TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 16]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Mars 2025

Dossier N° RG 25/00788

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 février 2025 par le préfet de Seine-[Localité 23] faisant obligation à M. [H] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [H] [F], notifiée à l’intéressé le 26 février 2025 à 19h40 ;

Vu le recours de M. [H] [F], né le 27 Décembre 1993 à KOVANCILAR, de nationalité Turque daté du 27 février 2025, reçu et enregistré le 27 février 2025 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 1er mars 2025, reçue et enregistrée le 1er mars 2025 à 08h51, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [F], né le 27 Décembre 1993 à [Localité 19], de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Hedi RAHMOUNI, cabinet CENTAURE avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [H] [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [H] [F] enregistré sous le N° RG 25/00788 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/00789 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du :

— défaut d’avis au procureur de la République, en charge de la mesure de garde à vue préalable au placement, à savoir le procureur de [Localité 22] ;

— défaut de notification d’une obligation de quitter le territoire français antérieure au placement en rétention

Sur le défaut d’avis au procureur :

Attendu que l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’avis du placement enr étention doit être donné immédiatement au procureur de la République et que ledit code précise les procureurs à informer,

Attendu qu’en l’espèce l’intéréssé a été placé en rétention le 26 février à 19h40, qu’un avis a été transmis au procureur de la République du 95 selon procès verbal du 26 févier à 17h00, que le procureur de [Localité 20] a lui été informé le mpême jour à 20h19,

Attendu, dès lors, qu’aucune atteinte aux droits de l’étranger retenu ne saurait résulter de ce que l’avis de son placement en rétention a été donné au procureur de la République de [Localité 22] d’une façon anticipée, étant rappelé que le procureur de la République ne peut mettre fin à la mesure de rétention;

Attendu que le moyen sera écarté ;

Sur le moyen tiré du défaut de notification de l’OQTF préalable au placement en rétention :

Attendu qu’il ressort de la lecture combinée des articles L. 741-1, L.612-1 et L.613-3 à L.613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire n’est exécutoire et ne peut fonder un arrêté de placement en rétention administrative qu’à compter de sa notification effective à l’intéressé ;

attendu qu’il a été rappelé par Cour de cassation que le juge judiciaire n’est pas habilité à apprécier la légalité des décisions administratives et que dès lors lorsque la critique de la notification d’une décision adminsitrative porte sur un élément de légalité de la décision administrative, comme c’est le cas en l’espèce, alors le juge judiciaire n’est pas compétent, ce dernier ne le serait que si la critique porte sur une atteinte à l’exercice effectif des droits, l’étranger n’ayant pu être informé correctement, alors le juge judiciaire est compétent ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’écarter le moyen, l’obligation de quitter le territoire français fondement de l’arrêté de placement en rétention étant existante, que ce moyen ne saurait non plus prospérer au titre du recours ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte;

Sur le défaut de base légale :

Attendu qu’il y a lieu de prendre en tout point les éléments sus évoqués et de rejeter le moyen :

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation:

Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation;

Attendu que, suivant l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement prise par l’autorité administrative est écrite et motivée ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que “L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente” ; qu’ainsi, la seule caractérisation d’une menace à l’ordre public, et nonobstant les garanties de représentation de l’étranger, est suffisante au Préfet pour placer la personne sous le régime de la rétention administrative ;

Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que

— son comportement constitue une menace à l’ordre public ;

— ne justifie pas de l’existence d’une résidence commune avec sa conjointe ni de sa contribution à l’éducation et l’entretien de ses enfants ,

— ‘est en situation irrégulière depuis 2010 et ne démontre pas son intention de se conformer à la mesure d’éloignement ;

Qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé, l’a placé en rétention ;

Attendu par ailleurs que ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l’étranger en mesure de contester utilement l’arrêté devant le juge des libertés et de la détention ;

Attendu, par suite, que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté ;

Sur le moyen tiré de la violation des article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant :

Attendu qu’eu égard au caractère restreint de la durée de la rétention prononcée par le préfet de Seine et Marne, l’intéressé ne démontre pas que le placement en rétention aurait violé les articles susvisés ; que la contestation du placement en rétention reposant sur ladite violation relève en réalité de la contestation de la mesure d’éloignement qui est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;

Attendu que le moyen sera écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, étant précisé qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 27 février 2025 à 14h10, l’intéressée disposant passeport truc en cours de validité (expiration 05.05.2025) ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

Attendu en l’espèce que l’intéressé a bien remis son passeport à un service de police ; qu’il produit à l’audience les justificatifs d’une résidence stable et pérenne ; qu’aucun élément n’est rapporté à l’encontre de l’intéressé faisant échec à l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors qu’il convient de rappeler que si l’intéressé a déclaré, lors de l’audition administrative préférer se maintenir sur le territoire national, il ne saurait être déduit de ce souhait une volonté de faire obstruction à la mesure d’éloignement dès lors que par la suite il a déclaré à l’audience se conformer à la décision qui sera prise par le tribunal administratif quant au recours à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français ;

Attendu que la demande sera accueillie ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistré sous le N° RG 25/00789 et celle introduite par le recours de M. [H] [F] enregistrée sous le N° RG 25/00788;

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [H] [F] ;

DÉCLARONS le recours de M. [H] [F] recevable ;

REJETONS le recours de M. [H] [F] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE recevable et la procédure régulière ;

ASSIGNONS à résidence M. [H] [F], né le 27 Décembre 1993 à [Localité 19], de nationalité Turque, à l’adresse suivante :

— [Adresse 12]

pour une durée de vingt six jours à compter du 2 mars 2025 ;

DISONS que durant toute cette période M. [H] [F] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de [Localité 18] [Adresse 14] ;

RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-4 à L. 824-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 02 Mars 2025 à 15h56.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 17] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 15] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 02 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 mars 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 02 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,