TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3

[Adresse 7]

[Localité 18]

☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 24/06951

N° Portalis DB2Z-W-B7I-H45V

Affaire : Madame [J] [B]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

Après débats à l’audience du 05 septembre 2025 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

En présence d'[I] [Z], auditeur de justice

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [J] [B]

née le 04/03/1963

[Adresse 8]

[Localité 19]

comparante en personne

PARTIES DEFENDERESSES

ESSONNE HABITAT

réf : 615845

[Adresse 6]

[Adresse 29]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

[38]

réf : 6242406

Service Contentieux Comptabilité

[Adresse 2]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

ABEILLE IARD ET SANTE CHEZ [39]

réf : 2400241483/ 98127951

Service Surendettement

[Adresse 13]

[Adresse 28]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[30]

réf : 28995001231330

[Adresse 32]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[34][Localité 23]

réf : 21177/ prêt social DSJ-047132-075/003/G

[Adresse 3]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

[27] CHEZ [36]

réf : 02801/60434494/ X000114087

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

MA FRENCH BANK

réf : découvert 056885346

Centre Financier de [Localité 37]

[Adresse 9]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[24]

réf : [J] [B] n° client : 79.31073.00

[Adresse 35]

[Adresse 4]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

ASSU 2000

réf : dossier [P], commissaires de justice, AS 00 04 8487

[Adresse 10]

[Localité 22]

non comparante, ni représentée

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 août 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [J] [B] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 21 novembre 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 629,61 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 11 mois au taux de 0,00 %.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [J] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 5 décembre 2024.

Mme [J] [B] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 26 novembre 2024 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la capacité de remboursement retenue est excessive et que sa dette locative a diminué.

Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 18 décembre 2024, puis réouverture des débats, la débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe pour comparaître à l’audience du 5 septembre 2025.

Mme [J] [B] comparaît à l’audience et maintient les termes de sa contestation. Elle expose et justifie sa situation financière. Elle demande que deux de ses dettes soient ajoutées au passif, l’une existant auprès d'[24] et l’autre auprès d’ASSU 2000. Elle déclare également une dette locative de 2 340,97 euros et évalue sa capacité de remboursement à une somme comprise entre 150 et 200 euros.

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d’entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 30 septembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Sur l’état des créances

La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l’état des créances arrêté au 5 septembre 2025, après actualisation de la dette locative à la somme de 2 340,97 euros, conformément au décompte produit, et ajout de la dette auprès d'[24] à hauteur de 494,13 euros et de la dette auprès d’ASSU 2000 à hauteur de 238,36 euros, conformément aux mises en demeure produites, que le passif total dû par Mme [J] [B] s’élève à la somme de 9 725,12 €.

Sur la situation financière

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Mme [J] [B] s’établissent comme suit :

— salaire : 2 225,00 €

Soit 2 225,00 € par mois.

Elle a une enfant majeure, âgée de 29 ans, qui a repris des études et qu’elle aide financièrement. Il n’y a cependant pas lieu de considérer sa fille à sa charge, compte tenu de l’âge de celle-ci et de l’absence de nécessité d’une aide alimentaire. Il est donc considéré qu’elle doit faire face aux charges suivantes :

— loyer hors charges : 654,00 €

— forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 876,00 €

— impôt : 93,00 €

— autres charges (frais de mutuelle au-delà du forfait) : 4,00 €

Soit 1 627,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 598,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 659,17 €.

Il résulte de l’état des créances que cette capacité de remboursement de la débitrice ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Dès lors, il convient au regard des éléments actualisés de fixer la capacité de remboursement réelle de la débitrice à la somme de 598,00 €.

Sur les mesures d’apurement du passif

En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d’assurer un remboursement réel. En effet un remboursement au marc l’euro aurait pour conséquence d’engendrer des mensualités trop faibles.

Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 13 mois, période au cours de laquelle, le taux des intérêts sera réduit à 0 %, selon les modalités suivantes :

Par ailleurs, pour assurer l’apurement du passif, le juge peut subordonner le redressement à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L.733-7 du code de la consommation.

En l’occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement de la débitrice à l’interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l’autorisation du juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Mme [J] [B];

FIXE la créance de la société [33] à la somme de 2 340,97 euros ;

FIXE la créance de la société [24] à la somme de 494,13 euros ;

FIXE la créance de la société [25] à la somme de 238,36 euros ;

FIXE à 598,00 € la contribution mensuelle totale de Mme [J] [B] affectée à l’apurement du passif de la procédure ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [J] [B] par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 13 mois, avec effacement à l’issue de toutes les créances subsistantes, selon les modalités suivantes :

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que Mme [J] [B] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Mme [J] [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [J] [B] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [J] [B], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [J] [B] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [26] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que demeurent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

— les dettes alimentaires,

— les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

— les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale,

— les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales,

— les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la [31], par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La greffière La vice-présidente