Min N° 25/00682

N° RG 25/00257 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2AB

S.A. DIAC

C/

M. [L] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 août 2025

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LEUTHEREAU Noel

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 14 mai 2025

Copie exécutoire délivrée

le : M^e Emily GALLION

à :

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [L] [K]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 12 juin 2021, la S.A. DIAC, sous le nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, a consenti à M. [L] [K], un prêt no 21263361C, affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Dacia, de modèle Duster, immatriculé FR481CX, pour un montant emprunté de 17 290 euros, remboursable en 60 mensualités de 314,03 euros (hors assurance), avec intérêts au taux débiteur fixe de 3,44 % l’an et au taux annuel effectif global de 3,49 %.

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 20 décembre 2021, la S.A. DIAC a consenti à M. [L] [K], un prêt no 21515414C, affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Renault, de modèle Mégane intens DCI 115 EDC, immatricule FN992KK, pour un montant emprunté de 17 612,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 319,90 euros (hors assurance), avec intérêts au taux débiteur fixe de 3,44 % l’an et au taux annuel effectif global de 3,49 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. DIAC a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces contrats.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, la S.A. DIAC a fait assigner M. [L] [K] à l’audience du 14 mai 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner M. [L] [K] à lui payer, au titre du contrat de prêt no 21263361C, la somme de 7 937,52 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49 % jusqu’à parfait paiement ;

– condamner M. [L] [K] à lui payer, au titre du contrat de prêt no 21515414C, la somme de 13 243,19 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49 % jusqu’à parfait paiement ;

– condamner M. [L] [K] à verser à la S.A. DIAC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment les frais d’une éventuelle exécution forcée de la présente décision.

À l’audience du 14 mai 2025, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), la justification du bon de livraison du bien financé et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.

À cette même audience, la S.A. DIAC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance et, sur les moyens relevés d’office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d’audience, indique que son action n’est pas forclose, et complète une fiche à cet effet.

M. [L] [K] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 juillet 2025, prorogé au 08 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, bien qu’ayant régulièrement été assigné à l’étude, M. [L] [K] n’a pas comparu ni n’était représenté lors de l’audience du 14 mai 2025. La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera dès lors réputée contradictoire.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.

2. Sur la loi applicable

Le présent litige est relatif à des crédits affectés souscrits les 12 juin et 20 décembre 2021. Il est donc soumis aux dispositions de la loi no 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret no 2016-884 du 29 juin 2016.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance no 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.

L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 14 mai 2025.

3. Sur les demandes en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

3.1. Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l’historique de compte, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 juillet 2024 pour le prêt no 21263361C et du 10 janvier 2024 pour le prêt no 21515414C.

L’action ayant été engagée le 27 décembre 2024 soit avant l’expiration du délai de deux années à compter des premiers incidents de paiement non régularisés, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, la S.A. DIAC est recevable en sa demande.

3.2. Sur la déchéance du terme des contrats

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1e, 03 juin 2015, no 14-15.655 ; Cass. Civ. 1e, 22 juin 2017, no 16-18.418).

En l’espèce, le contrat de prêt no 21263361C contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (sous le titre 2.5, « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur») et une mise en demeure de payer la somme de 819,32 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (8 jours) a été délivrée à M. [L] [K] le 26 septembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

Le contrat de prêt no 21515414C contient également une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (sous le titre 2.5, « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur») et une mise en demeure de payer la somme de 400,85 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (8 jours) a été transmise à M. [L] [K] le 03 janvier 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

En l’absence de régularisation dans les délais, ainsi qu’il ressort des historiques de comptes, la déchéance du terme des deux contrats a régulièrement été prononcée par courrier du 12 novembre 2024.

3.3. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A. DIAC demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation des contrats des 12 juin et 20 décembre 2021 et leur exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

3.3.1. Sur la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L. 312-16 du code de la consommation n’impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation.

En l’espèce, pour démontrer avoir satisfait à son obligation au titre de ces deux prêts, la S.A. DIAC communique des documents internes mentionnant que les consultations du FICP ont été effectuée les jours de signature des contrats.

Néanmoins, s’il est indiqué « pour un crédit de type consommation », il n’est pas mentionné la référence du crédit pour lequel la consultation a été faite, de sorte que manque le motif de la recherche.

De plus, s’il est indiqué la date à laquelle il a été répondu, le résultat de la recherche n’est pas mentionné.

Ces documents ne sont donc pas suffisants à établir la consultation du fichier selon les modalités requises par la loi, et la déchéance du droit aux intérêts est encourue de ce chef.

***

En conséquence de ce qui précède, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine des contrats pour ce motif.

3.4. Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

3.4.1 Pour le prêt no 21263361C

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 3 979,43 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [L] [K] (17 290 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (13 310,57 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 3,44 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 2,76 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 7,76 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner également la déchéance des intérêts au taux légal. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts.

En conséquence, M. [L] [K] sera donc condamné à payer à la S.A. DIAC la somme de 3 979,43 euros pour le prêt no 21263361C, sans intérêts, même au taux légal.

3.4.2. Pour le prêt no 21515414C

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 9 582,50 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [L] [K] (17 621,76 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (8 039,26 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 3,44 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive.

Ce taux est de 2,76 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 7,76 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner également la déchéance des intérêts au taux légal. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts.

En conséquence, M. [L] [K] sera donc condamné à payer à la S.A. DIAC la somme de 9 582,50 euros pour le prêt no 21515414C, sans intérêts, même au taux légal.

4. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la S.A. DIAC recevable en sa demande en paiement au titre du prêt au titre des contrats de prêt no 21263361C et no 21515414C consentis à M. [L] [K] ;

CONSTATE la déchéance du terme de ces prêts ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts, même au taux légal au titre de ces prêts ;

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la S.A. DIAC la somme de 3 979,43 euros au titre du contrat de prêt no 21263361C, sans intérêts, même au taux légal ;

CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la S.A. DIAC la somme de 9 582,50 euros au titre du contrat de prêt no 21515414C, sans intérêts, même au taux légal ;

CONDAMNE M. [L] [K] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la S.A. DIAC de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 08 août 2025, a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection