Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, Chambre ctx de proximite, 7 avril 2026, n° 25/01632

TJ Mont-de-Marsan 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 7 avr. 2026, n° 25/01632
Numéro(s) :	25/01632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine CAPES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01632 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DT5G

JUGEMENT

Rendu le 7 avril 2026

AFFAIRE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “

[Y] [S]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Le 7 avril 2026

1 FEX + 1 CCC M^e CAPES

1 CCC M. Le Préfet des [Localité 2]

Rappel des faits et de la procedure

Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 431,10 euros pour le logement, 21,89 euros pour le garage, outre 110,78 euros de charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 21 août 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [Y] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte du 31 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat des Landes « XL HABITAT » (l’OPHLM) a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 03 février 2026 sur le fondement de l’article 1741 du code civil et de la loi du 06 juillet 1989 aux fins de:

— voir constater la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal au besoin avec le concours de la force publique,

— autoriser l’OPHLM des [Localité 2] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur,

— condamner le défendeur au paiement des sommes de :

1 533,84 euros en principal au titre des loyers et charges impayés au 21 octobre 2025, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 1 128,94 euros à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire et à compter de l’assignation pour le surplus,Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de ce jour et subissant les augmentations légales à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux, 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

A l’audience du 03 février 2026, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM), représenté par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2 366,31euros, échéance du mois de décembre 2025 incluse.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile pour Monsieur [Y] [S] n’était ni présent, ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité

Le 22 août 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM), personne morale, a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les [Localité 2] (CCAPEX) en lui dénonçant le commandement de payer par voie électronique, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi de 1989.

Le 03 novembre 2025, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 2], par voie électronique avec avis de réception électronique, six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023.

L’action est ainsi recevable.

II. Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application immédiate, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 I de la Loi de 1989 dans sa version antérieure prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de deux mois a été signifié le 21 août 2025 pour la somme en principal de 1 128,94 euros.

En considération du délai entrée dans le champ contractuel (le bail étant postérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023), ce délai étant plus favorable au locataire, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 22 octobre 2025.

Monsieur [Y] [S] étant occupant sans titre ni droit depuis cette date, son expulsion sera ordonnée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

III. Sur le montant de l’arriéré locatif

L’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) produit un décompte actualisé au 27 janvier 2026 (échéance décembre 2025 incluse), selon lequel Monsieur [Y] [S] est redevable à cette date de la somme de 2 366,31 euros.

Monsieur [Y] [S], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Monsieur [Y] [S] sera, par conséquent, condamné à payer au bailleur la somme de 2 366,31 euros (arrêtée à l’échéance de décembre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 128,94 euros à compter du 21 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 533,84 euros à compter du 31 octobre 2025, date de l’assignation, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

IV. Sur l’indemnité d’occupation

Afin de réparer le préjudice découlant pour l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) de l’occupation indue de son bien, Monsieur [Y] [S] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer indexé et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

V. Sur les demandes accessoires

Monsieur [Y] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » ayant du exposer des frais pour agir en justice, et en considération de l’équité et afin de favoriser l’apurement de la dette locative, Monsieur [Y] [S] sera condamné à lui payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 mai 2025 entre l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) d’une part et Monsieur [Y] [S] d’autre part concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 octobre 2025,

ORDONNE à Monsieur [Y] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restituer les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT» (l’OPHLM) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et avec le concours d’un serrurier et de la force publique, si besoin, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, et faire transporter les meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) la somme de 2 366,31 euros (arrêtée à l’échéance de décembre 2025 incluse) avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 128,94 euros à compter du 21 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1 533,84 euros à compter du 31 octobre 2025, date de l’assignation, et à compter de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT» (l’OPHLM), à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [S] jusqu’à la libération définitive des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail,

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à verser à l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens,

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) de ses autres demandes,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,

DIT qu’une copie de la présente sera adressée à M. Le Préfet des [Localité 2] en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le greffier Le juge