l’originalité de ces créations, réside dans la présence de nombreux croquis personnels d’Xt Y le mettant en scène sous forme de cartoon et adressant des messages d’amour ; que ces messages sont d’autant plus évocateurs depuis le décès brutal du fondateur de la Maison AZ FACTORY, devenant le dernier hommage d’X Y au monde de la mode ; que ces différents croquis sont reproduits sur des encarts de tissus des vêtements, à la façon d’une bande dessinée ; que ces créations ont rencontré un tel succès auprès du public, que l’héroïne de la célèbre série Netflix « Emily in Paris », dont les looks élaborés sont suivis par les passionnés de mode, porte le pyjama Love from X, dans un épisode de la 2ème saison ; que cette série, regardée par 58 millions de spectateurs dans le monde depuis sa sortie, a permis de renforcer l’exceptionnelle visibilité du pyjama Love from X de AZ FACTORY. Elle expose par ailleurs que le pyjama Hearts from X a été créé le 30 août 2021 ; que l’empreinte digitale de ces croquis a fait l’objet d’un ancrage dans la blockchain, réalisé par la solution Blockchainyour IP, le 15 septembre 2021, constaté par huissier de justice le 19 octobre 2022 ; que ces vêtements, déclinés en kimono, veste, chemise, foulard, short et en pantalon de soie, sont actuellement commercialisés sous la marque AZ FACTORY sur le site édité par la société AZ FACTORY, après avoir été divulgués notamment dans diverses publicités à compter du 23 novembre 2021 encore disponibles en ligne sur YouTube ; que l’originalité de ces vêtements réside dans la présence d’un motif cœur, dessiné par X Y ; que la société AZ FACTORY a ainsi déployé une fantaisie certaine et opéré des choix libres et arbitraires, échappant à toute contrainte technique, guidés par le souci de créer des vêtements iconiques, qui s’adressent à toutes les femmes. Elle soutient avoir découvert fin juin 2022 sur le marché organisé sur la commune de […]-sur-Loup (Alpes Maritimes) la vente de vêtements contrefaisant les produits Love from X et Hearts from X sur le stand de Monsieur AD, qui a reconnu, en réponse à une sommation interpellative qui lui a été adressée le 29 juin 2022, que les vêtements vendus sur le marché lui avaient été fournis par la société VALERIA MODA.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 07 juin 2024, la société VALERIA MODA demande au tribunal de :
- Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 23 novembre 2022 ;
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 – Débouter la société AZ FACTORY de l’intégralité de ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, cette dernière n’établissant pas être titulaire des droits d’auteur,
- Débouter la société AZ FACTORY de l’intégralité de ses demandes au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, le grief de contrefaçon allégué n’étant pas établi,
- Condamner la société AZ FACTORY à lui payer la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens de l’instance.
Elle fait valoir que c’est de manière parfaitement mensongère que Monsieur AE, commerçant, vendeur sur le marché de la commune de Tourette sur Loup de vêtements reproduisant les caractéristiques originales des créations « Love from X » et « Hearts from X » a prétendu, sur sommation interpellative délivrée à la requête de la société AZ FACTORY, s’être fourni auprès de la société VALERIA MODA sans toutefois pouvoir en justifier ; que les opérations de saisie-contrefaçon diligentées le 23 novembre 2022 n’ont mis en évidence aucun élément permettant d’étayer le grief de contrefaçon allégué ; que le procès-verbal de saisie est nul en l’absence de délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations ; qu’en effet, la signification de l’ordonnance est intervenue à 10h20 et les opérations ont également débuté à 10h20 ; qu’en outre, le procès-verbal de saisie ne mentionne pas que l’huissier aurait été porteur de la minute de l’ordonnance et qu’il l’aurait préalablement présentée à la société VALERIA MODA, préalablement aux opérations de saisie ; qu’il s’agit là d’une nullité de fond affectant la validité de l’acte litigieux. S’agissant des opérations de saisie, elle soutient que la mission de l’huissier était circonscrite à la consignation des déclarations et paroles des parties présentes prononcées au cours des opérations sans qu’il n’ait été autorisé à joindre la compagne de Monsieur AD pour l’interroger ; que ce faisant, l’huissier instrumentaire a manifestement outrepassé les termes de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon. S’agissant des faits allégués de contrefaçon de droits d’auteur, elle fait valoir que la société AZ FACTORY échoue à faire la preuve du grief de contrefaçon de droits d’auteur qu’elle tente d’imputer à la société VALERIA MODA ; que dans son procès- verbal de saisie-contrefaçon, l’huissier instrumentaire indique « qu’aucun vêtement similaire à ceux figurant dans l’ordonnance ne se trouvait dans les lieux, à savoir dans la zone de commercialisation située au rez-de chaussée ainsi que dans l’espace de stockage/réserve se trouvant à l’étage » ; que si l’huissier indique avoir trouver 5 articles présentant des motifs cubiques, de visages et autres imprimés, ces articles sont différents et ne ressemblent pas aux œuvres originales argués de contrefaçon par la société AZ FACTORY ; que Monsieur AE ne justifie d’aucune facture d’achat auprès de la société VALERIA MODA antérieurement au mois de juin 2022 ; que les vêtements en
