Jugement du : 30 Janvier 2026

N° RG n° N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JL2V

Minute n° 26/00031

TRIBUNAL DE PROXIMITE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 3]

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] A [Localité 6] – OPH DE [Localité 7] A [Localité 6]

RCS [Localité 9] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [E] [L], salariée, dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [S]

né le 03 Février 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,

Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 21 novembre 2025

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Rendue par défaut et en dernier ressort

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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à

Copie simple délivrée à

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2013, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, devenu l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] (ci-après l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6]) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 10 septembre 2013. Le locataire ayant quitté les lieux, le bailleur a repris possession des lieux après établissement d’un état des lieux de sortie le 17 juin 2015.

Par courrier recommandé daté du 21 juin 2023, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a mis en demeure Monsieur [Y] [S] d’avoir à payer la somme de 4 933,69 euros au titre d’une dette de loyers.

Par acte du 19 mars 2024, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a, après l’échec d’une tentative de conciliation, fait assigner Monsieur [Y] [S] devant la présente juridiction pour condamner le défendeur, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de :

– la somme de 5 016,48 euros comprenant :

– 4 933,69 euros au titre de l’arriéré locatif,

– 82,79 euros au titre du coût de l’assignation,,

– la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– aux intérêts desdites sommes depuis la date de la signification au titre de l’article 1153 du Code civil et en tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2025, lors de laquelle le bailleur a maintenu ses demandes.

Monsieur [Y] [S], assigné à étude, n’était ni comparant, ni représenté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement

Il ressort du décompte produit par l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] que sa demande en paiement est formée au titre de l’arriéré locatif et de dégradations locatives. Ces chefs seront examinés successivement.

Sur la demande au titre de l’arriéré locatif

Il découle de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige (désormais article 1103), que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 24 de la même loi précise que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».

Enfin, en application de l’article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige (désormais article 1353), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le fait qui a produit son extinction.

En l’espèce, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le courrier de mise en demeure, ainsi qu’un décompte au 13 novembre 2025 indiquant un arriéré de loyers de 3 919,04 euros, après soustraction des sommes dues au titre des dégradations locatives.

Monsieur [Y] [S] ne justifiant d’aucun paiement libératoire, il sera condamné à verser cette somme à l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2025.

Sur la demande au titre des dégradations locatives

Selon l’article 7 d) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur a l’obligation de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Les articles 1730 et 1731 du Code civil prévoient que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Enfin, application de l’article 1315 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige (désormais article 1353), celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le fait qui a produit son extinction.

Il y a lieu de rappeler que les sommes auxquelles peut prétendre le bailleur au titre des réparations locatives présentent un caractère indemnitaire, de sorte qu’il n’est pas tenu de démontrer qu’il a effectivement procédé ou fait procéder aux réparations locatives pour lesquelles il sollicite une indemnisation. Les devis ont à ce titre une valeur indicative, et ne doivent pas surévaluer le montant des dépenses engagées par le bailleur.

Il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée du 10 septembre 2013 et l’état des lieux de sortie du 17 juin 2015 que le logement a été loué en bon état et qu’il a subi des dégradations et un défaut d’entretien locatif, qui ont causé un préjudice au bailleur et qu’il convient d’indemniser.

Par ailleurs, Monsieur [Y] [S], valablement cité, n’a pas comparu pour contester les montants réclamés au titre des réparations locatives, ni les dégradations.

L’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a fixé la liste des réparations nécessaires à la remise en état de l’appartement, poste par poste. Si l’ensemble des dégradations répertoriées dans le récapitulatif des indemnités pour réparations locatives du 17 juin 2015 sont suffisamment établis par les pièces du dossier, il convient en revanche de souligner que les tarifs retenus par le bailleur ne se réfèrent ni à des factures ou des devis, mais à des tarifs effectués en interne. Par ailleurs, l’existence de dégradations locatives n’exonère pas le bailleur de la prise en compte de la vétusté naturelle des lieux.

Compte tenu de l’état initial (bon état) et de la durée du séjour (2 ans) dans le logement, il convient d’appliquer un coefficient de 20 % et de ramener le montant des réparations locatives, estimées à 1 014,65 euros, à la somme de 811,72 euros.

De la dette de Monsieur [Y] [S] à l’égard de l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6]

Monsieur [Y] [S] sera condamné à verser à l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] la somme de 4 730,76 euros (3 919,04 + 811,72) qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [S], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6], il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [S] à payer à la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] la somme de 4 730,76 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION