TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/05354

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHNY

Affaire : Monsieur [U] [V]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 20 MAI 2026

Après débats à l’audience du 03 avril 2026 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [U] [V]

né le 11/01/1984

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

PARTIES DEFENDERESSES

DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE

réf : IDF1-21-2600066296 redevance archéologie, IDF1 21 2600066298 TAM 1

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

[Adresse 4] Chez [1]

réf : 51188220623100

Service Surendettement

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

[2] CHEZ SYNERGIE

réf : 149403883300170452325

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[3] Chez [4]

réf : 300873386700020484205, 300873386700020151408-1, 300873386700020484201, 300873386700020484204

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[5] Chez [1].

réf : 44196208581100

Service Surendettement

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[6]

réf : 11389252385

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mars 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par M. [U] [V] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 11 septembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 1 040,67 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois au taux de 2,76 %, ce délai devant permettre la vente de la résidence principale au prix du marché de 383 900,00 euros.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [U] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 30 septembre 2025.

M. [U] [V] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 7 octobre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu’il s’oppose à la vente de sa résidence principale.

Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 20 octobre 2025, le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l’audience du 3 avril 2026.

M. [U] [V] comparaît à l’audience, assisté de son épouse, et maintient les termes de sa contestation. Il expose et justifie sa situation financière. Il explique que son épouse est entrepreneur individuel et a également saisi le tribunal de commerce de Melun pour voir traiter sa situation d’endettement professionnel et de surendettement personnel. La période d’observation est en cours. Le débiteur évalue sa capacité de remboursement à une somme comprise entre 1 200 et 1 300 euros par mois.

Les créanciers ne comparaissent pas, certains d’entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, le débiteur produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de sa situation financière.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.733-6 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Sur l’état des créances

La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l’état des créances arrêté au 10 octobre 2025 que le passif total dû par M. [U] [V] s’élève à la somme de 271 911,82 €.

Sur la situation financière

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de M. [U] [V] s’établissent comme suit :

— salaire principal : 2 950,00 €

— CAF : 541,00 €

— autres revenus (salaire complémentaire) : 235,00 €

Soit 3 726,00 € par mois.

Il est marié et a trois enfants à charge. Son épouse perçoit des revenus équivalents à 9 % des revenus globaux du ménage. M. [V] doit donc faire face aux charges courantes à hauteur de 91 %, selon les modalités suivantes :

— forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 2320 x 91 / 100 = 2111 €

— impôt : 10 x 91 / 100 = 9 €

— autres charges (assurance des prêts immobiliers) : 100 x 91 / 100 = 91 €

Soit 2 211,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, il ne dispose ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Il est propriétaire de sa résidence principale.

Sur la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 1 515,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 1 596,43 €.

Il résulte de l’état des créances que cette capacité de remboursement du débiteur ne lui permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Dès lors, il convient au regard des éléments actualisés de fixer la capacité de remboursement réelle du débiteur à la somme de 1 515,00 €.

Sur les mesures d’apurement du passif

Conformément à l’article L. 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Or, par application des dispositions légales, et dans la mesure où la capacité de remboursement du débiteur lui permet de rembourser les prêts immobiliers pour un montant supérieur aux mensualités contractuelles initiales et dans un délai équivalent, il n’y a pas lieu d’ordonner la vente du bien.

En considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d’assurer un remboursement réel. En effet un remboursement au marc l’euro aurait pour conséquence d’engendrer des mensualités trop faibles.

Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 235 mois, selon les modalités suivantes :

Par ailleurs, pour assurer l’apurement du passif, le juge peut subordonner le redressement à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L.733-7 du code de la consommation.

En l’occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l’interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l’autorisation du juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de M. [U] [V] ;

FIXE à 1 515,00 € la contribution mensuelle totale de M. [U] [V] affectée à l’apurement du passif de la procédure ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [U] [V] par le rééchelonnement des créances pendant 198 mois, selon les modalités suivantes :

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT que M. [U] [V] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais M. [U] [V] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [U] [V] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à M. [U] [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à M. [U] [V] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

— de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,

— de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [7] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE que demeurent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

— les dettes alimentaires,

— les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

— les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale,

— les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales,

— les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La greffière La vice-présidente