Romance » que l’huissier n’a pas retrouvés dans les stocks de la société VALERIA MODA ; que pour tenter de justifier ses fausses allégations à son encontre, Monsieur AE a acheté des robes auprès de la société VALERIA MODA au mois de novembre 2022 et a transmis cette facture d’achat à la société AZ FACTORY ; que toutefois, les articles correspondant à cette facture d’achat ne correspondent pas aux articles prétendument contrefaits qui ont été découverts sur son stand à […] sur Loup ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la gérante de la société VALERIA MODA n’a jamais reconnu avoir commercialisé les vêtements litigieux ; que les demandes indemnitaires présentées par AZ FACTORY eu égard aux prétendues conséquences économiques négatives qu’elle aurait subies, des bénéfices indus qui aurait été réalisés par la société VALERIA MODA et du préjudice moral lié à la banalisation de ses créations ne peuvent prospérer en l’absence de démonstration d’un quelconque acte de contrefaçon qui lui serait imputable.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2024.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 janvier 2025 et mise en délibéré au 20 mars 2025.
MOTIFS :
Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 novembre 2022 :
Le commissaire de justice procède à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon ; il n’effectue la saisie que dans les lieux et aux moments visés par l’ordonnance et doit, à peine de nullité, remettre à la personne saisie une copie de la requête et de l’ordonnance en application de l’article 495 du code de procédure civile. Le respect du principe du contradictoire requiert que copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne et dans un délai raisonnable avant le début des opérations de saisie.
En l’espèce, l’acte de signification de la requête et de l’ordonnance est communiqué (pièce N°11 de la société AZ FACTORY) et le procès-verbal de saisie du 23 novembre 2022 précise aussi qu’elles ont été signifiées par exploit séparé le même jour, l’intégralité de l’ordonnance étant par ailleurs reproduite dans le corps du procès-verbal, de sorte que le moyen tiré de l’absence de signification de l’ordonnance sera écarté.
Toutefois, si l’ordonnance sur requête du 21 octobre 2022 a été signifiée à la société VALERIA MODA le 23 novembre 2022 à 10h20, le procès-verbal a quant à lui été dressé à la même heure soit à 10h20, de sorte qu’il n’est pas établi qu’un délai raisonnable a été respecté entre la signification de l’ordonnance sur requête et le début des opérations de saisie pour permettre à la société VALERIA MODA de connaître les motifs de la saisie opérée ni l’étendue des prérogatives du commissaire de justice.
En conséquence, la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon du 23 novembre 2022 sera prononcée.
Sur les actes de contrefaçon de droits d’auteur et leur sanction :
En application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (…) »
En application de l’article L.112-1 du même code, les droits des auteurs sont protégés sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
L’article L.113-1 dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. »
L’article L.122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
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Le reprise contrefaisante des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’œuvre s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’œuvre arguée de contrefaçon et il incombe à l’auteur d’établir l’existence de l’atteinte portée à ses droits dont il demande réparation.
En l’espèce, la titularité des droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux vêtements Hearts from X et Love from X au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l’horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021.
Aussi, les vêtements Hearts from X et Love from X sont commercialisés sous la marque verbale AZ FACTORY enregistrée le 09 mars 2020 sous le N°018207628 et sous la marque de l’UE semi-figurative enregistrée le 06 juillet 2020 sous le N°018267907 en classe 25 reproduite sur les étiquettes à l’intérieur des vêtements Hearts from X et Love from X commercialisés par la société AZ FACTORY :
La divulgation des deux créations susvisées sous la marque AZ FACTORY a été effective dans des publicités sur le compte Youtube de la société AZ FACTORY à compter du mois de mars 2021 et sur les réseaux sociaux.
Il est donc établi que la société AZ FACTORY est bien investie des droits d’auteur sur les créations originales Hearts from X et Love from X, l’originalité de la combinaison des caractéristiques de ces créations résultant de choix arbitraires et esthétiques provenant de nombreux croquis et dessins réalisés par X Y, reproduits sur des encarts de tissus de vêtements, à la façon de bandes dessinées concernant les créations Love from X, l’originalité des créations Hearts from X résidant quant à elle dans la reproduction de cœurs multiples en différents coloris et tailles, dessinés par X Y.
Or, la société AZ FACTORY a découvert fin juin 2022 qu’un stand présent sur le marché organisé chaque mercredi matin dans la commune de […]-sur-Loup (Alpes Maritimes), tenu par Monsieur AD proposait à la vente des vêtements reprenant à l’identique les créations Love from X et Hearts from X.
En réponse à la sommation interpellative adressée le 29 juin 2022 à Monsieur AD, détenteur du stand commercialisant les vêtements litigieux sur le marché de […]- sur-Loup, il indiquait, avoir acquis, en mars 2022, 12 robes reprenant les créations de la Maison AZ FACTORY auprès de la société VALERIA MODA dont la boutique était située à […].
C’est dans ces circonstances que la société AZ FACTORY a sollicité et obtenu par ordonnance en date du 21 octobre 2022, l’autorisation de faire procéder à une saisie- contrefaçon au sein du siège social de la société VALERIA MODA.
Compte tenu de l’annulation du procès-verbal de constat du 23 novembre 2022, son contenu ne sera pas évoqué en ce qu’il est sans objet.
Cependant, la sommation interpellative délivrée le 29 juin 2022 sur le marché de Tourettes sur Loup à Monsieur AF AD permet, d’une part, de montrer qu’il vendait des vêtements en tous points similaires à ceux commercialisés par la société AZ FACTORY avec les créations ''Love from X'' et ''Hearts from X'', et d’autre part, que Monsieur AF AD a reconnu expressément que ces vêtements contrefaits vendus sous les étiquettes « ZAZZA » et « Moment et Romance » provenaient de son « fournisseur VALERIA MODA – grossiste en vêtements- situé 1, avenue de l’argilité à 13016 […] » ; que ces vêtements étaient commercialisés
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sur les marchés d’Antibes, […], […] sur Loup, Vence et St Laurent du Var ; qu’il les achetait directement dans le local de VALERIA MODA à […], et qu’il avait acheté 12 pièces de cette collection en mars 2022 à VALERIA MODA, 2 pièces ayant été vendues depuis mars 2022.
Or, l’huissier a pu vérifier que 10 pièces de la collection incriminée étaient à la vente sur le stand au prix unitaire de 35€.
Dans une lettre adressée à AZ FACTORY le 20 février 2023 intitulée « lettre d’engagement », Monsieur AD a indiqué reconnaître « sans restriction ni réserve les droits que la Maison AZ FACTORY détient sur les créations ''Love from X'' et ''Hearts from X'' », et a confirmé « avoir commandé en mars 2022, 12 vêtements auprès de la société VALERIA MODA située 68, Rond-Point Antoine Sartorio à […] (13016) comme en atteste la facture d’achat jointe en annexe 3, antidatée au 18 novembre 2022».
Cette facture datée du 18 novembre 2022 de la société VALERIA MODA porte précisément sur 12 pièces (désignées sous l’appellation ROBES) pouvant correspondre à tout autre article de prêt à porter, étant observé que le fait que la facture soit datée postérieurement à la mise en vente est indifférente, et ne permets pas de remettre en cause les déclarations de Monsieur AD.
Dès lors, la société VALERIA MODA a commercialisé des vêtements reprenant la combinaison originale des créations Hearts from X et Love from X qui constituent des copies serviles des vêtements commercialisés par la société AZ FACTORY.
Ces agissements constituent ainsi des actes de contrefaçon des droits d’auteur de la société AZ FACTORY qui ont nécessairement dévalorisé les créations Hearts from X et Love from X en affectant leur attractivité.
En effet, les copies serviles étaient reproduites sur des tissus de qualité très inférieure, et vendus à des prix attractifs ayant pour conséquence un avilissement certain des créations Hearts from X et Love from X, banalisant leur originalité et portant ainsi atteinte à leur valeur patrimoniale.
S’agissant du préjudice économique de la société AZ FACTORY, il ressort du procès- verbal de constat dressé le 13 septembre 2022, que ces articles étaient vendus au prix unitaire à cette date de 156€ environ. Pour une vente de 12 articles Hearts from X et Love from X, le manque à gagner est donc de 1 872€, arrondi à la somme de 1 900€.
S’agissant de son préjudice moral, ces actes de contrefaçon ont porté atteinte à l’image des créations vendues par AZ FACTORY et ont nui à sa réputation.
Par une appréciation souveraine des éléments de la cause, il sera indemnisé à hauteur de la somme de 10 000€.
En conséquence, la société VALERIA MODA sera condamnée à payer à la société AZ FACTORY la somme totale de 11 900€ à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices nés du chef des actes de contrefaçon de ses droits d’auteur sur les œuvres Hearts from X et Love from X.
De plus, il y a lieu d’ordonner l’arrêt immédiat de toute fabrication, reproduction, exposition ou vente des vêtements litigieux qui reprendraient la combinaison de caractéristiques originales des créations Love from Xet Hearts from X sous
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astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir ; d’ordonner la destruction, justifiée par Commissaire de justice, aux frais de la société VALERIA MODA des exemplaires de vêtements contrefaisants qui seraient en sa possession ou dans ses stocks, sous astreinte de 500€ par jour de retard, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif.
La publication du communiqué suivant sera ordonné dans trois journaux ou magazines professionnels au choix de la société AZ FACTORY aux frais de la société VALERIA MODA sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 3 000€ HT, en caractère gras, noirs sur fond blanc, de 0,2 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre «CONDAMNATION JUDICIAIRE », en caractères de 0,5cm : « Par jugement du [date] le Tribunal judiciaire de […] a jugé qu’en commercialisant des vêtements reprenant les créations Love from X et Hearts from X, la société VALERIA MODA a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle que la Maison AZ FACTORY».
Sur les demandes accessoires :
La société VALERIA MODA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 29 juin 2022, et du procès-verbal de constat du 29 octobre 2022 mais à l’exclusion des frais inhérents aux opérations de saisi-contrefaçon.
Il n’est pas inéquitable de condamner la société VALERIA MODA à payer à la société AZ FACTORY la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 novembre 2022;
DIT que la société AZ FACTORY est titulaire des droits d’auteur sur les créations Hearts from X et Love from X ;
DIT que la société VALERIA MODA s’est rendue coupable de contrefaçon de droits d’auteur sur les créations Hearts from X et Love from Xau préjudice de la société AZ FACTORY ;
CONDAMNE la société VALERIA MODA à payer à la société AZ FACTORY la somme de 11 900€ à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ;
ORDONNE l’arrêt immédiat de toute fabrication, reproduction, exposition ou vente des vêtements litigieux qui reprendraient la combinaison de caractéristiques originales des créations Love from X et Hearts from X sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir ;
ORDONNE la destruction, justifiée par commissaire de justice, aux frais de la société VALERIA MODA des exemplaires de vêtements contrefaisants qui seraient en sa possession ou dans ses stocks, sous astreinte de 500€ par jour de retard, dans les quinze jours à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif ;
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ORDONNE la publication du communiqué suivant dans trois journaux ou magazines professionnels au choix de la société AZ FACTORY aux frais de la société VALERIA MODA sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 3 000€ HT, en caractère gras, noirs sur fond blanc, de 0,2 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre «CONDAMNATION JUDICIAIRE », en caractères de 0,5cm ; « Par jugement du [date] le Tribunal judiciaire de […] a jugé qu’en commercialisant des vêtements reprenant les créations Love from X et Hearts from X, la société VALERIA MODA a porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle que la Maison AZ FACTORY» ;
CONDAMNE la société VALERIA MODA à payer à la société AZ FACTORY la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société VALERIA MODA aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 29 juin 2022, et du procès-verbal de constat du 29 octobre 2022, mais à l’exclusion des frais inhérents aux opérations de saisie- contrefaçon.
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] LE 20 Mars 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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